Traduction de «celles-ci seront définies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de reconnaître un rôle plus horizontal pour cette proposition en ce qui concerne la sécurité, en prévoyant explicitement à l’article 1er qu’elle doit s’appliquer sans préjudice des règles plus détaillées, existantes ou futures, dans des domaines spécifiques (comme celles qui seront définies concernant les fournisseurs de services de confiance dans la proposition de règlement sur l’identification électronique);
recognise a more horizontal role for this proposal in respect of security, by explicitly providing in Article 1 that it should apply without prejudice to existing or future more detailed rules in specific areas (such as those to be set forth upon trust service providers in the proposed regulation on electronic identification),

La portée précise de l’évaluation et la manière dont celle-ci doit être réalisée seront définies dans la décision autorisant le régime d’aides.
The precise scope of the evaluation and how it is to be carried out will be defined in the decision approving the aid measure.

Les nouvelles politiques qui seront définies dans les années à venir seront couvertes par de nouvelles méthodes d’obtention des indicateurs ou des comptes sur la base des données statistiques produites dans le cadre des trois piliers.
New policies identified in the years ahead will be covered by establishing new derivation paths of indicators/accounts based on the statistical data produced within the three pillars.

2. Un indice évaluant le coût total de la main-d’œuvre, à l’exclusion des primes lorsque celles-ci sont définies au poste D.11112 de l’annexe II du règlement (CE) no 1726/1999, est établi, ventilé par activités économiques, qui sont définies par la Commission et qui sont fondées sur la nomenclature de la NACE Rév. 2, compte tenu des études de faisabilité définies à l’article 10.
2. An index estimating total labour costs, excluding bonuses, where bonuses are defined by D.11112 in Annex II to Regulation (EC) No 1726/1999, shall be provided, broken down by economic activities defined by the Commission, and shall be based on the NACE Rev. 2 classification, taking into account the feasibility studies defined in Article 10.

Selon la section D.1.5, point 30, de l’encadrement «environnement», une majoration de l’aide de dix points de pourcentage est possible pour les petites et moyennes entreprises, étant entendu que celles-ci seront définies conformément au chapitre 10.2 de l’encadrement des aides d’État.
According to section D.1.5 (30) of the Environmental Guidelines, for small and medium-sized enterprises the aid might be increased by 10 percentage points. For that purpose, small and medium-sized enterprises will be defined according Chapter 10.2 of the Authority's Guidelines on aid to micro, small and medium-sized enterprises.

Celles-ci seront définies d'un commun accord et différeront donc d'un pays à l'autre.
These will be defined by common consent and will thus vary from country to country.

En vue d'obtenir cette autorisation, le demandeur, de même qu'ultérieurement le titulaire, devront satisfaire à des exigences au moins équivalentes à celles qui seront définies conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.
In order to obtain the authorisation, the applicant and, subsequently, the holder of the authorisation, shall meet at least the requirements defined in accordance with the procedure referred to in Article 21(2).

Si d'autres informations contenues dans la fiche d'information sur le produit sont également fournies, celles-ci seront présentées sous la forme définie à l'annexe II et incluses dans la liste ci-dessus, dans l'ordre fixé pour la fiche.
Where other information contained in the fiche is provided, it shall be in the form defined in Annex II and shall be included in the above table in the order required for the fiche.