Traduction de «celles-ci soient compatibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres coopèrent au niveau de l'Union, en tenant compte des particularités régionales ou sous-régionales, pour établir des valeurs seuils en ce qui concerne les effets néfastes sur l'état de chaque type d'habitat, en veillant à ce que celles-ci soient compatibles avec les valeurs fixées au titre des descripteurs 2, 5, 6, 7 et 8.
Member States shall establish threshold values for adverse effects on the condition of each habitat type, ensuring compatibility with related values set under Descriptors 2, 5, 6, 7 and 8, through cooperation at Union level, taking into account regional or subregional specificities.

Les États membres coopèrent au niveau régional ou sous-régional en vue d'établir des valeurs seuils en ce qui concerne l'état de chaque type d'habitat, en veillant à ce que celles-ci soient compatibles avec les valeurs correspondantes fixées au titre des descripteurs 2, 5 et 8.
Member States shall establish threshold values for the condition of each habitat type, ensuring compatibility with related values set under Descriptors 2, 5 and 8, through regional or subregional cooperation.

L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, exiger le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationales de celles des entités qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et pour des activités qui ne sont pas visées dans la liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne soient pas déjà prévues au règlement (UE) no 575/2013, qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces entités ou ces activités ne soient pas soumises à des règles équivalentes par la législation ou la réglementation de leur État membre d'origine.
The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of entities not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not referred to in the list of activities subject to mutual recognition, provided that, on the one hand, such provisions are not already provided for in Regulation (EU) No 575/2013, are compatible with Union law and are intended to protect the general good and that, on the other, such entities or such activities are not subject to equivalent rules under the laws or regulations of their home Member States.

La planification de l'espace maritime ne constitue pas une réplique en mer de l'aménagement du territoire terrestre, car non content d'être tridimensionnel, il tient compte du fait qu'une même zone maritime peut héberger plusieurs utilisations, pour peu que celles-ci soient compatibles.
MSP does not replicate terrestrial planning at sea, given its tri-dimensionality and the fact that the same sea area can host several uses provided they are compatible.

Les dispositions des paragraphes 1 bis et 1 ter ne portent pas préjudice à l'application de dispositions de protection de la sécurité et de conditions du travail plus favorables aux travailleurs, à condition que celles-ci soient compatibles avec le droit communautaire.
Notwithstanding paragraphs 1a and 1b, safety provisions and working conditions more favourable to workers may be enforced, provided that they are compatible with Community law.

Les dispositions des paragraphes 1 bis et 1 ter ne portent pas préjudice à l'application de règles de protection et de conditions de travail plus favorables pour le travailleur, pour autant que celles-ci soient compatibles avec le droit communautaire.
The provisions under paragraph 1a shall not prevent application of employment protection provisions and working conditions which are more favourable to workers provided that these are compatible with Community law.

3. Les dispositions figurant au paragraphe 2 ne portent pas préjudice à l'application de règles de protection et de conditions de travail plus favorables pour le travailleur, pour autant que celles-ci soient compatibles avec le droit communautaire.
3. The provisions under paragraph 2 shall not prevent application of employment protection provisions and working conditions which are more favourable to workers provided that these are compatible with Community law.

L'article 23, paragraphe 3, précise que les pouvoirs adjudicateurs peuvent prévoir des conditions particulières dans les spécifications et dans le cahier des charges, pourvu que celles-ci soient compatibles avec le droit communautaire.
Article 23(3) makes it clear that contracting authorities can specify any particular conditions in the specifications and contract documents, provided that they are compatible with Community law.

(c) les dispositions des alinéas a) et b) ne portent pas préjudice à l'application de règles de protection et de conditions de travail plus favorables pour le travailleur, pour autant que celles-ci soient compatibles avec le droit communautaire.
(c) The provisions under subparagraphs a) and b) shall not prevent application of employment protection provisions and working conditions which are more favourable to workers provided that these are compatible with Community law.

2. Les États membres peuvent créer des bases de données décentralisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procédures administratives relatives à l'enregistrement et à la saisie des données, soient conçues de façon homogène sur tout le territoire de l'État membre et qu'elles soient compatibles entre elles afin de permettre des contrôles croisés.
2. The Member States may set up decentralised data bases on condition that these, and the administrative procedures for recording and accessing data, are designed homogeneously throughout the territory of the Member State and are compatible with one another in order to allow cross-checks.