Vertaling van "celles-ci doivent compenser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...
The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celles-ci doivent être prévues par la loi, respecter le contenu essentiel des dits droits et, dans le respect du principe de proportionnalité, doivent être nécessaires et répondre effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de la protection des droits et libertés d'autrui[12].
These must be provided for in law, respect the essence of the said rights, observe the principle of proportionality, be necessary and effectively meet objectives of general interest recognised by the Union or the need to protect the rights and freedoms of others[12].

En ce qui concerne, par exemple, les affaires de criminalité organisée et de corruption, notamment à haut niveau, les pays doivent obtenir des résultats crédibles dans les enquêtes qui sont menées, les poursuites qui sont engagées et les condamnations définitives qui sont prononcées, et celles-ci doivent être assorties de peines appropriées et de la confiscation d’avoirs.
For example, countries need to build up credible track records of investigations, prosecutions and final convictions in cases of organised crime and corruption, including at high-level, with adequate sentencing and confiscation of assets.

Nous ne pouvons faire notre travail correctement que si nous pouvons compter sur une telle collaboration de la part des entreprises concernées – celles-ci doivent obtenir notre autorisation avant de mener à bien leurs opérations, et les renseignements qu'elles nous fournissent doivent être exacts et exhaustifs».
But we can only do our job well if we can rely on cooperation from the companies concerned – they must obtain our approval before they implement their transactions and the information they supply us must be correct and complete".

Mme Joanne Jarvis: Si je comprends bien, la Colombie-Britannique est la seule province du Canada qui interdit aux employeurs de pénaliser les victimes si celles-ci doivent se présenter au tribunal et si elles doivent rencontrer le procureur de la Couronne.
Ms. Joanne Jarvis: To my understanding, B.C. is the only province in Canada which makes provision for employers not to penalize victims if the victims need to be in court and if they need to attend meetings with the crown.

Alors qu'en vertu des règles actuelles, les contreparties non financières doivent compenser tous les dérivés si elles franchissent le seuil de compensation pour une catégorie de dérivés, la Commission propose à présent que les contreparties non financières ne compensent que les catégories d'actifs pour lesquelles elles ont dépassé le seuil de compensation, ce qui réduit la charge qui pèse sur elles, puisque la compensation centrale n'est nécessaire que pour les catégories d'actifs dans lesquelles elles sont le plus actives.
While under the current rules NFCs must clear all derivatives, if they exceed the clearing threshold for one class of derivatives, the Commission is now proposing that NFCs clear only the asset classes for which they have breached the clearing threshold, thereby reducing the burden for NFCs as they only have to centrally clear the asset classes in which they are most active.

Lorsqu'il existe des normes internationales, ou que le parachèvement de telles normes est imminent, celles-ci, où les parties pertinentes de celles-ci, doivent être utilisées comme base pour les normes correspondantes élaborées par les OEN, sauf dans les cas où de telles normes internationales ou parties pertinentes seraient inefficaces ou inappropriées.
When international standards exist or their completion is imminent, they, or their relevant parts, shall be used as the basis for corresponding standards developed by SDOs, except where such international standards or relevant parts would be ineffective or inappropriate.

Celles-ci doivent être données par écrit et, par souci de transparence, doivent être rendues publiques à moins que le grand prévôt — et non la chaîne de commandement — n'estime que cela ne serait pas dans l'intérêt de la justice.
It establishes a statutory requirement for these instructions to be issued in writing, and it increases transparency by requiring any such instructions to be made public, unless the Provost Marshal — not the chain of command — considers that it would not be in the best interests of justice to do so.

En outre, il est nécessaire de préciser quelles sont les données qui doivent être communiquées à la Commission et quelles sont celles qui doivent être communiquées à l’EFSA.
Furthermore, it should be clarified which data is reported to the Commission and which to EFSA.

C'est ainsi que nous devons procéder à la Chambre. M. David Christopherson: Quand le gouvernement de la députée réduit de 25 milliards de dollars le budget de la santé et supprime le dernier programme de logements abordables du pays, cela se répercute nécessairement sur les provinces parce que celles-ci doivent compenser le manque de fonds pour que leurs habitants ne manquent ni de logements, ni de services de santé.
Mr. David Christopherson: When the member's government cuts $25 billion from health care and cuts the last affordable housing program that we had in the country, that affects provinces because they have to make up for that or their citizens go without housing and without health care.

[Traduction] Selon les banquiers, étant donné que bon nombre des détenteurs de cartes représentent un risque très élevé pour les institutions financières, celles-ci doivent exiger, pour les cartes, un rendement plus élevé que pour tout autre genre de prêts afin de compenser leurs pertes.
[English] Bankers also argued that because the financial institutions take a high risk on many card holders they need a higher return on the cards than any other kind of loans to cover losses.