Traduction de «celles-ci soient versées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2007, le conseil scientifique a formulé des lignes directrices spécifiques exigeant que toutes les publications à comité de lecture émanant de projets financés par le CER soient versées, dès leur parution, dans des archives scientifiques ou institutionnelles adaptées et deviennent ensuite librement accessibles dans un délai de 6 mois.
In 2007, the Scientific Council laid down specific guidelines requiring that all peer-reviewed publications springing from ERC-funded projects be deposited on publication into appropriate research or institutional repositories and subsequently made open access within 6 months of publication.

La garantie d’études de qualité étayées de manière transparente impose que celles-ci soient réalisées sur la base de systèmes d’assurance de la qualité appropriés et que les données brutes soient fournies dans tous les cas et sous une forme électronique adéquate.
In order to ensure that studies are of high quality and documented in a transparent way, it is essential that they are performed under appropriate quality assurance systems and raw data should be provided in all cases and be in a suitable electronic format.

41. souligne que l'économie de partage nécessite de repenser le monde du travail; souligne la nécessité pour les États membres d'adapter leur cadre légal à l'économie numérique, en particulier à l'économie de partage; demande à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux d'élaborer des stratégies visant à ce que toutes les informations pertinentes soient à la disposition des autorités nationales et que toutes les contributions soient versées pour toutes les formes d'emploi;
41. Stresses that the sharing economy requires a rethinking of the working world; stresses that Member States need to adjust their legal framework to the digital economy, and to the sharing economy in particular; calls on the Commission, the Member States and the social partners to develop strategies to ensure that all relevant information is available to national authorities and that all contributions are paid for all forms of work;

Lorsque la présente décision ou des mesures adoptées en vertu de celle-ci pour une des bandes de fréquences mentionnées à l’article 6 affectent le spectre utilisé par un État membre exclusivement et directement à des fins de sécurité publique ou de défense, cet État membre peut, dans la mesure nécessaire, continuer à utiliser ladite bande de fréquence à des fins de sécurité publique et de défense jusqu’à ce que les systèmes existants dans cette bande à la date d’entrée en vigueur, respectivement, de la présente décision ou d’une mesure adoptée en vertu de celle-ci soient progressivement retirés.
Where this Decision or measures adopted thereunder in the frequency bands specified in Article 6 affect spectrum used by a Member State exclusively and directly for its public security or defence purposes, the Member State may, to the extent necessary, continue to use that frequency band for public security and defence purposes until the systems existing in the band at the date of the entry into force of this Decision or of a measure adopted thereunder, respectively, are phased out.

2. demande à tout le moins la suspension immédiate du remboursement de la dette pour les pays du Sud (et un gel des intérêts); souhaite que cette dette fasse l'objet d'un audit et que la part illégitime de celle-ci (c'est-à-dire celle qui n'a apporté aucun profit à la population des pays concernés) soit annulée, les montants annulés au titre de l'aide publique au développement ne pouvant être ici inclus pour gonfler artificiellement les chiffres; souligne qu'il est important que des indemnités soient versées, notamment en ce qui concerne la dette environnementale, économique et sociale des pays occidentaux, en particulier les pays de l'Union européenne, vis-à-vis des pays du Sud;
2. Calls, at the very least, for an immediate suspension of debt repayments for the countries of the South (and a freeze on interest); calls for this debt to be audited and the illegitimate part (that which has been of no benefit to the people of the countries concerned) to be cancelled, without including the amounts cancelled in Official Development Aid (ODA) as a way of artificially inflating it; stresses the importance of paying compensation, notably for the environmental, economic and social debt of Western countries, primarily EU countries, towards the South;

Cette disposition s’applique sans préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux d’arrêter, selon l’évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes de celles en vigueur lors de l’adoption de la présente directive, à condition que les exigences minimales énoncées dans celle-ci soient respectées.
This shall be without prejudice to the rights of Member States and/or management and labour to lay down, in the light of changing circumstances, different legislative, regulatory or contractual arrangements to those prevailing at the time of the adoption of this Directive, provided always that the minimum requirements laid down in this Directive are complied with.

Bien que les perspectives financières pour la période 2007/2013 (et ce faisant, les lignes directrices pour l'agriculture européenne) ne soient pas encore définies, la Commission prévoit que les aides destinées à la compensation des pertes de revenus des betteraviers soient versées dans le cadre du paiement unique par exploitation.
Although the financial perspective for the period 2007-2013 (and hence the guidelines for European agriculture) has not yet been defined, the Commission is proposing that the aid designed to compensate for beet growers' loss of income be provided as part of the single payment per holding.

Troisièmement, s'agissant des éléments de reconversion régionale et d'accompagnement social, la Commission est-elle prête, dès à présent, à utiliser les moyens de l'ensemble des outils européens dans le cadre d'un programme négocié avec le pouvoir compétent, à savoir le pouvoir régional wallon en Belgique, afin que les aides éventuelles soient concentrées sur l'accompagnement social et la reconversion, tout en veillant à interdire que des aides d'État soient versées dans d'autres régions ?
Thirdly, regarding regional restructuring and social support, is the Commission prepared, from now on, to use the resources of all of the European instruments as part of a programme negotiated with the responsible authority, that is, the Walloon regional authorities in Belgium, to ensure that any aid is focused on social support and restructuring, while ensuring that state aid is not paid to other regions?

8. recommande que, s'il est impossible de garantir intégralement la prompte restitution des avances versées par l'acquéreur, celles-ci soient bloquées pendant le temps nécessaire à l'exercice du droit de désistement;
8. Recommends that, if it is not possible to guarantee fully that advance payments made by a purchaser will be duly and swiftly returned, such payments should be prohibited during the period allowed for exercising the right of withdrawal;

Des durées plus courtes peuvent être prises en compte pour mesurer les niveaux nationaux de mobilité, à condition que celles-ci soient reconnues par l'État membre concerné dans le cadre d'un programme de mobilité de qualité et qu'elles soient enregistrées séparément.
Shorter periods may be taken into account for measuring national mobility levels, providing these are recognised by the individual Member State within the context of a quality mobility scheme and are recorded separately.