Traduction de «celles-ci seront approuvées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'espère seulement que lorsque nous soumettrons nos recommandations, celles-ci seront approuvées, comme vous dites, par le gouvernement, que vous et vos administrateurs aller prendre les moyens voulus pour les mettre oeuvre, et j'ai la certitude que vous aurez les crédits qu'il vous faut pour intervenir dans les domaines les plus criants parce que, comme le comité l'a vu au cours de ses voyages, on se trouve dans un état de détérioration avancé.
I can only trust that when our recommendations come forward and are accepted, as you said, by the government, we can trust that you and others and your administrators will ensure they are carried out that and the money that will be forthcoming, I'm sure, will get down to the areas where it's most needed, because as the committee's seen in its travels, things are in a pretty deteriorated state.

Bien entendu, celle-ci exige le consentement des parties, mais cela ne veut pas dire, contrairement à ce que d'aucuns ont laissé entendre, qu'il sera impossible d'apporter des modifications, ou que celles-ci seront aussi difficiles que les modifications de la Constitution du Canada ont pu l'être.
Of course, the procedure requires the consent of the parties, but this should not mean, as has been suggested, that amendments will be impossible or as difficult as amendments to the Constitution of Canada have been.

En quatrième lieu, il peut s'agir d'un titulaire d'une nomination ministérielle lorsque celle-ci est approuvée par le gouverneur en conseil; et, enfin, d'un titulaire d'une nomination ministérielle à temps plein désigné comme titulaire de charge publique par le ministre compétent.
The fourth is a ministerial appointee whose appointment is approved by the Governor in Council; and finally, a full-time ministerial appointee designated by the appropriate minister of the crown as a public office holder.

Par conséquent, la portée de la définition d’activité terroriste a une incidence quant à la manière dont des accusations seront portées dans le cas de ces infractions, le moment où celles-ci seront déposées, et sur la façon dont les poursuites seront menées[7].
Accordingly, the scope of the definition of terrorist activity has a bearing on how and when charges are laid for these offences and how prosecutions are conducted.[7]

12. demande que la durée du programme-cadre soit synchronisée avec la durée des perspectives financières dès que celles-ci seront approuvées pour cinq ans, en outrepassant donc chaque législature, de façon à améliorer la coordination des activités de planification de la Commission; estime qu'il convient de mettre en place un système de rotation des programmes, comprenant leur évaluation à mi-parcours, afin de permettre, au moment opportun, un réajustement des objectifs, si celui-ci s'avère nécessaire, ainsi que les procédures permettant au Parlement européen de se prononcer sur ces réajustements;
12. Calls for the duration of FPs to be synchronised with the duration of financial perspectives, if and when the financial perspectives are agreed upon every five years thereby overlapping with each Parliamentary term, for a better coordination of the Commission's planning activities; provision should be made for a rolling programme system, including a mid-term review, in order to allow a readjustment of objectives when and if needed, together with procedures to enable the European Parliament to deliver an opinion on such readjustments;

12. demande que la durée du programme-cadre soit synchronisée avec la durée des perspectives financières dès que celles-ci seront approuvées pour cinq ans, en coïncidant avec chaque législature, de façon à améliorer la coordination des activités de planification de la Commission; estime qu'il convient de mettre en place un système de rotation des programmes, comprenant leur évaluation à mi-parcours, afin de permettre au moment opportun un réajustement des objectifs, si celui-ci s'avère nécessaire, ainsi que les procédures permettant au Parlement européen de se prononcer sur ces réajustements;
12.Calls for the duration of FPs to be synchronised with the duration of financial perspectives, if and when the financial perspectives are agreed upon every five years concurrently with the Parliamentary term, for a better coordination of the Commission's planning activities; provision should be made for a rolling programme system, including a mid-term review, in order to allow a readjustment of objectives when and if needed, together with procedures to enable the European Parliament to deliver an opinion on such readjustments;

La position commune du Conseil, qui a été influencée positivement par le Parlement, avait déjà réduit l’éventail de ces substances. Ensuite, par le biais de l’accord du 30 novembre, nous avons fait un nouveau pas en avant en réduisant le nombre de substances pouvant être approuvées dans le cadre de cette procédure plus rapide et plus facile, tout en intégrant toutes les substances - même celles qui seront autorisées sur la base du contrôle adéquat - dans un processus de remplacement.
The Council’s common position, which was positively influenced by Parliament, had already cut back the range of these substances, and then, with the 30 November agreement, we took a further step forwards and reduced the number of substances that could be approved under this quicker and easier procedure and, on top of that, we included all substances – even those that will be authorised on the basis of adequate control – in a substitution process.

La Commission annonce son intention de déposer des projets de directives, mais quand celles-ci seront-elles approuvées ?
The Commission has made known its intention to table draft directives – but when will these be approved?

Le 31 mars, le ministre des Affaires intergouvernementales a dit que, à la lumière du budget, il est clair que moins de conditions seront associées au transfert social canadien, que celles-ci seront assouplies et que les exigences seront convenues mutuellement.
On March 31 the Minister of Intergovernmental Affairs said that the budget makes it clear that fewer strings will be attached to the Canada social transfer and went on to say that social transfer strings will be reduced and these requirements will be set by mutual consent.