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Incapacité
Incapacité de droit
Incapacité juridique
Incapacité légale
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

Vertaling van "celles-ci d’exercer pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
incapacité légale [ incapacité juridique | incapacité de droit | incapacité | privation du droit d'exercer pleinement ses droits civils ]

legal incapacity [ legal disability | juridical incapacity | incapacity ]


Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]

Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]


Déclaration d'Istanbul sur le rôle de l'éducation en matière de population dans la promotion du développement humain et sa contribution à celle-ci

Istanbul Declaration on the Role of Population Education in and its Contribution to the Promotion of Human Development
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les modifications proposées pour les statuts de la BCE permettraient à celle-ci d'exercer pleinement les responsabilités que la proposition législative de la Commission prévoit de confier aux banques centrales d'émission dans le cadre de l'agrément, de la reconnaissance et de la surveillance de CCP, qu'elles soient basées dans l'UE ou en dehors de celle-ci.

The recommended change to the Statute would enable the ECB to perform fully the responsibilities that the Commission's legislative proposal foresees for central banks of issue in the process of authorisation, recognition and oversight of CCPs based both within and outside the EU.


La violence à l’égard des femmes et l’accès limité de celles-ci à la propriété les empêchent d’exercer pleinement leurs droits.

Violence against women and women’s limited access to property ownership hamper the full exercise of their rights.


Ce phénomène érode la confiance du public dans les banques et empêche celles-ci d’exercer pleinement leur liberté d’établissement et de prestation de services au sein du marché intérieur, car elles supportent des coûts de financement plus élevés qu’ils ne le seraient sans ces différences de pratiques d’un État membre à l’autre.

This undermines public confidence in the banking sector and obstructs the exercise of the freedom of establishment and the free provision of services within the internal market because financing costs would be lower without such differences in practices of Member States.


Ce phénomène érode la confiance du public dans les banques et empêche celles-ci d'exercer pleinement leur liberté d'établissement et de prestation de services au sein du marché intérieur, car elles supportent des coûts de financement plus élevés qu'ils ne le seraient sans ces différences de pratiques d'un État membre à l'autre.

This undermines public confidence in the banking sector and obstructs the exercise of the freedom of establishment and the free provision of services within the internal market because financing costs would be lower without such differences in practices of Member States.


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Ce phénomène érode la confiance du public dans les banques et empêche celles-ci d'exercer pleinement leur liberté d'établissement et de prestation de services au sein du marché intérieur, car elles supportent des coûts de financement plus élevés qu'ils ne le seraient sans ces différences de pratiques d'un État membre à l'autre.

This undermines public confidence in the banking sector and obstructs the exercise of the freedom of establishment and the free provision of services within the internal market because financing costs would be lower without such differences in practices of Member States.


Si, sur la base des rapports visés au troisième alinéa du présent paragraphe et à la suite de discussions sur lesdits rapports au Parlement européen et au Conseil, il apparaît que la BCE ne sera pas prête à exercer pleinement ses missions au 4 novembre 2014, la date retenue étant la plus tardive, la BCE peut adopter une décision fixant une date postérieure à celle visée au premier alinéa du présent paragraphe, afin d’assurer la continuité durant la transition entre la surveillance au niveau national et le MSU, et en tenant compte de l ...[+++]

If on the basis of the reports referred to in the third subparagraph of this paragraph and following discussions of the reports in the European Parliament and in the Council, it is shown that the ECB will not be ready for exercising in full its tasks on 4 November 2014, the ECB may adopt a decision to set a date later than the one referred to in the first subparagraph of this paragraph to ensure continuity during the transition from national supervision to the SSM, and based on the availability of staff, the setting up of appropriate reporting procedures and arrangements for coope ...[+++]


1. considère que l'accord relatif à la transmission au Parlement et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (ci-après «l'accord») est un instrument indispensable pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses pouvoirs et ses fonctions; souligne que cet accord est sans préjudice des règlements relatifs à l'accès aux documents, adoptés conformément à l'article 15, paragraphe 3, du traité FUE ...[+++]

1. Considers the agreement concerning the forwarding to and handling by Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy (‘the agreement’) to be an indispensable instrument enabling Parliament to fully exercise its powers and functions; points out that the agreement is without prejudice to the regulations on access to documents adopted in accordance with Article 15(3) TFEU;


1. considère que l'accord sur la transmission au Parlement et le traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant d'autres questions que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune ("l'accord") est un instrument indispensable pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses pouvoirs et ses fonctions; souligne que cet accord est sans préjudice des règlements relatifs à l'accès aux documents, adoptés conformément à l'article 15, paragraphe 3, du traité FUE;

1. Considers the agreement concerning the forwarding to and handling by Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy ("the agreement") to be an indispensable instrument enabling Parliament to fully exercise its powers and functions; points out that the agreement is without prejudice to the regulations on access to documents adopted in accordance with Article 15(3) TFEU;


Il s'agit également de prendre en compte les besoins particuliers des personnes vulnérables et de veiller à ce que les citoyens de l'Union et les autres personnes puissent exercer pleinement leurs droits spécifiques, tant au sein de l'Union qu'à l'extérieur de celle-ci, le cas échéant.

Allowance must be made for the special needs of vulnerable people. Citizens of the Union and other persons must be able to exercise their specific rights to the fullest extent within, and even, where relevant, outside the Union.


Ils ont montré que l'on pouvait travailler sur des questions européennes d'une manière nouvelle et exemplaire, supérieure à celle de la conférence intergouvernementale, puisqu'elle donne à ces travaux un caractère ouvert et démocratique, en permettant aux citoyens d'exercer pleinement leur droit de regard et d'y participer.

They have shown that European issues can be worked with in a new and exemplary way, a way superior to that of the Intergovernmental Conference because of its open and democratic method of working, involving full public control and opportunities for citizens to participate.




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Date index: 2022-07-23
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