Vertaling van "celles-ci puissent décider " (Frans → Engels) :

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines des personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite les informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé,
Since the UN list does not in this case provide the current addresses for some of the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned,

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite informer lesdites personnes des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current addresses for some of the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Elle met en mouvement une procédure destinée à renforcer la position des personnes handicapées de sorte que celles-ci puissent participer pleinement à la société au même titre que les autres.
It sets in motion a process to empower people with disabilities, so that they can participate fully in society on an equal basis with others.

1. Les États membres imposent à toute entreprise souhaitant produire, importer ou exporter un nouveau type d’appareillage ou de produit émettant des rayonnements ionisants l’obligation de communiquer aux autorités compétentes du pays dans lequel son entreprise a son siège social les informations pertinentes mentionnées à l’annexe III, section A, de telle sorte que celles-ci puissent décider, sur la base des critères d’évaluation définis à l’annexe III, section B, si l’utilisation prévue de l’appareillage ou du produit se justifie.
1. Member States shall require any undertaking intending to manufacture or import or export a new type of apparatus or product emitting ionising radiation to provide the competent authorities in the country in which the undertaking has its registered office with relevant information as set out in Annex III, Section A, in order to enable the authorities, on the basis of assessment of information set out in Annex III, Section B, to decide whether the intended use of the apparatus or product can be justified.

1. Les États membres imposent à toute entreprise souhaitant produire, importer ou exporter un nouveau type d’appareillage ou de produit émettant des rayonnements ionisants l’obligation de communiquer aux autorités compétentes les informations pertinentes mentionnées à l’annexe III, section A, de telle sorte que celles-ci puissent décider, sur la base des critères d’évaluation définis à l’annexe III, section B, si l’utilisation prévue de l’appareillage ou du produit se justifie.
1. Member States shall require any undertaking intending to manufacture or import or export a new type of apparatus or product emitting ionising radiation to provide the competent authorities with relevant information as set out in Annex III, Section A, in order to enable the authorities, on the basis of assessment of information set out in Annex III, Section B, to decide whether the intended use of the apparatus or product can be justified.

Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

(10) (10) Lorsque des informations sont fournies aux victimes, celles-ci doivent pouvoir consulter le dossier de la procédure et il convient de leur donner suffisamment de détails pour s'assurer qu'elles soient traitées avec respect et puissent décider en toute connaissance de cause de leur participation à la procédure et connaître les moyens de faire valoir leurs droits.
(10) When providing information, victims should be permitted access to the relevant case files and sufficient detail should be given to ensure that victims are treated in a respectful manner and to enable them to make informed decisions about their participation in proceedings and how to access their rights.

La lutte contre l’OTAN, l’Union européenne et les unions impérialistes devient de plus en plus indispensable si nous voulons que les peuples puissent obtenir des droits et des libertés et qu’ils puissent décider de leur propre destin.
The fight against NATO, the EU and the imperialist unions is becoming more and more necessary if the people are to win rights and freedoms and determine their own fate.

Nous voulons que soient soutenues les méthodes de production biologique, et nous souhaitons également – nous avons proposé un amendement à cet effet – que les régions puissent décider, par un vote à la majorité, que leurs vins ne puissent être commercialisés qu'en bouteilles.
We want to see support for organic production methods, and it is our wish – we have tabled an amendment to this effect – that regions should be able to decide by a majority vote that their wines can be traded in bottles only.

Les propositions de changement des participations qualifiées au sein d'une société d'investissement doivent être notifiées aux autorités de supervision, afin que celles-ci puissent évaluer si les nouveaux actionnaires membres possèdent les capacités requises.
Proposed changes in qualifying holdings in an investment firm must be notified to the supervisory authorities so as to enable them to assess the suitability of the new shareholders/members.