Traduction de «celles-ci soient jugées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La garantie d’études de qualité étayées de manière transparente impose que celles-ci soient réalisées sur la base de systèmes d’assurance de la qualité appropriés et que les données brutes soient fournies dans tous les cas et sous une forme électronique adéquate.
In order to ensure that studies are of high quality and documented in a transparent way, it is essential that they are performed under appropriate quality assurance systems and raw data should be provided in all cases and be in a suitable electronic format.

Il est convenu, - Que le Comité autorise l'impression des opinions dissidentes des partis d'opposition et que celles-ci soient remises au bureau du greffier au plus tard le 9 décembre à 17 h. Il est convenu, - Que le président, les attachés de recherche et les greffiers soient autorisés à apporter à la forme du rapport les changements jugés nécessaires, sans en altérer le fond.
It was agreed, - That the Committee authorize the printing of the dissenting opinions of the Opposition Parties, and that they be submitted to the Clerk's office no later than December 9 at 5:00 p.m. It was agreed, - That the Chairman, researchers and clerks be authorized to make such typographical and editorial changes as may be necessary without changing the substance of the report.

Bien entendu, si on se trouve déjà embarqué dans une mission qui perdure, dans ce cas, il faudra également compter avec une formation propre à la mission, afin que celle-ci progresse au fil du temps, que l'on tire des leçons des opérations menées et que celles-ci soient réinjectées dans le cycle de formation.
Of course, if you're already embarked on a mission that is enduring, then mission-specific training is also required, so that as the mission progresses in time, lessons are learned from the operations and fed back into the training cycle.

il indique les cas importants supposant le non-respect avéré ou suspecté des dispositions législatives et réglementaires ou des statuts qui ont été identifiés au cours du contrôle légal des comptes, pour autant qu'ils soient jugés pertinents afin de permettre au comité d'audit d'accomplir ses tâches.
report any significant matters involving actual or suspected non-compliance with laws and regulations or articles of association which were identified in the course of the audit, in so far as they are considered to be relevant in order to enable the audit committee to fulfil its tasks.

Lorsque la présente décision ou des mesures adoptées en vertu de celle-ci pour une des bandes de fréquences mentionnées à l’article 6 affectent le spectre utilisé par un État membre exclusivement et directement à des fins de sécurité publique ou de défense, cet État membre peut, dans la mesure nécessaire, continuer à utiliser ladite bande de fréquence à des fins de sécurité publique et de défense jusqu’à ce que les systèmes existants dans cette bande à la date d’entrée en vigueur, respectivement, de la présente décision ou d’une mesure adoptée en vertu de celle-ci soient progressivement retirés.
Where this Decision or measures adopted thereunder in the frequency bands specified in Article 6 affect spectrum used by a Member State exclusively and directly for its public security or defence purposes, the Member State may, to the extent necessary, continue to use that frequency band for public security and defence purposes until the systems existing in the band at the date of the entry into force of this Decision or of a measure adopted thereunder, respectively, are phased out.

Je lui demanderai également de nous fournir un récapitulatif de mesures semblables prises par le passé. Je juge approprié de suivre les pratiques administratives d'Élections Canada et de veiller à ce que celles-ci soient conformes à la loi et aux principes de la primauté du droit, ce concept sur lequel repose tout notre système légal, qui en est l'une des pierres d'assise, et qui veut que les lois doivent être appliquées de façon impartiale à toutes les parties, pas uniquement aux partis politiques, dans tous les secteurs d'activité de notre société, et cela en toute égalité.
I think it is appropriate to keep track of the administrative practices of Elections Canada and to ensure that they are in full conformity with the law and with the rule of law, the concept that underlies our entire legal system, which, as one of its foundation stones, has the principle that laws are applied impartially, that laws are applied to all parties, not just political parties, in whatever activity is going on in society, on an impartial basis and equally.

Cette disposition s’applique sans préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux d’arrêter, selon l’évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes de celles en vigueur lors de l’adoption de la présente directive, à condition que les exigences minimales énoncées dans celle-ci soient respectées.
This shall be without prejudice to the rights of Member States and/or management and labour to lay down, in the light of changing circumstances, different legislative, regulatory or contractual arrangements to those prevailing at the time of the adoption of this Directive, provided always that the minimum requirements laid down in this Directive are complied with.

Au contraire, nous considérons que les élus ne devraient pas voter sur leurs propres augmentations de salaire, mais que celles-ci soient régies par les augmentations de salaire que touchent les juges.
On the contrary, we think that instead of elected representatives voting on their own salary increases, those increases should be tied to salary increases for judges.

Des durées plus courtes peuvent être prises en compte pour mesurer les niveaux nationaux de mobilité, à condition que celles-ci soient reconnues par l'État membre concerné dans le cadre d'un programme de mobilité de qualité et qu'elles soient enregistrées séparément.
Shorter periods may be taken into account for measuring national mobility levels, providing these are recognised by the individual Member State within the context of a quality mobility scheme and are recorded separately.

Il faudrait laisser les provinces expliquer leurs lignes directrices parce que celles-ci sont fixées à partir du modèle qui leur convient le mieux et qu'elles répondent aux réalités sociales et populaires telles que celles qui seront adoptées par le Québec (1530) On sait qu'il est important que le Québec puisse proposer ses propres lignes directrices, et que celles-ci soient adoptées.
The provinces should have an opportunity to explain the guidelines they developed based on the model most appropriate to their particular case, the province's social realities and the expectations of their residents, just like the guidelines soon to be approved in the province of Quebec (1530) We know how important it is that Quebec put its own guidelines forward and that they be adopted.