Traduction de «celles énoncées dans ce dernier pourrait engendrer » (Français → Anglais) :

Étant donné que la transition des dispositions des règlements abrogés par le présent règlement vers celles énoncées dans ce dernier pourrait engendrer des difficultés pratiques et spécifiques, il y a lieu de permettre à la Commission d'adopter les mesures nécessaires et dûment justifiées.
Since the transition from the system under the Regulations repealed by this Regulation to the system in this Regulation could give rise to practical and specific difficulties, provision should be made for the Commission to adopt the necessary and duly justified measures.

Il en est d’autant plus ainsi que, s’il devait être considéré que la copie corrigée d’un candidat constitue une donnée personnelle, ce dernier pourrait, conformément à l’article 14 du règlement n 45/2001, demander à ce que celle-ci soit rectifiée, ce qui serait absurde.
That is all the more so since, if it were to be considered that a candidate’s marked test paper constitutes personal data, he could, under Article 14 of Regulation No 45/2001, request that it be rectified, which would be absurd.

Lorsqu'elle présente des propositions de contrôle des émissions, compte tenu de l'article 10 de la directive 2000/60/CE, la Commission devrait prendre en compte les exigences en vigueur en matière de contrôle d'émissions, telles que celles énoncées par la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution , ainsi que les derniers acquis technologiques en matière de réduction de la pollution.
In making any proposals for emission control measures, having regard to Article 10 of Directive 2000/60/EC, the Commission should take into account existing emission control requirements, such as those under Directive 2008/1/EC of the European Parliament and of the Council of 15 January 2008 concerning integrated pollution prevention and control , and the latest developments on pollution abatement technology.

Un pays tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles énoncées à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE si, en vertu de la législation de ce pays, un jeu d'états financiers résumés est requis en sus du rapport de gestion intermédiaire et que ce dernier doit contenir au moins les informations suivantes:
A third country shall be deemed to set requirements equivalent to those set out in Article 5(4) of Directive 2004/109/EC where, under the law of that country, a condensed set of financial statements is required in addition to the interim management report, and the interim management report is required to include at least the following information:

Le principal avantage qu'il y a à traiter le problème des ralentissements conjoncturels prolongés à travers un élargissement de la définition de la clause relative aux circonstances exceptionnelles plutôt qu'à travers la trajectoire d'ajustement tient au fait qu'avec la première solution un pays dépassant la valeur de référence de 3 % ne serait pas soumis à la procédure de déficit excessif et ne ferait donc pas l'objet de la surveillance accrue que celle-ci implique, ce qui pourrait entraîner le risque de perdre l'élan en matière de surveillance au moment où cette dernière est la plus nécessaire.
The main difference of taking protracted slowdowns into account through the widening the definition of the exceptional circumstances clause rather than through the adjustment path is that by expanding the exceptional circumstances, the country breaching the 3% reference value would not be put into Excessive Deficit Procedure and thus would not be subject to the increased surveillance this implies, which could involve the risk of loosing the momentum of necessary surveillance in the right moment.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent protocole priment sur celles de tout accord bilatéral en matière d’assistance mutuelle qui a ou qui pourrait être conclu entre des États membres individuels et l'Algérie dans la mesure où les dispositions de ces derniers sont incompatibles avec celles du présent protocole.
2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, the provisions of this Protocol shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement on mutual assistance which has been or may be concluded between individual Member States and Algeria insofar as the provisions of the latter are incompatible with those of this Protocol.

Par ailleurs, ni la notion d’indicateurs de risque, ni celle d’«évaluation des risques» ne sont suffisamment développées, et cette dernière notion pourrait facilement être confondue avec celle de «profilage».
Besides, neither the notion of risk indicators, nor the notion of ‘risk assessment’ is sufficiently developed, and the latter could easily be confused with the notion of ‘profiling’.