Traduction de «celles-ci aient trait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à toute province ou région de celle-ci
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to Any Province or Region of a Province

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci
expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour accroître l'efficacité de la communication vers le grand public et les synergies entre les activités de communication menées à l'initiative de la Commission, les ressources allouées à des actions de communication au titre du présent règlement contribuent également à la prise en charge de la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union européenne, pour autant que celles-ci aient trait aux objectifs généraux du présent règlement et des règlements spécifiques;
To bring about greater efficiency in communication to the public at large and stronger synergies between the communication activities undertaken at the initiative of the Commission, the resources allocated to communication actions under this Regulation shall also contribute to covering the corporate communication of the political priorities of the European Union provided that these are related to the general objectives of this Regulation and the Specific Regulations;

Pour accroître l'efficacité de la communication vers le grand public et les synergies entre les activités de communication menées à l'initiative de la Commission, le budget alloué aux actions de communication dans le cadre de ce financement de l'Union devrait également contribuer à la prise en charge de la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l'Union européenne, pour autant que celles-ci aient trait aux objectifs généraux de ce financement de l'Union.
To ensure more efficiency in communication to the public at large and stronger synergies between the communication activities undertaken at the initiative of the Commission, the budget allocated to communication actions under this Union funding shall also contribute to cover corporate communication of the political priorities of the European Union provided that these are related to the general objectives of this Union funding.

des dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, de vérification et d'évaluation qui sont nécessaires pour la gestion du programme et la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions d'experts, des actions d'information et de communication, y compris la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l'Union, pour autant que celles-ci aient trait aux objectifs du présent programme;
expenses pertaining to preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities which are required for the management of the Programme and the achievement of its objectives, in particular, studies, meetings of experts, information and communication actions, including corporate communication of the political priorities of the Union insofar as they are related to the objectives of this Programme;

2. Cette enveloppe peut également couvrir des dépenses relatives aux activités préparatoires, de suivi, de contrôle, de vérification et d'évaluation qui sont exigées pour la gestion du programme et la réalisation de ses objectifs; sont notamment visées des études, des réunions d'experts, des actions d'information et de communication, y compris la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union européenne, pour autant que celles-ci aient trait aux objectifs du présent règlement, des dépenses liées aux réseaux informatiques se concentrant sur le traitement et l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative engagées par la Commission aux fins de la gestion du programme.
2. The financial allocation for the programme may also cover expenses pertaining to preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities which are required for the management of the programme and the achievement of its objectives; in particular, studies, meetings of experts, information and communication actions, including corporate communication of the political priorities of the European Union as far as they are related to objectives of this Regulation, expenses linked to IT networks focusing on information processing and exchange, together with all other technical and administrative assistance expenses incurred by the Commission for the management of the programme.

Bien que celles-ci aient été réduites par des cycles successifs de négociations multilatérales, les droits de douanes élevés continuent de poser des problèmes aux exportateurs de l'UE.
Although these have been eroded by successive multilateral trade rounds, high tariffs still pose problems for EU exporters.

Les États membres communiquent également toutes les données évaluées conformément à l'article 4, à moins que celles-ci aient déjà été communiquées au titre de la décision 97/101/CE du Conseil du 27 janvier 1997 établissant un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les États membres (7).
Member States shall also report all data assessed in accordance with Article 4, unless already reported under Council Decision 97/101/EC of 27 January 1997 establishing a reciprocal exchange of information and data from networks and individual stations measuring ambient air pollution within the Member States (7).

Je me félicite grandement que le Parlement européen, le Conseil et la Commission aient été capables d’œuvrer en étroite collaboration sur ce dossier et aient traité cette question complexe en dialoguant de façon constructive, peut-être pour la première fois en si bonne entente.
I am particularly satisfied that Parliament, the Council and the Commission were able to work in such close cooperation in this matter and that they treated this complex issue, discussing it constructively, in an atmosphere of understanding that was perhaps unprecedented.

En ce qui concerne le remboursement des dépenses, il faut que celles-ci aient été effectuées par l'État membre après la date de réception par la Commission de la demande.
To qualify for reimbursement, expenditure must have been incurred by the Member State after the date on which the Commission receives the relevant application.

iv) les cotisations dues au titre de l'inscription à des associations ou à des groupes et découlant d'accords distincts du contrat de crédit, bien que celles-ci aient une incidence sur les conditions du crédit;
(iv) membership subscriptions to associations or groups and arising from agreements separate from the credit agreement, even though such subscriptions have an effect on the credit terms;