Traduction de «celles-ci soient effectuées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrairement à l'option prévoyant un système totalement centralisé, les États membres pourraient demander que des recherches soient effectuées en leur nom, comme dans le cadre de la procédure actuellement en place pour le TFTP des États-Unis, ou qu'elles soient effectuées par leurs propres analystes.
Contrary to the fully centralised option, Member States could request searches to be run on their behalf, similar to the current procedure in place with the US TFTP, or to be run by their own analysts.

(5) L'application concrète de la directive 2002/92/CE a montré qu'un certain nombre de ses dispositions devaient être précisées pour faciliter l'exercice de l'intermédiation en assurance et en réassurance et que la protection des consommateurs exigeait en outre d'étendre le champ d'application de la directive à toutes les ventes de produits d'assurance en tant qu'activité professionnelle principale , que celles-ci soient effectuées par des intermédiaires ou par les entreprises d'assurance elles-mêmes.
(5) The application of Directive 2002/92/EC has shown that a number of provisions require further precision with a view to facilitating the exercise of insurance and reinsurance mediation and that the protection of consumers requires an extension of the scope of that Directive to all sales of insurance products as a main professional activity , whether by insurance intermediaries or insurance undertakings.

(5) L'application concrète de la directive 2002/92/CE a montré qu'un certain nombre de ses dispositions devaient être précisées pour faciliter l'exercice de l'intermédiation en assurance et en réassurance et que la protection des consommateurs exigeait en outre d'étendre le champ d'application de la directive à toutes les ventes de produits d'assurance en tant qu'activité professionnelle principale, que celles-ci soient effectuées par des intermédiaires ou par les entreprises d'assurance elles-mêmes.
(5) The application of Directive 2002/92/EC has shown that a number of provisions require further precision with a view to facilitating the exercise of insurance and reinsurance mediation and that the protection of consumers requires an extension of the scope of that Directive to all sales of insurance products as a main professional activity, whether by insurance intermediaries or insurance undertakings.

Il convient que de telles communications aux personnes physiques concernées soient effectuées aussi rapidement qu'il est raisonnablement possible et en coopération étroite avec l'autorité de contrôle, dans le respect des directives données par celle-ci ou par d'autres autorités compétentes.
Communication to data subjects should be made as soon as reasonably feasible, in close cooperation with the supervisory authority, and respecting guidance provided by it or other relevant authorities.

Il convient que de telles communications aux personnes concernées soient effectuées aussi rapidement qu'il est raisonnablement possible et en coopération étroite avec l'autorité de contrôle, dans le respect des directives données par celle-ci ou par d'autres autorités compétentes, telles que les autorités répressives.
Such communications to data subjects should be made as soon as reasonably feasible and in close cooperation with the supervisory authority, respecting guidance provided by it or by other relevant authorities such as law-enforcement authorities.

Les derniers événements intervenus aux usines VW ont montré en particulier à quel point il était nécessaire d’informer et de consulter les travailleurs le plus tôt possible dans le processus décisionnel, afin de les préparer aux restructurations et de faire en sorte que celles-ci soient effectuées dans le meilleur intérêt de chacun.
The recent situation in the VW car works demonstrated in particular the need to inform and consult with workers in the decision-making process at the earliest opportunity, so that they are prepared for restructuring and so that this is carried out in everyone’s best interests.

Lorsque le mécanisme répond à une demande d'aide hors de la Communauté dans le cadre de l'intervention humanitaire globale de la Communauté, il importe particulièrement qu'il y ait une complémentarité et une cohérence entre les actions menées au titre de la présente décision et celles financées dans le cadre du règlement (CE) no 1257/96 et que les actions entreprises au titre de la présente décision soient régies par les orientations humanitaires établies dans ce règlement, c'est-à-dire que ces opérations soient effectuées, comme le veut la règle générale en matière de protection civile, de manière non discriminatoire, indépendante, impartiale et conforme aux besoins et aux intérêts des victimes.
Where the Mechanism is responding to a request for assistance outside the Community as a part of the overall Community humanitarian response, it is of particular importance that there be complementarity and coherence between actions under this Decision and actions financed under Regulation (EC) No 1257/96 and that actions under this Decision be governed by the humanitarian principles established in that Regulation, namely that those actions should, as is the general rule in civil protection, be non discriminatory, independent, impartial and in accordance with the victim's needs and interests.

Il convient que les autorités réglementaires nationales lient l 'introduction de telles licences à l'exigence que les consommateurs disposent de services aux procédures transparentes, simples et peu onéreuses pour le traitement de leurs réclamations, que celles-ci soient effectuées en rapport avec les services du(des) prestataire(s) du service universel ou avec les services d'opérateurs détenteurs d'autorisations, détenteurs de licences individuelles inclus.
It is appropriate for national regulatory authorities to link the introduction of all such licenses to requirements that consumers of their services are to have transparent, simple and inexpensive procedures available to them for dealing with their complaints, regardless of whether they relate to the services of the universal service provider(s) or to those of operators holding authorisations, including individual license -holders.

Il convient que les autorités réglementaires nationales subordonnent l'introduction de toutes les licences à l'exigence que les utilisateurs de services fournis par les titulaires de licences disposent de procédures transparentes, simples et peu onéreuses pour le traitement de leurs réclamations, que celles-ci soient effectuées en rapport avec les services du(des) prestataire(s) du service universel ou avec les services d'opérateurs détenteurs d'autorisations, détenteurs de licences individuelles inclus.
It is appropriate for national regulatory authorities to link the introduction of all licences to requirements that consumers of the licensees' services are to have transparent, simple and inexpensive procedures available to them for dealing with their complaints, regardless of whether they relate to the services of the universal service provider(s) or to those of operators holding authorisations, including individual licence -holders.

En outre, l'évaluation effectuée par la Commission au niveau communautaire n'exclut pas que des évaluations supplémentaires soient effectuées à d'autres niveaux (conformément au principe de subsidiarité) ou par d'autres organismes.
In addition, the evaluation carried out by the Commission at Community level does not preclude supplementary evaluations at other levels (in accordance with the principle of subsidiarity) or by other bodies.