Traduction de «celles-ci relèvent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Oh voulait en poser. J'invite donc les sénateurs à me présenter leurs questions, parce j'aimerais en poser d'autres aussi — et je vous assure que celles-ci relèvent de vos compétences —, pour que nous puissions les comparer.
I'd invite senators to give me those questions, because there are other questions I'd like to put forward — and I assure you they are within your professional context — so that we can fill out some of our comparisons.

Pour décider si une question a trait à une urgence réelle dont il ne serait pas possible de saisir la Chambre dans un délai raisonnable par d’autres moyens, comme à l’occasion d’un jour réservé aux travaux des subsides , le Président prend dûment en considération, outre l’importance et la nature précise de la question , la mesure dans laquelle celle-ci relève des responsabilités administratives du gouvernement ou pourrait relever de la compétence ministérielle .
The Speaker determines whether a matter is related to a genuine emergency which could not be brought before the House within a reasonable time by other means, such as during a Supply day. To do this, consideration is given to the importance and specificity of the issue and the degree to which the matter falls within the administrative responsibilities of the government or could come within the scope of ministerial action.

Celle-ci est donc particulièrement efficace, et celles d'autres maladies—les tumeurs aux poumons, les attaques cérébrovasculaires—sont très efficaces, surtout chez les fumeurs adultes.
So that was particularly effective, and the pictures of other diseases—lung tumours and strokes—are very effective pictures and were especially effective with adult smokers.

(11) Les installations de combustion moyennes qui sont déjà soumises à des exigences minimales applicables dans toute l'Union, comme celles auxquelles s'applique une règle de cumul au titre du chapitre III de la directive 2010/75/UE, ou celles qui incinèrent ou coïncinèrent des déchets solides ou liquides et relèvent donc du chapitre IV de ladite directive, devraient être exclues du champ d'application de la présente directive.
(11) Medium combustion plants that are already subject to Union-wide minimum requirements, such as plants to which an aggregation rule applies under Chapter III of Directive 2010/75/EU, or plants that incinerate or co-incinerate solid or liquid waste and are thereby covered by Chapter IV of that Directive, should be excluded from the scope of this Directive.

Celles-ci sont donc pénalisées encore davantage. Pour nous, les soins palliatifs, donc les soins de fin de vie, doivent également être inclus dans le panier des services assurés et non pas faire l'objet d'un désengagement étatique comme c'est le cas actuellement, alors que les lits qui étaient réservés sont maintenant fermés et que la communauté doit faire des levées de fonds pour financer les maisons de soins palliatifs.
We think that palliative care, meaning end-of-life care, must also be included in the basket of insured services and not be the subject of disengagement of the state as is the case currently, where beds that were reserved are now closed and where the community must raise funds to finance palliative care hospices.

Il est également intéressant de relever que la Cour, toujours dans l'arrêt rendu dans l'affaire Danosa, affirme qu'en matière de protection contre les discriminations fondées sur le sexe, même lorsqu'un membre d'un conseil de société ne remplit pas les conditions pour être considéré comme un travailleur au regard du droit de l'Union, et ne relève donc pas du champ d'application de la directive 92/85/CEE ni de celui de la directive 76/207/CEE, cette personne relèverait, "dans la mesure où la juridiction de renvoi qualifie celle-ci de "travailleur indépendant", de celui de la directive 86/613/CEE, laquelle s'applique aux travailleurs indépendants et qui, ainsi qu'il ressort de son article 1, complète la directive 76/207/CEE en ce qui concerne l'application du principe de l'égalité de traitement à ces travailleurs".
It is also interesting to note, that the Court, also in the Danosa judgment, states that, for the purposes of protection against discrimination on grounds of sex, even where a board member would not fulfil the conditions defining a worker under EU law – and thus not fall within the scope of Directive 92/85/EEC or of Directive 76/207/EEC, this person would fall "to the extent that the referring court categorises her as ‘a self-employed person’ – within the scope of Directive 86/613, which applies to self-employed persons and which, as is stated in Article 1 of that directive, supplements Directive 76/207 as regards the application of the principle of equal treatment for those workers".

La loi définit donc très précisément les actes répréhensibles, mais il arrive souvent que le plaignant ne sache pas, quand il dépose sa plainte, si celle-ci relève de la définition.
So the legislation is very specific as to what falls under the definition of wrongdoing, but often the complainant does not know, when he or she comes forward, whether his or her complaint falls within that definition.

L'avis du service juridique du Parlement, soutenu par le rapporteur pour avis et repris dans le présent projet d'avis, aboutit à une conclusion différente: les mesures non militaires de soutien de la paix contribuent à l'objectif de développer et consolider la démocratie et la primauté du droit dans les pays tiers. Celles-ci relèvent donc également de la compétence communautaire (premier pilier).
The opinion of the Parliament’s Legal Service, supported by the draftsperson and reflected in this draft opinion, comes to a different conclusion: non-military peace-support measures contribute to the goal of developing and consolidating democracy and the rule of law in third countries and thereby fall as well under the Community (first pillar).

(12) L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE continuerait à s'appliquer aux données, y compris celles relatives aux appels téléphoniques infructueux, dont la conservation n'est pas expressément requise par la présente directive et qui ne relèvent donc pas de son champ d'application, ainsi qu'à la conservation de données à d'autres fins que celles prévues par la présente directive, notamment à des fins judiciaires.
(12) Article 15(1) of Directive 2002/58/EC continues to apply to data, including data relating to unsuccessful call attempts, the retention of which is not specifically required under this Directive and which therefore fall outside the scope thereof, and to retention for purposes, including judicial purposes, other than those covered by this Directive.

Tout aspect de fond de la protection (y compris, en particulier, l'examen quant au fond opéré par chaque office, l'évaluation des conditions de protection et l'étendue de celle-ci) relève donc entièrement de la législation de chaque partie contractante.
Any substantive aspect of the protection (including in particular the substantive examination carried out by each Office, the assessment of the conditions of protection and the scope of that protection) is thus entirely a matter of the legislation of each designated Contracting Party.