Vertaling van "celles-ci doivent reposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- ensuite, les plans doivent être cohérents et conçus de manière logique. Pour cela ils doivent reposer sur une analyse en profondeur de la situation et définir des priorités et des objectifs clairs avant de proposer des actions spécifiques destinées à atteindre ces objectifs.
- secondly, plans need to be coherent and logically planned thus moving from an in depth analysis of the situation, to setting clear objectives and priorities and then proposing specific actions to meet those objectives.

Les décisions de la Commission infligeant des sanctions doivent reposer sur l’enquête effectuée par l’Agence, sur les observations du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché faisant l’objet d’une procédure d’infraction et, le cas échéant, sur d’autres informations qui lui ont été communiquées.
The decisions by the Commission imposing penalties should be based on the inquiry by the Agency, the observations of the marketing authorisation holder subject to the infringement procedure and, where appropriate, other information submitted to it.

Libre accès: les nouveaux accords commerciaux doivent reposer sur un consensus obtenu à partir de procédures démocratiques nouvelles et marquées par une participation croissante des citoyens à la prise de décision.
Open access: new trade agreements must be based on approval achieved via new democratic processes, with increasing citizen participation in joint decision-making.

Les actions doivent reposer sur un régime d’aide intégré de nature à fournir une aide financière mais également à promouvoir le capital humain.
Actions should be based on an integrated support scheme that promotes human capital, as well as providing financial support.

considère que les institutions, agences et autres organismes de l'Union européenne continuent à ne pas prendre pleinement en considération et à ne pas appliquer les règles et les modifications prévues par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux lors de l'application du règlement (CE) no 1049/2001, en particulier en ce qui concerne la démocratie participative; prend note et se félicite des récents arrêts de la grande chambre de la Cour de justice dans les affaires Digital Rights Ireland et Schrems , dans lesquelles la Cour s'est fondée sur la charte en déclarant invalides, respectivement, la directive sur la conservation des données et la décision relative à la sphère de sécurité ; souligne que l'accès du public aux documents et la gestion des registres de documents doivent reposer sur des normes conformes aux articles 41 et 42 de la charte.
Considers that the institutions, agencies and other bodies of the European Union still fail to take fully into account of, and to comply with, the rules and the changes provided for in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights when applying Regulation (EC) No 1049/2001, especially as concerns participatory democracy; notes and welcomes the recent judgments of the Grand Chamber of the Court of Justice in the Digital Rights Ireland and Schrems cases, in both of which the Court based itself on the Charter when declaring invalid the Data Retention Directive and the Safe Harbour Decision , respectively; stresses that actual public access to documents and the management of registers of documents need to be based on standards that comply adequately with Articles 41 and 42 of the Charter.

6. estime que toutes les propositions législatives doivent être précédées d'analyses d'impact; que celles-ci doivent reposer sur des informations précises, objectives et complètes et qu'elles doivent en outre être rendues publiques en temps utile;
6. Considers that all legislative proposals must be preceded by impact analyses and that the latter must be based on accurate, objective and comprehensive information and must be made public at the appropriate time;

10. estime que les consommateurs européens doivent avoir accès aux informations voulues pour pouvoir choisir les meilleures sources d'approvisionnement en éléments nutritifs nécessaires pour s'assurer et continuer de s'assurer un apport alimentaire optimal, qui soit le mieux adapté à leur mode de vie et à leur état de santé; estime qu'une plus grande attention doit être accordée à l'amélioration des connaissances des citoyens en matière de santé pour leur donner les moyens de décider réellement de leur propre alimentation et de celle de leurs enfants; estime que l'information et l'éducation des parents en matière de nutrition doivent être confiées aux professionnels compétents (professeurs, organisateurs de manifestations culturelles et professionnels de la santé) là où cela convient; est convaincu que l'information des consommateurs, l'éducation alimentaire et l'étiquetage des aliments doivent reposer sur les études menées auprès des consommateurs;
10. Considers that European consumers should have access to the information necessary to allow them to choose the best sources of nutrients needed to achieve and maintain the optimal nutrition intake best suited to their individual lifestyle and health; believes that greater attention should be paid to improving the health literacy of citizens to empower them to make effective decisions about their own and their children's diets; considers that informing and educating parents on nutritional issues should be carried out via the relevant professionals (teachers, cultural events organisers and health professionals) at the appropriate locations; is convinced that consumer information, nutritional education and food labelling should be based on consumer research;

E. reconnaissant que la protection des infrastructures vitales exige un partenariat structuré et étroit entre propriétaires et exploitants de ces infrastructures et autorités des États membres; conscient que l'analyse et la gestion des risques pour chaque infrastructure doivent reposer sur des processus et des normes stricts établis par l'UE; prenant acte du fait que la responsabilité de la gestion des risques se rapportant à des infrastructures physiques, à des chaînes d'approvisionnement, à des réseaux informatiques et de communication incombe en dernière analyse aux propriétaires et aux exploitants qui font fonctionner ces infrastructures au jour le jour; conscient néanmoins que l'UE et ses États membres, à tous les niveaux de pouvoir, doivent aider les secteurs concernés à s'acquitter de leurs obligations, leur donner des instructions, les soutenir et exercer sur eux un suivi, y compris par le biais d'incitations financières ou autres, comme et quand il convient; notant à cet égard que les exploitants doivent pouvoir transmettre les informations disponibles aux autorités dans la mesure où celles-ci ont la charge d'analyser les informations et de concevoir des solutions adaptées en matière de sécurité, conjointement avec les exploitants; considérant également qu'il est impératif que le droit fondamental à la protection des données soit garanti, aux niveaux européen et national, dans tous les cas d'espèce liés à ces activités,
E. recognising that to protect critical infrastructure requires a consistent, cooperative partnership between the owners and operators of such infrastructure and Member State authorities; noting that analysing and managing risk in each infrastructure must be based on strict EU-set processes and standards; noting that the responsibility of managing risk within physical facilities, supply chains, information technologies and communication networks ultimately rests with the owners and operators who are in charge of the day to day running of those infrastructures; noting, however, that the EU and Member States should assist, instruct, support and monitor industry at all levels of public authority, including through financial and other incentives, as and when appropriate, to perform their obligations; noting, in this regard, that operators should be able to forward existing information to the authorities and that the latter take responsibility for analysing the information and devising appropriate security solutions in conjunction with the operators; whereas it is vital that the fundamental right to data protection is ensured at European and national levels in each individual case linked with these activities,