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Carte de contrôle pass

Vertaling van "celles-ci seront réglées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
carte de contrôle pass [ carte de contrôle acceptée par la machine si celle-ci est bien réglée ]

go test card


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
o) malgré l’alinéa n), dans le cas où une créance commerciale dont une personne est responsable avec une ou plusieurs autres personnes est réglée, à un moment donné, quant à la personne mais non quant à l’ensemble des autres personnes, la partie de la créance qu’il est raisonnable de considérer comme représentant la part qui revient à la personne est réputée avoir été émise par celle-ci et réglée à ce moment et non à un moment post ...[+++]

(o) notwithstanding paragraph (n), if a commercial debt obligation, for which a particular person is liable with one or more other persons, is settled at any time in respect of the particular person but not in respect of all of the other persons, the portion of the obligation that can reasonably be considered to be the particular person’s share of the obligation shall be considered to have been issued by the particular person and settled at that time and not at any subsequent time;


Bien entendu, celle-ci exige le consentement des parties, mais cela ne veut pas dire, contrairement à ce que d'aucuns ont laissé entendre, qu'il sera impossible d'apporter des modifications, ou que celles-ci seront aussi difficiles que les modifications de la Constitution du Canada ont pu l'être.

Of course, the procedure requires the consent of the parties, but this should not mean, as has been suggested, that amendments will be impossible or as difficult as amendments to the Constitution of Canada have been.


TV2 reconnaît toutefois que les chiffres clés basés sur le capital (comme la solvabilité) seront significatifs lorsque l’incertitude autour de son modèle économique sera levée et que les procédures en cours seront réglées (66).

However, TV2 acknowledges that capital ratios (like the solvency ratio) will become meaningful only when the uncertainties of business model and the legal disputes have been resolved (66).


Je crois que lorsque celles-ci seront réglées, beaucoup des problèmes que nous avons eus au cours des trois ou quatre dernières années vont s'évaporer et disparaître.

I think when these come to a resolution, a lot of the problems we have had in the last three or four years will evaporate and disappear.


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Par conséquent, la portée de la définition d’activité terroriste a une incidence quant à la manière dont des accusations seront portées dans le cas de ces infractions, le moment où celles-ci seront déposées, et sur la façon dont les poursuites seront menées[7].

Accordingly, the scope of the definition of terrorist activity has a bearing on how and when charges are laid for these offences and how prosecutions are conducted.[7]


Cependant, ce rapport semi-annuel ne donnera aucune indication quant au nombre réel de plaintes car une bonne partie de celles-ci seront réglées bien avant de parvenir au commissaire.

This semi-annual report by the Consumer Complaints Commission will not provide information on the actual number of complaints, as many complaints will be resolved long before they get to the commissioner.


4. Les modalités d'application du présent article, y compris les frais à rembourser, seront réglées par le règlement d'application ou, au besoin, et à titre complémentaire, par voie d'accords entre États membres.

4. The procedure for implementing this Article, including costs reimbursement, shall be governed by the Implementing Regulation or, where necessary and as a complementary measure, by means of agreements between Member States.


Celle-ci est réglée de telle façon que l'Erlenmeyer soit chauffé uniquement sous la base; adapter ensuite un réfrigérant à reflux.

This is so regulated that the Erlenmeyer flask is heated solely at the bottom; then fit a reflux condenser.


considérant que les conditions communautaires d'accès ou de transit à l'infrastructure ferroviaire seront réglées par d'autres dispositions de la législation communautaire;

Whereas Community conditions for access to or transit via railway infrastructure will be regulated by other provisions of Community law;


2. Les modalités d'application des dispositions du paragraphe 1 seront réglées, en tant que de besoin, par le règlement d'application visé à l'article 97 ou par voie d'accords entre États membres.

2. The procedure for the implementation of paragraph 1 shall be governed, in so far as is necessary, by the implementing Regulation referred to in Article 97 or by means of agreements between Member States.




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Date index: 2024-06-26
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