Traduction de «celles-ci vont assez » (Français → Anglais) :

Nous allons analyser ces progrès pour savoir s'ils vont assez loin et sont suffisamment rapides et, s'il y a lieu, nous nous tiendrons prêts à proposer un acte législatif».
We will now analyse whether this goes far enough and fast enough and, if necessary, stand ready to propose legislation".

Les réformes entreprises dans certains États membres vont dans le bon sens, mais les éléments disponibles donnent à penser qu'elles ne couvrent pas tous les groupes précédemment sans couverture ou qu'elles ne sont pas assez systématiques.
Reforms in certain Member States are steps in the right direction, but there is evidence that they do not relate to all previously uncovered groups, or are not sufficiently systematic.

1. Chaque autorité compétente évalue, en particulier sur la base des informations qu'elle a reçues conformément à l'article 19, paragraphe 1, si les entités de règlement des litiges qui lui ont été notifiées peuvent prétendre à la qualité d'entité de REL relevant de la présente directive et satisfont aux exigences de qualité fixées au chapitre II ainsi que dans les dispositions nationales qui la mettent en œuvre, y compris celles qui vont au-delà des exigences prévues par la présente directive, conformément au droit de l'Union.
1. Each competent authority shall assess, in particular on the basis of the information it has received in accordance with Article 19(1), whether the dispute resolution entities notified to it qualify as ADR entities falling within the scope of this Directive and comply with the quality requirements set out in Chapter II and in national provisions implementing it, including national provisions going beyond the requirements of this Directive, in conformity with Union law.

Celles-ci vont de stratégies nationales de résilience et de plans de prévention/gestion des catastrophes à des systèmes efficaces d’alerte précoce dans les pays exposés aux catastrophes, en passant par des approches innovantes de la gestion des risques.
These ranged from national resilience strategies and disaster prevention/management plans to efficient early-warning systems in disaster-prone countries as well as innovative approaches to risk management.

2. Les normes renforcées en matière de bien-être des animaux sont celles qui vont au-delà des exigences minimales fixées dans le droit communautaire et les législations nationales applicables, en particulier les actes visés à l’annexe II, point C, du règlement (CE) no 73/2009.
2. Enhanced animal welfare practices shall be those which go beyond the minimum requirements laid down in the applicable Community and national legislation, in particular, the acts referred to in point C of Annex II to Regulation (EC) No 73/2009.

Les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique pour l’un des intérêts énoncés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, c’est-à-dire si elles constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l’État; la défense; la sécurité publique; la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales ou de manquements à la déontologie dans le cas de professions réglementées; un intérêt économique ou financier important d’un État ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui, ne vont pas à l’encontre des clauses contractuelles types.
Mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, that is, if they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions, an important economic or financial interest of the State or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, are not in contradiction with the standard contractual clauses.

Celles-ci vont des sources d’information privilégiées directement disponibles au sein de l’entreprise ou du groupe (éléments de comparaison internes) aux éléments de comparaison externes pouvant être obtenus à partir de diverses sources, et notamment dans des bases de données qui respectent les critères de comparabilité et les règles concernant le regroupement des transactions.
These range from the preferred source of information readily available within the company or group (internal comparables) to external comparables that can be obtained from a variety of sources, including searches of databases when the latter satisfy the comparability requirements and the rules on the aggregation of transactions.

De même, les restrictions peuvent se révéler indispensables pour faire converger les incitations des parties et assurer que celles-ci vont axer leurs efforts sur la mise en oeuvre de l'accord.
Restrictions may also be indispensable in order to align the incentives of the parties and ensure that they concentrate their efforts on the implementation of the agreement.

Sans vouloir reproduire et répéter ici les différents points de critique quand au fond des réglementations envisagées qui ont été identifiés aux points 3.2.1. et 3.2.2. et qui vont être traités plus en détail au point 4.2., on ne peut que constater que l'arsenal d'instruments applicables entre les Etats membres de l'Union européenne et permettant de répondre au souci de reconnaître et d'exécuter la peine dans un autre Etat membre est également assez incomplet et, pour autant qu'il existe (c'est-à-dire en particulier la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983) susceptible d'être amélioré.
Without wishing to reiterate the various criticisms of the substance of the planned rules set out at points 3.2.1 and 3.2.2. here, since that will be examined more closely at point 4.2., the range of instruments applicable between the EU Member States to meet the concern to recognise and enforce sanctions in another Member State is also rather incomplete and, where it actually exists (as in the case of the Council of Europe Convention of 21 March 1983 on the transfer of sentenced persons), capable of improvement.