Vertaling van "celles-ci donnent lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants
where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled

sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition
sums which are not used shall be refunded

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la mise en oeuvre des ententes internationales, il se peut fort bien que celles-ci donnent lieu à des obligations en matière d'urgence.
Respecting the implementation of international agreements, we may have obligations that arise out of international agreements for handling emergencies.

À 15 h 35, lecture est faite de l’ordre de la Chambre des communes daté du 28 janvier 2002 : Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des finances : Q-96 — M. Keddy (South Shore) — En ce qui concerne les vérifications effectuées par l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) : a) combien de vérifications par an visent (i) des déclarations de revenus de particuliers, (ii) des déclarations de revenus de petites entreprises; b) pour chacun de ces deux cas, combien permettent de constater une créance envers l’ADRC; c) quel pourcentage de celles-ci donnent lieu à un appel; et d) quel est le nombre total de vérifications effectuées annuellement par l’ADRC?
Q-96 — Mr. Keddy (South Shore) — With regard to audits performed by the Canada Customs and Revenue Agency (CCRA): (a) how many audits are performed yearly on: (i) personal income tax returns and (ii) small business tax returns; (b) of these audits, for each of the said items, how many find money owing to CCRA as a result of the audit; (c) what percentage of these audits is appealed; and (d) what is the total number of audits performed annually by CCRA?

Cependant, les informateurs ne devraient avoir accès à ces incitations que lorsqu'ils mettent au jour de nouvelles informations qu'ils ne sont pas légalement obligés de signaler et lorsque celles-ci donnent lieu à une sanction pour violation du présent règlement.
However, whistleblowers should only be eligible for those incentives where they bring to light new information which they are not already legally obliged to notify and where this information results in a sanction for a breach of this Regulation.

I. considérant que les majorations pour l'utilisation des paiements par carte ne sont pas autorisées dans certains États membres, mais qu'elles sont largement utilisées dans d'autres et que des majorations excessives sont pratiquées au détriment des consommateurs, car les prestataires de services de paiement ne proposent généralement pas d'autres méthodes de paiement que celles qui donnent lieu à des majorations;
I. whereas surcharges for the use of card payments are not allowed in some Member States but are widely in use in some others, and whereas excessive surcharges have been to the detriment of consumers as payment providers often do not provide alternative payment methods to payments with surcharges;

2 ter. Les paragraphes 1, 2 et 2 bis ne s'appliquent pas aux décisions de non-poursuite prises par l'autorité chargée des poursuites lorsque celles-ci donnent lieu à un règlement à l'amiable, dans la mesure où le droit national prévoit cette possibilité.
2b. Paragraphs 1, 2 and 2a shall not apply to a decision of the prosecutor not to prosecute, if such a decision results in an out-of-court settlement, insofar as the national law provides for such a possibility.

Q-96 — M. Keddy (South Shore) — En ce qui concerne les vérifications effectuées par l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) : a) combien de vérifications par an visent (i) des déclarations de revenus de particuliers, (ii) des déclarations de revenus de petites entreprises; b) pour chacun de ces deux cas, combien permettent de constater une créance envers l’ADRC; c) quel pourcentage de celles-ci donnent lieu à un appel; et d) quel est le nombre total de vérifications effectuées annuellement par l’ADRC?
Q-96 — Mr. Keddy (South Shore) — With regard to audits performed by the Canada Customs and Revenue Agency (CCRA): (a) how many audits are performed yearly on: (i) personal income tax returns and (ii) small business tax returns; (b) of these audits, for each of the said items, how many find money owing to CCRA as a result of the audit; (c) what percentage of these audits is appealed; and (d) what is the total number of audits performed annually by CCRA?

Je ne suis pas spécialisé dans ce domaine, monsieur le président, et je n'ai aucune opinion particulière sur ce que pourraient être ces mécanismes, mais il y a lieu de nous préoccuper de l'éventuel manque de transparence qui pourrait constituer un obstacle aussi important que les restrictions elles-mêmes si nous voulons attirer l'investissement étranger (1610) Quoi qu'on dise des restrictions à l'investissement, au moins celles-ci donnent une idée du niveau de pénétration permis.
I'm not an expert in this area, Mr. Chairman, and I have no particular views on what this mechanism might be, but we do need to be concerned about the potential for lack of transparency, which could present just as big an obstacle to attracting foreign investment as the restrictions themselves (1610) Say what you will about investment restrictions; they at least provide certain knowledge of the degree of foreign investment penetration permitted.

Au Canada, les infractions appartiennent à deux grandes catégories : celles qui donnent lieu à une déclaration sommaire de culpabilité et celles qui donnent lieu à une mise en accusation.
In Canada, offences are divided into two broad categories; those tried by summary conviction and those tried by indictment.