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Traduction de «celles-ci constituent aujourd » (Français → Anglais) :

[50] La «prestation caractéristique » est celle qui constitue le centre de gravité du contrat, en principe celle pour laquelle le paiement est dû, c'est à dire, selon les différentes catégories de contrats, l'obligation de transférer la propriété dans le contrat de vente, celle de fournir un service dans le contrat de service, de transporter dans le contrat de transport, d'assurer dans le contrat d'assurance, etc.

[50] The "characteristic" performance is what constitutes the centre of gravity of the contract, basically that which must be paid for depending on the type of contract - the obligation to transfer property in a sales contract, to provide a service in a service contract, to transport in a contract of carriage, to insure in an insurance contract, and so on.


C’est dans cette perspective que la Commission a introduit deux directives concernant respectivement la passation des marchés dans le domaine de la défense et de certains achats sensibles touchant à la sécurité (2009/81/CE) et les transferts de produits liés à la défense (2009/43/CE), qui constituent aujourd’hui la pierre angulaire du marché européen de la défense.

With these objectives in mind, the Commission has put forward the two Directives on defence and sensitive security procurement (2009/81) and transfers (2009/43), which constitute today the cornerstone of the European defence market.


L'accès limité à ces sources constitue aujourd'hui l'un des principaux freins à l'innovation.

Today, limited access to finance is one of the biggest barriers to innovation.


À mesure que s'est développée une conception plus globale de l'innovation, qui constitue aujourd'hui un volet décisif de la politique de développement économique, la dimension régionale a pris une place de plus en plus importante dans la politique de l'innovation.

Thus, as the understanding of innovation has become broader, developing into a key element of economic development policy, so has the importance of the regional dimension in innovation policy.


12 (1) La somme à rembourser aux termes de la présente loi, des règlements ou d’une convention conclue sous le régime de celle-ci constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada exigible à compter de la date à laquelle le ministre délivre un avis écrit informant la personne responsable de la créance du montant de celle-ci.

12 (1) An amount required to be repaid under this Act, the regulations or an agreement entered into under this Act constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada as of the date on which the Minister issues a written notice to the person responsible for the debt indicating the amount that is due.


Je n'aime pas utiliser le terme « mineur » pour ce qui est d'un changement constitutionnel, mais je crois que, dans l'histoire des modifications constitutionnelles que nous avons connues, celle-ci constitue un très petit changement, contrairement à celles entourant les accords du Lac Meech et de Charlottetown, par exemple, comme vous l'avez souligné.

I hate to use the term ``small'' constitutional change, but I think in the history of constitutional change that we have seen, this amounts to a fairly small change, as opposed to Meech Lake or Charlottetown or those kinds of packages, as you pointed out.


Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des dizaines de Canadiens, non seulement de Guelph et du Sud de l'Ontario, mais de partout au Canada, qui souhaitent manifester leur inquiétude à l'égard de la traite des personnes et de la menace que celle-ci constitue pour certains des citoyens canadiens les plus vulnérables, notamment les jeunes, les femmes et les membres des Premières Nations.

Mr. Speaker, I rise today to present a petition signed by dozens of Canadians, not only from Guelph and southern Ontario but from across Canada, who wish to register their concern regarding human trafficking and the threat it poses to some of Canada's most vulnerable citizens, including youth, females, and first nations.


5) NOTE que, du fait de l'accroissement important des possibilités qu'offrent les communications électroniques, les données relatives à l'utilisation de celles-ci constituent aujourd'hui un instrument particulièrement important et utile dans les enquêtes et les poursuites concernant la criminalité et particulièrement la criminalité organisée;

(5) NOTES that because of the significant growth in the possibilities afforded by electronic communications, data relating to the use of electronic communications is now a particularly important and useful tool in the investigation and prosecution of crime, in particular organised crime.


Les citoyens sont certainement emballés de savoir que le premier ministre et son entourage ont la chance d'avoir de la robinetterie plaquée or dans leurs salles de bain et qu'ils peuvent se rendre partout au pays en avion. Le 8 mai 2001, le major-général Lewis MacKenzie a déclaré que, s'il était le commandant de forces ennemies, il préférerait de loin combattre contre l'armée de terre canadienne d'aujourd'hui, par rapport à cette même armée il y a dix ans, du fait que celle-ci est aujourd'hui constituée de bric et de broc, qu'elle est ...[+++]

On May 8, 2001 Major Gen. Lewis MacKenzie said if he were an enemy force commander he would much prefer to fight the Canadian army of today than the Canadian army of 10 years ago with all the bits and pieces, high tech equipment and small numbers that have been introduced into the Canadian forces, particularly the navy and air force, over the last 10 years.


L'absence d'une reconnaissance simple et rapide à des fins académiques ou professionnelles constitue aujourd'hui un obstacle majeur à la mobilité des chercheurs - donc à une plus grande fertilisation des idées et des recherches entre universités européennes et au rayonnement de celles-ci.

Not having a quick, simple system of recognition for academic or professional purposes is today a major obstacle to research and mobility -- and therefore to a greater cross-fertilisation of ideas and research between European universities, and to their wider influence.




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celles-ci constituent aujourd ->

Date index: 2024-10-22
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