En termes clairs, pour tous ceux qui sont peu familiers avec les règles constitutionnelles, l'enchâssement du droit à la propriété à l'article 7 tel que promu par la motion de mon collègue devrait nécessairement remplir les conditions suivantes: des résolutions émanant du Sénat et de la Chambre des communes d'une part; d'autre part, des résolutions des assemblées législatives d'au moins les deux tiers des provinces, celles-ci devant représenter globalement au moins 50 p. 100 de la population canadienne.
In layman's terms, for those who are not familiar with constitutional rules, the enshrinement of property rights in section 7, as moved in the motion by my colleague, would necessarily require the following conditions to be met: resolutions from the Senate and the House of Commons, and resolutions from the legislative assemblies of at least two thirds of the provinces, the latter representing at least 50% of the Canadian population.