Vertaling van "celles-ci soient valables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les États membres sont invités à: stimuler l’esprit d’innovation et d’entreprise chez les jeunes en faisant de l’entrepreneuriat un élément clé des programmes scolaires, notamment dans l’enseignement secondaire général, et à veiller à ce que ces orientations soient valablement prises en compte dans le matériel didactique veiller à ce que l’importance de l’esprit d’entreprise soit correctement reflétée dans la formation des enseignants renforcer la coopération avec le monde des entreprises en vue de définir des stratégies systématiques de formation à l’esprit d’entreprise à tous les niveaux veiller à ce que la fiscalité (et notamment les droits de donation, l’imposition des dividendes et l’impôt sur la fortune) n’entrave pas inutilement les transmissions d’entreprises mettre en place des systèmes de rapprochement entre les entreprises susceptibles d’être transmises et des acquéreurs potentiels proposer un tutorat et une assistance pour la transmission d’entreprises proposer un tutorat et une assistance pour les femmes entrepreneurs proposer un tutorat et une assistance aux immigrants qui souhaitent devenir entrepreneurs.
the Member States are invited to: stimulate innovative and entrepreneurial mindsets among young people by introducing entrepreneurship as a key competence in school curricula, particularly in general secondary education, and ensure that it is correctly reflected in teaching material ensure that the importance of entrepreneurship is correctly reflected in teacher training step up cooperation with the business community in order to develop systematic strategies for entrepreneurship education at all levels ensure that taxation (in particular gift tax, taxation of dividends and wealth tax) does not unduly hamper the transfer of businesses put in place schemes for matching transferable businesses with potential new owners provide mentoring and support for business transfers provide mentoring and support for female entrepreneurs provide mentoring and support for immigrants who wish to become entrepreneurs.

2. Une fois achevé le report d'unités de la première à la deuxième période d'engagement conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013, l'administrateur central veille à ce que l'EUTL empêche l'utilisation d'URCE, d'URE, d'URCET et d'URCED conformément à l'article 81 du présent règlement, à moins que ces unités ne soient valables pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto.
2. Upon completion of the carry-over of units from the first to the second commitment period in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No 525/2013, the central administrator shall ensure that the EUTL prevents the use of CERs, ERUs, tCERs or lCERs pursuant to Article 81 of this Regulation unless those units are valid for the second commitment period of the Kyoto Protocol.

De même, nous voulons que ces droits soient valables devant une cour nationale et que celle-ci puisse – ou même doive – renvoyer les questions d'interprétation de ces droits qui dérivent du droit européen à la Cour de justice de l'UE.
In the same way, we want these rights to be valid in national courts and that national courts have the possibility – or even the obligation – to refer questions related to the interpretation of rights deriving from European law to the Court of Justice of the European Union.

Le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer au moment d’aider les entreprises comme celles-ci à mener des activités de recherche et de faire en sorte que les résultats concluants de celles-ci soient mis en marché.
The federal government has an important role to play in assisting companies like this one with the uptake of research activities and with ensuring that their successes are brought to market.

Bien entendu, si on se trouve déjà embarqué dans une mission qui perdure, dans ce cas, il faudra également compter avec une formation propre à la mission, afin que celle-ci progresse au fil du temps, que l'on tire des leçons des opérations menées et que celles-ci soient réinjectées dans le cycle de formation.
Of course, if you're already embarked on a mission that is enduring, then mission-specific training is also required, so that as the mission progresses in time, lessons are learned from the operations and fed back into the training cycle.

Je propose que nous accordions les dispenses demandées par le Conseil du Trésor et que celles-ci soient valables pour une année seulement, pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006. C'est à vous, monsieur Nadeau.
I move that we grant the waiver requested by the Treasury Board and that the waiver be for one year only, for the year ending March 31, 2006, I guess.

le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin que celui-ci en examine l'article 1, dans l'optique de s'assurer que les conséquences de ces modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soient dans le meilleur intérêt des jeunes qui pourraient être touchés par ces mesures et que celles-ci soient considérées comme bénéfiques à la population canadienne.
Bill C-423, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (treatment for substance abuse), be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Justice and Human Rights for the purpose of considering clause 1 with a view to making sure that the effects of these amendments to the Youth Criminal Justice Act are in the best interests of the youth who may be affected by these amendments and are considered beneficial to the people of Canada.

Il convient que les États membres s’assurent que des dispositions financières sont prises par l’exploitant potentiel, sous la forme d’une garantie financière ou de tout autre équivalent, afin qu’elles soient valables et effectives avant le début de l’injection.
Member States should ensure that financial provision, by way of financial security or any other equivalent, is made by the potential operator so that it is valid and effective before commencement of injection.

Il y a lieu que les critères écologiques ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification liées à ces critères soient valables jusqu’au 31 octobre 2013.
The ecological criteria, as well as the related assessment and verification requirements, should be valid until 31 October 2013.

Il faudrait laisser les provinces expliquer leurs lignes directrices parce que celles-ci sont fixées à partir du modèle qui leur convient le mieux et qu'elles répondent aux réalités sociales et populaires telles que celles qui seront adoptées par le Québec (1530) On sait qu'il est important que le Québec puisse proposer ses propres lignes directrices, et que celles-ci soient adoptées.
The provinces should have an opportunity to explain the guidelines they developed based on the model most appropriate to their particular case, the province's social realities and the expectations of their residents, just like the guidelines soon to be approved in the province of Quebec (1530) We know how important it is that Quebec put its own guidelines forward and that they be adopted.