Traduction de «celles-ci doivent toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à toute province ou région de celle-ci
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to Any Province or Region of a Province

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire
estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque du matériel fait l’objet des essais en tant que comparateur en sus de l’équivalent non transgénique, le ou les diagrammes doivent indiquer la différence moyenne entre le matériel génétiquement modifié et ce comparateur ainsi que les limites de confiance et limites d’équivalence ajustées de celle-ci, pour tout comparateur supplémentaire, par référence à la même base, en l’occurrence celle définie par l’équivalent non transgénique.
When, in addition to the conventional counterpart, another test material is used as comparator, the mean difference between the genetically modified material and that comparator, its confidence limits and its adjusted equivalence limits shall be displayed on the graph(s), for all such additional comparators, by referring this to the same zero baseline as defined by the conventional counterpart.

Celles-ci incluent tout d'abord la définition de standards minimum indispensables auxquels doivent répondre les systèmes de gestion et de contrôle nationaux ainsi que les corrections financières à prendre en cas d'irrégularités indiquant la non-conformité de ces systèmes.
These include firstly the definition of essential minimum standards which national management and inspection systems must meet and the financial corrections to be applied where irregularities revealing the non-compliance of these systems are detected.

C'est simplement que.si nous prenons, par exemple, un genre d'organigramme et qu'au bas on trouve les PME et que celles-ci doivent remonter tout le système par l'entremise des CTI, puis remonter toutes les strates du CNRC pour tenter d'obtenir du financement et autre chose du genre, vous pouvez imaginer à quel point cela peut représenter une tâche intimidante.
I'm just looking at.If you're looking at some kind of a flow chart, for example, and at the bottom of that flow chart is SMEs, and SMEs have to work up through this system through the ITA and through up into NRC and try to get the funding and all that kind of thing, you can imagine how intimidating it would be for a small enterprise to enter this.

La Loi du Nid-de-Corbeau, le contrat visé par celle-ci ou toute stipulation d’un acte de transfert de la Réserve fédérale de charbon à Sa Majesté le Roi du chef du Canada n’ont pas pour effet de limiter le pouvoir de Sa Majesté la Reine du chef du Canada de posséder tout ou partie de la Réserve fédérale de charbon ou tout intérêt sur celle-ci, d’en disposer ou d’effectuer à leur égard toute autre opération selon les modalités et aux conditions qu’elle estime indiquées.
Nothing in the Crow’s Nest Pass Act, in the agreement mentioned in that Act or in any covenant in the instrument conveying the Dominion Coal Blocks to His Majesty in right of Canada operates so as to limit the power of Her Majesty in right of Canada to hold, dispose of or otherwise deal with the Dominion Coal Blocks, or any part of the Dominion Coal Blocks or any interest in them, in any manner and on any conditions that Her Majesty in right of Canada considers appropriate.

En comparaison, le régime de GTPN prévoit le pouvoir d'adopter des lois en matière de protection environnementale, mais celles-ci doivent prévoir des normes équivalentes à celles qui s'appliquent aux terres environnantes qui relèvent de la province, ce qui permet d'éliminer tout écart en matière de réglementation par rapport aux terres environnantes.
By way of contrast, in the FNLM regime the authority to make environmental protection laws is set out, but they have to include standards equivalent to those that apply on the neighbouring provincial lands around them, which is getting at the issue of a gap in regulation compared with neighbouring lands.

Celles-ci doivent tout mettre en œuvre afin que les civils soient protégés des effets de telles armes, y compris de leurs sous‑munitions non explosées.
They must take all necessary steps to ensure that civilians are protected from the effects of such munitions, including unexploded remnants of cluster munitions.

Les traités comprennent des promesses liées aux terres, lesquelles englobent de nombreuses revendications foncières non réglées, ainsi que d'autres promesses importantes et tangibles qui portent, par exemple, sur l'éducation, la santé, la protection de la culture. Celles-ci doivent toutes être honorées si nous voulons atteindre la vision de M. Morris, soit celle d'un peuple qui est heureux, prospère, indépendant.
The treaties include promises related to land, including a large number of outstanding land entitlements and to other important and tangible promises, such as education, health, and the preservation of our culture, all of which must be honoured if we are to achieve Morris's vision of a happy, prosperous, self-sustaining people.

Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par celle-ci doivent avoir un accès suffisant aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous forme électronique, pour mener à bien ces audits.
Commission staff and outside persons authorised by the Commission must be granted appropriate access to the offices of the beneficiary and to all the information, including information in electronic format, needed in order to conduct such audits.

La Commission indique que la future législation visera un équilibre entre la sécurité juridique des usagers et celle des compagnies, tout en garantissant plus de droits pour les voyageurs. Ceux-ci doivent pouvoir obtenir une information précise et mise à jour sur les performances des compagnies aériennes afin de choisir en connaissance de cause. En outre, une action s'impose au niveau de la solution de litiges. Les traitements réservés aux réclamations sontsouvent décevants. De plus, les intérêts des passagers sont souvent mal représentés, face à des compagnies aériennes très influentes.
The Commission points out that future legislation will seek a balance between legal certainty for passengers and for airlines, while guaranteeing more rights for passengers. They must be able to obtain accurate and up-to-date information on airlines' performance so that they can make informed choices.

(10) Cependant, le caractère horizontal de la présente directive n'a pas permis, dans un premier stade, d'inclure parmi les mentions obligatoires toutes celles qui doivent s'ajouter à la liste applicable en principe à l'ensemble des denrées alimentaires, mais il convient, à un stade ultérieur, d'arrêter des dispositions communautaires tendant à compléter les règles présentement retenues.
(10) However, the horizontal nature of this Directive does not allow, at the initial stage, the inclusion in the compulsory indications of all the indications which must be added to the list applying in principle to the whole range of foodstuffs. During a later stage, Community provisions should be adopted, aimed at supplementing the existing rules.