Traduction de «celles-ci seront couvertes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien entendu, celle-ci exige le consentement des parties, mais cela ne veut pas dire, contrairement à ce que d'aucuns ont laissé entendre, qu'il sera impossible d'apporter des modifications, ou que celles-ci seront aussi difficiles que les modifications de la Constitution du Canada ont pu l'être.
Of course, the procedure requires the consent of the parties, but this should not mean, as has been suggested, that amendments will be impossible or as difficult as amendments to the Constitution of Canada have been.

Les régions de niveau NUTS 3 de l'Union qui ont été prises en compte pour la dotation du FEDER en faveur de la coopération transfrontalière, mais qui ne font pas partie d'une zone transfrontalière figurant à l'annexe I, et qui seront couvertes par les instruments financiers extérieurs de l'Union, tels que l'instrument européen de voisinage (IEV), qui relève du champ d'application du règlement (UE) no 232/2014, et l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), qui relève du champ d'application du règlement (UE) no 231/2014, sont celles qui figurent à l'annexe II.
The NUTS level 3 regions of the Union which have been taken into account for the ERDF allocation for cross-border cooperation, but which are not part of any cross-border area listed in Annex I, and which will be covered by the external financial instruments of the Union, such as the European Neighbourhood Instrument (ENI) within the scope of Regulation (EU) No 232/2014 and the Pre- Accession Assistance (IPA II) within the scope of Regulation (EU) No 231/2014, shall be those listed in Annex II.

Dans la mesure où ces réseaux nécessitent une architecture de réseau différente, offrant des services haut débit de bien meilleure qualité qu’aujourd’hui de même que des services multiples qui ne pourraient pas être supportés par les réseaux haut débit actuels, il est probable que des différences marquées se feront jour entre les zones qui seront couvertes par les réseaux NGA et celles qui ne le seront pas (75).
To the extent that NGA networks require a different network architecture, offering significantly better quality broadband services than today as well as the provision of multiple services that could not be supported by today’s broadband networks, it is likely that in the future there will be marked differences emerging between areas that will be covered and areas that will not covered by NGA networks (75).

Cette activité ne pourra plus avoir lieu. Il peut arriver que des gens donnent des contrats à des firmes spécialisées, mais celles-ci seront couvertes par le projet de loi, de la même façon que l'ensemble des entreprises.
It can happen that people give contracts to specialized companies, but these will be covered by the bill, in the same way as all companies are.

Par conséquent, la portée de la définition d’activité terroriste a une incidence quant à la manière dont des accusations seront portées dans le cas de ces infractions, le moment où celles-ci seront déposées, et sur la façon dont les poursuites seront menées[7].
Accordingly, the scope of the definition of terrorist activity has a bearing on how and when charges are laid for these offences and how prosecutions are conducted.[7]

Le contenu de certaines dispositions de la directive 2006/112/CE concernant les dérogations existantes ainsi que la liste figurant à l’annexe IV de celle-ci seront désormais couverts par la liste des biens et des services pouvant faire l’objet de taux réduits en application de la présente directive.
The content of certain provisions of Directive 2006/112/EC concerning existing derogations and the list of Annex IV thereto will be covered by the list of supplies of goods and services to which a reduced rate may be applied on the basis of this Directive.

4. Tout paiement de l'entreprise commune destiné à couvrir la responsabilité mentionnée aux paragraphes 1 et 2 ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci sont considérés comme dépenses de l'entreprise commune et seront couvertes par les ressources de l'entreprise commune.
4. Any payment by the Joint Undertaking in respect of the liability referred to in paragraphs 1 and 2 and the costs and expenses incurred in connection therewith shall be considered as expenditure of the Joint Undertaking and shall be covered by the resources of the Joint Undertaking.

En revanche, les mesures de protection qui n'entrent pas dans le champ d'application dudit règlement, par exemple celles qui viseraient un couple non marié, des partenaires de même sexe ou des voisins, seront couvertes par la présente proposition.
However, the protection measures which do not fall under the application of Brussels II-bis, e.g. protection measures which would concern a couple which has not been married, same sex partners or neighbours, will be covered by this proposal.

À partir du début de 2012, près de 4 000 exploitants d'aéronefs arrivant dans l'UE ou partant de celle‑ci seront couverts par le SEQE de l'UE.
From the start of 2012, some 4,000 aircraft operators arriving and departing in the EU will be covered by the EU ETS.

Cela aura pour effet qu'il y aura, au Canada, deux sortes de femmes. Il y aura celles qui seront couvertes par la Loi québécoise sur le travail et celles qui le seront par le Code canadien du travail.
The result will be two classes of women in Canada—those covered by Quebec's labour legislation and those covered by the Canada Labour Code.