Vertaling van "celles-ci doivent maintenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

centre radiophonique international | CRI,le CRI assume la responsabilité de la constitution,du réglage et de la maintenance des liaisons radiophoniques internationales et celle de la surveillance des transmissions pour lesquelles elles sont utilisées [Abbr.]
international sound-program center | international sound-programme centre | ISPC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Joanne Jarvis: Si je comprends bien, la Colombie-Britannique est la seule province du Canada qui interdit aux employeurs de pénaliser les victimes si celles-ci doivent se présenter au tribunal et si elles doivent rencontrer le procureur de la Couronne.
Ms. Joanne Jarvis: To my understanding, B.C. is the only province in Canada which makes provision for employers not to penalize victims if the victims need to be in court and if they need to attend meetings with the crown.

Lorsqu'il existe des normes internationales, ou que le parachèvement de telles normes est imminent, celles-ci, où les parties pertinentes de celles-ci, doivent être utilisées comme base pour les normes correspondantes élaborées par les OEN, sauf dans les cas où de telles normes internationales ou parties pertinentes seraient inefficaces ou inappropriées.
When international standards exist or their completion is imminent, they, or their relevant parts, shall be used as the basis for corresponding standards developed by SDOs, except where such international standards or relevant parts would be ineffective or inappropriate.

Selon le groupe de travail mixte APN-AINC, l'augmentation de la population d'Indiens inscrits après la modification de la Loi sur les Indiens en 1985 a eu de grandes répercussions sur les programmes et les dépenses du gouvernement fédéral et aussi sur les administrations des bandes indiennes, puisque celles-ci doivent maintenant fournir des programmes, des installations et des services aux membres rétablis dans leurs droits.
According to this joint AFN-INAC working group, the increase in the registered Indian population as a result of the 1985 Indian Act amendments had major impacts on federal programming and expenditures, as well as for band governments now required to provide additional programming, facilities and services to newly reinstated individuals.

Celles-ci doivent être données par écrit et, par souci de transparence, doivent être rendues publiques à moins que le grand prévôt — et non la chaîne de commandement — n'estime que cela ne serait pas dans l'intérêt de la justice.
It establishes a statutory requirement for these instructions to be issued in writing, and it increases transparency by requiring any such instructions to be made public, unless the Provost Marshal — not the chain of command — considers that it would not be in the best interests of justice to do so.

L’article 3, paragraphe 5, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, lu en combinaison avec l’annexe A de celle-ci, et l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, lu en combinaison avec l’annexe A de celle-ci, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui détermine le contenu des contrats de fourniture de l’électricité et du gaz conclus avec les consommateurs relevant de l’obligation générale d’approvisionnement et prévoit la possibilité de modifier le tarif de cette fourniture, mais qui ne garantit pas que les consommateurs soient informés, en temps utile avant l’entrée en vigueur de cette modification, des motifs, des conditions et de l’ampleur de celle-ci.
On the one hand, Article 3(5) of Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity and repealing Directive 96/92/EC, read in conjunction with Annex A thereto, and, on the other, Article 3(3) of Directive 2003/55/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in natural gas and repealing Directive 98/30/EC, read in conjunction with Annex A thereto, are to be interpreted as precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which determines the content of consumer contracts for the supply of electricity and gas covered by a universal supply obligation and allows the price of that supply to be adjusted, but which does not ensure that customers are to be given adequate notice, before that adjustment comes into effect, of the reasons and preconditions for the adjustment, and its scope.

Celles-ci doivent inclure des informations relatives à l’achat, un mode d’emploi, des instructions pour le nettoyage, le contrôle et l’entretien, ainsi que des marquages et des avertissements, et elles doivent appeler l’attention sur les risques encourus et les précautions à prendre pour éviter les accidents.
Safety information shall include purchase information, instructions for use, cleaning, checking and maintenance, markings and warnings and shall draw attention to hazards likely to occur and the precautions to be taken in order to avoid accidents.

Ces lois doivent maintenant être appliquées sans délai et les directeurs de ces nouvelles agences doivent être nommés.
These laws now need to be implemented without delay and the directors of the new agencies need to be appointed.

Celles-ci doivent être placées à une hauteur comprise entre 1 500 mm et 2 000 mm pour la bande supérieure, et entre 850 mm et 1 000 mm pour la bande inférieure, et doivent contraster avec le fond sur toute la largeur de la porte.
They shall be at a height between 1 500 mm and 2 000 mm for the upper band, and between 850 mm and 1 000 mm for the lower band, contrasting with the background over the entire width of the door.

1. Les animaux des espèces bovine et porcine visés par la présente directive doivent être accompagnés au cours de leur transport vers leur lieu de destination d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe F. Ce certificat doit comporter un seul feuillet, ou, lorsque plus d'une page est nécessaire, celles-ci doivent être disposées de manière que chaque paire ou groupe de pages fasse partie d'un tout indivisible, et un numéro de série.
1. Bovine animals and swine covered by this Directive must be accompanied during transportation to destination by a health certificate conforming to the model set out in Annex F. The certificate shall consist of a single sheet or, where more than one page is required, shall be in such a form that any two or more pages are part of an integrated whole and indivisible and shall contain a serial number.

Le Service canadien du renseignement de sécurité a souligné que « parallèlement à son expertise, le nombre des opérations du SCRS à l’étranger a augmenté : celles-ci comprennent maintenant, entre autres, l’envoi et le recrutement de sources à l’étranger et le débriefing de celles-ci dans des pays tiers [134]».
The Canadian Security Intelligence Service has noted that “as expertise has grown, CSIS’ foreign operations have expanded to include, amongst others, such techniques as: tasking human sources to travel abroad, recruiting foreign sources, meeting those sources in third countries”. [52]