Traduction de «celles-ci figurent encore » (Français → Anglais) :

f) si les parties ont inclus à l’accord-cadre une disposition qui impose, comme condition d’embauche, l’adhésion à une association d’artistes déterminée ou donne la préférence, en matière d’embauche, aux adhérents d’une association déterminée, de faire des distinctions injustes à l’égard d’un artiste en matière d’adhésion à l’association d’artistes, de maintien comme adhérent à celle-ci ou encore d’expulsion de celle-ci;
(f) discriminate unfairly against an artist with respect to becoming or continuing as a member of the association or being expelled from it, if the parties have included in a scale agreement a provision that requires membership in a specified artists’ association as a condition of engagement, or that grants a preference in engagement to such members; or

10. Les bouées de sauvetage SOLAS ont un diamètre extérieur nominal de 800 mm et les normes et les essais visant celles-ci figurent dans les sections 1.2 et 2.1 du recueil LSA, dans la section 1 de la partie 1 de la résolution MSC.81(70) de l’OMI et dans les modifications canadiennes qui figurent dans la TP 14475.
10. A SOLAS lifebuoy has a nominal outside diameter of 800 mm, and the standards and tests for it are those set out in sections 1.2 and 2.1 of the LSA Code, in section 1 of Part 1 of IMO Resolution MSC.81(70), and in the Canadian modifications set out in TP 14475.

70. se dit vivement préoccupé par le rapport du comité de surveillance de l'OLAF; estime inacceptable que l'OLAF ait pris des mesures d'enquête autres que celles qui figurent expressément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1073/1999 relatif à l'OLAF, actuellement en vigueur, ou celles figurant dans le futur texte de la réforme; relève que les mesures d'enquête susmentionnées portent notamment sur: la préparation du contenu d'une conversation téléphonique pour un tiers avec une personne faisant l'objet de l'enquête; la présence au cours d'une telle conversation et l'enregistrement de celle-ci; et la demande aux autorités administratives nationales de fournir à l'OLAF des informations dont elles ne disposent pas directement et qui pourraient être considérées comme relatives au droit au respect de la vie et des communications privées et à l'usage ultérieur, à la collecte et au stockage de ces informations par l'OLAF;
70. Is deeply concerned about the reporting of the OLAF Supervisory Committee; finds it unacceptable that OLAF has undertaken investigative measures that go beyond those explicitly listed in Articles 3 and 4 of the OLAF Regulation ((EC) No 1073/1999) currently in force, and beyond those contained in the future text of the reform; notes that the aforementioned investigative measures include: preparing the content of a telephone conversation for a third party to have with a person subject to the investigation; being present during such a conversation and having it recorded; and requesting national administrative authorities to provide OLAF with information not directly held by those authorities and which could be considered to relate to the right to respect for private life and communications or to the subsequent use, collection and storage of such information by OLAF;

69. se dit vivement préoccupé par le rapport du comité de surveillance de l'OLAF; estime inacceptable que l'OLAF ait pris des mesures d'enquête autres que celles qui figurent expressément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1073/1999 relatif à l'OLAF, actuellement en vigueur, ou celles figurant dans le futur texte de la réforme; relève que les mesures d'enquête susmentionnées portent notamment sur: la préparation du contenu d'une conversation téléphonique pour un tiers avec une personne faisant l'objet de l'enquête; la présence au cours d'une telle conversation et l'enregistrement de celle-ci; et la demande aux autorités administratives nationales de fournir à l'OLAF des informations dont elles ne disposent pas directement et qui pourraient être considérées comme relatives au droit au respect de la vie et des communications privées et à l'usage ultérieur, à la collecte et au stockage de ces informations par l'OLAF;
69. Is deeply concerned about the reporting of the OLAF Supervisory Committee; finds it unacceptable that OLAF has undertaken investigative measures that go beyond those explicitly listed in Articles 3 and 4 of the OLAF Regulation ((EC) No 1073/1999) currently in force, and beyond those contained in the future text of the reform; notes that the aforementioned investigative measures include: preparing the content of a telephone conversation for a third party to have with a person subject to the investigation; being present during such a conversation and having it recorded; and requesting national administrative authorities to provide OLAF with information not directly held by those authorities and which could be considered to relate to the right to respect for private life and communications or to the subsequent use, collection and storage of such information by OLAF;

Je me demande comment il qualifierait tout l'argent qui figure à la page 184 du budget, dont le but est d'inciter les provinces à mettre en place la TVH. Celle-ci figure au programme du ministre des Finances depuis bon nombre d'années.
I wonder how he would characterize the amount of money that was on page 166 of the budget that was an inducement to the provinces to put in place the HST that the finance minister has had on his agenda now for any number of years.

Pour autant que je sache, cette possibilité n’est pas celle qui figure actuellement dans les Traités, mais elle devrait se trouver dans ledit «traité de réforme», qui n’en est même pas encore au stade de la négociation en Conférence intergouvernementale.
As far as I am aware, this possibility is not the one currently to be found in the Treaties, but it should be found in the so-called ‘Reform Treaty’, which is not yet even at the negotiation stage in the Intergovernmental Conference.

Remettre à plus tard son avis conforme permettrait au Parlement européen de s'assurer que les deux tiers des pays membres au moins auront accepté le protocole d'ici au 1décembre et lui permettrait, si tel n'était pas le cas, d'examiner si, dans un avenir proche, l'Union européenne doit prendre, au sein de l'OMC, une initiative visant à réviser la décision afin d'en faire un instrument vraiment efficace; de s'assurer de l'efficacité du mécanisme; et de s'assurer que les accords bilatéraux négociés actuellement par la Commission (les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords négociés avec les pays le moins avancés, notamment) ne prévoient pas des règles de protection de la propriété intellectuelle plus rigoureuses encore que celles qui figurent dans l'accord ADPIC.
Postponing its assent would enable the European Parliament to ascertain whether at least two thirds of Member States accepted the protocol by 1 December and, if not, to consider whether, in the near future, the European Union ought to launch an initiative at the WTO to revise the decision with a view to making it a more genuinely effective instrument; ascertain the effectiveness of the mechanism; and ascertain whether the bilateral agreements currently being negotiated by the Commission (in particular, the economic partnership agreements with the ACP countries and other agreements negotiated with less-developed countries) contain higher levels of intellectual property protection than those contained in the TRIPS Agreement.

La Commission souhaitait proposer des définitions plus strictes que celles qui figurent dans les conventions des Nations unies sur la lutte contre le trafic de drogue, mais le Conseil a ramené les définitions à celles qui figurent dans les conventions (article 1, point 1).
The Commission wanted to propose stricter definitions than those laid down in the UN conventions on the fight against drugs, but the Council reduced the definition to those in the conventions (Article 1.1).

[.] les noms et adresses des résidants de la circonscription d'Avalon ou des environs qui ont présenté une demande [.] ainsi que la date de celle-ci [.] figurent dans la liste ci-jointe [.]
.the names, addresses and submission dates of the applicants submitting an application.on or near the constituency of Avalon are included in the attached list.