Vertaling van "celles-ci sont-elles compatibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées
to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) la citerne est rechargée avec la même substance ou une substance compatible avec celle-ci et elle n’est ni ballastée avant son chargement ni lavée après que le bâtiment a quitté le port de déchargement;
(a) the tank is reloaded with the same substance or a substance that is compatible with it and the tank is neither ballasted before loading nor washed after the vessel leaves the port of unloading;

h) elle a un emprunt en souffrance auprès de la banque ou d’une entité faisant partie du même groupe que celle-ci, ou elle est un administrateur, un dirigeant ou un employé, ou celle qui détient le contrôle, d’une entité qui a un emprunt en souffrance auprès de la banque ou d’une entité faisant partie du même groupe que celle-ci;
(h) has a loan that is not in good standing from the bank or from an affiliate of the bank or is a director, an officer or an employee of, or a person who controls, an entity that has a loan that is not in good standing from the bank or from an affiliate of the bank; or

une entité liée à la banque étrangère détient le contrôle de l'entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci, (B) une entité liée à la banque étrangère et une ou plusieurs autres entités liées à la banque étrangère détiendraient, si elles étaient une seule et même personne, le contrôle de l'entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci; b) elle est contrôlée par un particulier et : (i) l'une des conditions suivantes est remplie : (A) sous réserve des règlements, la fraction - exprimée en pourcentage - dont le numérateur correspond à la valeur totale de son actif et de celui d'autres banques étrangères visées à l'un des alinéas (1)a) à c) et qui sont liées à elle et le dénominateur correspond à la valeur totale de son actif et de celui des entités qui sont liées à elle est égale ou supérieure au pourcentage important fixé par règlement, (B) sous réserve des règlements, la fraction - exprimée en pourcentage - dont le numérateur correspond à la valeur totale de ses recettes d'exploitation et de celles d'autres banques étrangères visées à " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
an entity associated with the foreign bank holds control of, or a substantial investment in, the Canadian entity, or (B) an entity associated with the foreign bank and one or more other entities associated with the foreign bank would, if they were one person, hold control of, or a substantial investment in, the Canadian entity; or (b) the foreign bank is controlled by an individual and (i) one of the following conditions is met: (A) subject to the regulations, the following ratio, expressed as a percentage, is equal to or greater than the prescribed material percentage: the value of the total assets of the foreign bank and other foreign banks described in any of paragraphs (1)(a) to (c) that are associated with the foreign bank to the value of the total assets of the foreign bank and entities associated with the foreign bank, or (B) subject to the regulations, the following ratio, expressed as a percentage, is equal to or greater than the prescribed material percentage: the value of the total revenues of the foreign bank and other foreign" After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to.

Il est fort possible que cela débouche sur une initiative qui porte sur plusieurs projets de loi en même temps, mais il ne nous paraît pas possible pour le moment de donner une définition précise, car celle-ci doit être compatible avec toutes les autres lois touchées par cette question.
That may very well eventually be reflected in some sort of action that touches several bills at once, but we don't feel at this point that we can precisely define it, because it has to be done to be consistent with all the other acts that are touched by the same question.

Dans quelle mesure le Conseil souscrit-il à ces déclarations de Lord Hannay concernant l'existence de deux États souverains et dans quelle mesure celles-ci sont-elles compatibles avec les résolutions de l'ONU, sur la base desquelles l'UE souhaite voir régler le problème chypriote ?
Could the Council say to what extent Lord Hannay's statement implies an acceptance of the existence of two sovereign states and how far it can be reconciled with the UN's decisions, which the EU also accepted as a basis for a solution to the issue?

Dans quelle mesure le Conseil souscrit-il à ces déclarations de Lord Hannay concernant l'existence de deux États souverains et dans quelle mesure celles-ci sont-elles compatibles avec les résolutions de l'ONU, sur la base desquelles l'UE souhaite voir régler le problème chypriote?
Could the Council say to what extent Lord Hannay's statement implies an acceptance of the existence of two sovereign states and how far it can be reconciled with the UN's decisions, which the EU also accepted as a basis for a solution to the issue?

De l'avis de la Commission, des dispositions telles que celles qui figurent dans la loi de 1946 sur l'impunité légitimant les représailles contre les occupants et leurs collaborateurs - y compris dans les cas les plus graves les violences physiques allant jusqu'au meurtre - sont-elles compatibles avec le droit de l'Union européenne (articles 6 et 49 du traité sur l'Union européenne) ?
Does the Commission consider that provisions such as those contained in the 1946 law on impunity, which legalise acts of vengeance for the actions of the occupying forces and their supporters - at worst assaults on life and limb - are compatible with European Union law (Articles 6 and 49 TEU)?

De l'avis de la Commission, des dispositions telles que celles qui figurent dans la loi de 1946 sur l'impunité légitimant les représailles contre les occupants et leurs collaborateurs – y compris dans les cas les plus graves les violences physiques allant jusqu'au meurtre – sont-elles compatibles avec le droit de l'Union européenne (articles 6 et 49 du traité sur l'Union européenne)?
Does the Commission consider that provisions such as those contained in the 1946 law on impunity, which legalise acts of vengeance for the actions of the occupying forces and their supporters - at worst assaults on life and limb - are compatible with European Union law (Articles 6 and 49 TEU)?

considérant que, pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accidents et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation ; que ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles ;
Whereas, in order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; whereas claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction ;