Vertaling van "celles-ci auront pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci
An Act to amend the Canada Grain Act and respecting certain regulations made pursuant to that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Afin que les partenaires puissent rapidement figurer à nouveau à l'annexe I dudit règlement dès qu'ils auront pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs, et dans l'attente de leur entrée en vigueur, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être délégué à la Commission européenne pour ce qui est de réinscrire sur la liste les pays qui ont été retirés de l'annexe I en vertu du présent règlement.
(5) In order to ensure that partners can swiftly be reinstated in Annex I to that Regulation as soon as they have taken the necessary steps towards ratification of their respective Agreements, and pending their entry into force, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the European Commission in respect of reinstating the countries removed from Annex I through this Regulation.

(5) Afin que les partenaires puissent rapidement figurer à nouveau à l’annexe I dudit règlement dès qu’ils auront pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs, et dans l’attente de leur entrée en vigueur, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être délégué à la Commission européenne pour ce qui est de réinscrire sur la liste les pays qui ont été retirés de l’annexe I en vertu du présent règlement.
(5) In order to ensure that partners can swiftly be reinstated in Annex I to that Regulation as soon as they have taken the necessary steps towards ratification of their respective Agreements, and pending their entry into force, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the European Commission in respect of reinstating the countries removed from Annex I through this Regulation.

Et puis, nous avons pris le temps du débat pour sélectionner parmi ces propositions celles qui auront le plus d’efficacité pour améliorer la vie des entreprises et des citoyens.
We then spent time in our discussions to choose from those proposals the ones that will be most effective in improving life for businesses and citizens.

J’espère, par conséquent, que la Commission – et le commissaire – auront le courage d’aborder ces sujets dans leurs prochaines propositions, et que celles-ci auront pour point de départ le bon fonctionnement du marché intérieur malgré les oppositions nationales.
I therefore hope that the Commission – and the Commissioner – will have the courage to tackle these issues in its forthcoming proposals and that these proposals will actually take as their starting point a well-functioning internal market, despite national opposition.

Les États membres pourront ensuite communiquer les engagements qu’ils auront pris en conséquence et en contrepartie desquels ils recevront une aide financière supplémentaire. La Commission fixera chaque année les priorités annuelles en matière de réinstallation sur la base des consultations qui auront lieu au sein du comité de gestion du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», qui est également compétent pour le FER III. Cette décision de la Commission sera l’une des mesures d’exécution de la décision portant création du FER III, adoptée par le Conseil et le Parlement européen sur la base de l’article 63, point 2) b), du traité instituant la Communauté européenne.
The Commission will each year decide on the annual resettlement priorities on the basis of consultations in the management committee of the General Programme "Solidarity and Management of Migration flows" including the ERF III. This Commission Decision will be one of the implementing measures of the Decision establishing the ERF III, adopted by the Council and the European Parliament on the basis of Article 63(2)b of the Treaty establishing the European Community.

Sur la question de la préférence communautaire telle qu’elle a été soulevée par M Gabrowska et Gál, et par MM. Fava et Catania, notamment, je rappelle que la carte bleue ne s’appliquera qu’en 2011, au moment où les dispositifs transitoires des traités d’adhésion auront pris fin, et que celle-ci offre un statut qui n’est pas équivalent à celui des citoyens de l’Union.
On the question of Community preference as raised by Mrs Grabowska and Mrs Gál, and by Mr Fava and Mr Catania, in particular, I would point out that the Blue Card will not apply until 2011, by which time the transitional measures of the accession treaties will have come to an end, and that it offers a status that is not equivalent to the status of EU citizens.

Le SIS II ne peut devenir opérationnel que lorsque tous les États membres participant pleinement au SIS 1+ auront pris les dispositions nécessaires au traitement des données du SIS II. Par conséquent, il convient de fournir des justifications au cas où un État membre estime que des essais n’ont pas pu être effectués de manière concluante.
SIS II can become operational only when all Member States fully participating in SIS 1+ have made the necessary arrangements to process SIS II data.

(3) Les responsabilités et les tâches détaillées des autorités nationales de régulation sont susceptibles de varier d'un État membre à l'autre, mais tous les États membres devront désigner au moins un organe de régulation qui sera chargé d'appliquer les règles du nouveau cadre une fois que celles-ci auront été transposées dans la législation nationale, notamment celles relatives au contrôle journalier du marché.
(3) The detailed responsibilities and tasks of the national regulatory authorities are likely to differ between Member States, but all Member State will have to designate at least one regulatory agency to apply the rules of the new regulatory framework once they have been transposed into national law, in particular those concerning day-to-day supervision of the market.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui où les autorités compétentes auront pris une décision sur le siège de l'agence (2).
This Regulation shall enter into force on the day following that on which the competent authorities have decided the seat of the Agency (2).

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui où les autorités compétentes auront pris une décision sur le siège de la fondation (1).
This Regulation shall enter into force on the day following that on which the competent authorities have decided on the seat of the Foundation (1).