Vertaling van "celles-ci doivent donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La ressource existe, mais on ne saurait en dire autant de l'argent nécessaire au développement et aux ententes qui doivent être conclus avec les Premières nations; celles-ci doivent participer également à la démarche.
The resources exist but not the dollars to develop and the arrangements that need to happen with First Nations; they must be equal participants in this.

Mme Joanne Jarvis: Si je comprends bien, la Colombie-Britannique est la seule province du Canada qui interdit aux employeurs de pénaliser les victimes si celles-ci doivent se présenter au tribunal et si elles doivent rencontrer le procureur de la Couronne.
Ms. Joanne Jarvis: To my understanding, B.C. is the only province in Canada which makes provision for employers not to penalize victims if the victims need to be in court and if they need to attend meetings with the crown.

Même notre Constitution canadienne déclare que l'éducation relève des provinces et que celles-ci doivent décider si les enfants doivent ou non aller à l'école, et non le gouvernement fédéral.
Even our Canadian Constitution states that education is a provincial matter, and the province should be deciding whether or not children can go to school, and not the federal government.

Lorsqu'il existe des normes internationales, ou que le parachèvement de telles normes est imminent, celles-ci, où les parties pertinentes de celles-ci, doivent être utilisées comme base pour les normes correspondantes élaborées par les OEN, sauf dans les cas où de telles normes internationales ou parties pertinentes seraient inefficaces ou inappropriées.
When international standards exist or their completion is imminent, they, or their relevant parts, shall be used as the basis for corresponding standards developed by SDOs, except where such international standards or relevant parts would be ineffective or inappropriate.

Celles-ci doivent être données par écrit et, par souci de transparence, doivent être rendues publiques à moins que le grand prévôt — et non la chaîne de commandement — n'estime que cela ne serait pas dans l'intérêt de la justice.
It establishes a statutory requirement for these instructions to be issued in writing, and it increases transparency by requiring any such instructions to be made public, unless the Provost Marshal — not the chain of command — considers that it would not be in the best interests of justice to do so.

S'agissant des fonds de capital-investissement, il importe de ne pas imposer une information sur l'entreprise cible qui excède celle que doivent donner légalement les entreprises de même nature.
As regards private equity funds, the target company should not be required to provide more information than what is legally required of similar companies.

(10) (10) Lorsque des informations sont fournies aux victimes, celles-ci doivent pouvoir consulter le dossier de la procédure et il convient de leur donner suffisamment de détails pour s'assurer qu'elles soient traitées avec respect et puissent décider en toute connaissance de cause de leur participation à la procédure et connaître les moyens de faire valoir leurs droits.
(10) When providing information, victims should be permitted access to the relevant case files and sufficient detail should be given to ensure that victims are treated in a respectful manner and to enable them to make informed decisions about their participation in proceedings and how to access their rights.

Lors du prochain Conseil européen, les chefs d’État ou de gouvernement doivent donner l’élan politique nécessaire pour mettre en œuvre une véritable stratégie énergétique européenne telle que celle présentée par la Commission dans sa proposition et celle qu’a réclamée ce Parlement à maintes reprises, que ce soit dans le rapport d’aujourd’hui ou dans d’autres rapports et résolutions.
At the forthcoming European Council, the Heads of State or Government must now provide the necessary political impetus to implement a genuine European energy strategy such as the one put forward by the Commission in its proposal, and like the one that this Parliament has been calling for repeatedly, in today's report and in other reports and resolutions.

Par exemple, nous disposons jusqu'à présent de la réglementation qu'il convient d'appliquer lorsque des preuves ont été rassemblées dans un État membre et que celles-ci doivent donner lieu à une procédure transfrontalière, du fait que la criminalité a un caractère transfrontalier, et qu'un autre tribunal doit être saisi, après quoi on entend : non, cela a été établi conformément au droit administratif.
There was, for example, the regulation that, where evidence was gathered in one Member State and then, crime knowing no frontiers, was used in a cross-frontier case before another court, it could be objected to on the grounds that it had been gathered in accordance with administrative law.

6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...
6. Considers that, while market failures persistently occur, there is a need to work with ex ante obligations, formulated in a Directive and implemented by the NRAs with notification to the Commission, in order to avoid abuse of dominant positions; advocates that Member States be required to develop and lay down a binding model for cooperation between NRAs and national competition authorities and audiovisual sector regulators; believes that NRAs must act in accordance with pre-defined guidelines published by the Commission and that the guidelines must contain market definitions in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; notes that the question of market power is very complex, one which cannot be covered in one mechanical model; believes that the vertical, horizontal and intersectoral analysis of the economic market situation is best made at a decentralised level by the NRA or by the NRA together with the Competition Authority and that, in any situation of market failure that may arise, the NRAs must propose measures of regulation in a manner appropriate to the gradation of market failure in the sector and aimed at more competition and must consult the market players to find out if the sector can break the logjam in question without regulation; takes the view that NRAs have to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective judgements by regulators; considers that the instruments for regulating access, including interconnection, should not be extended to the mobile communications market and Internet service providers; and that the Commission must be able to challenge and possibly revoke the decisions taken by the NRAs if they are not justified according to the regulatory framework; calls for the imposed measures to be published and to be applicable for a limited peri ...