Traduction de «celles rendues publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendu en audience publique
delivered in open Court

publié | rendu publique
published

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

compte rendu de situation en matière d'information publique
public information situation report

demande de brevet rendue publique
laid open application

rendu en séance publique
delivered in open court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'obligation de meilleure exécution prévue par la directive 2014/65/UE impose aux entreprises d'investissement de prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible pour leurs clients. La qualité d'exécution, qui se jauge par des critères comme la rapidité et la probabilité d'exécution (taux de réponse) et la possibilité et l'incidence d'une amélioration des prix, est un facteur important de la meilleure exécution. La disponibilité, la comparabilité et la consolidation des données concernant la qualité d'exécution fournies par les diverses plates-formes d'exécution sont une condition essentielle pour donner aux entreprises d'investissement et aux investisseurs les moyens de sélectionner les plates-formes d'exécution à même d'offrir la meilleure qualité d'exécution pour leurs clients. Pour obtenir la meilleure exécution possible pour un client, les entreprises d'investissement doivent comparer et analyser les données pertinentes y compris celles rendues publiques conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE et ses mesures d'application respectives.
The best execution obligation under Directive 2014/65/EU requires investment firms to take all sufficient steps to obtain the best possible result for their clients. The quality of execution, which includes aspects such as the speed and likelihood of execution such as fill rate) and the availability and incidence of price improvement, is an important factor in the delivery of best execution. Availability, comparability and consolidation of data related to execution quality provided by the various execution venues is crucial in enabling investment firms and investors to identify those execution venues that deliver the highest quality of execution for their clients. In order to obtain best execution result for a client, investment firms should compare and analyse relevant data including that made public in accordance with Article 27(3) of Directive 2014/65/EU and respective implementing measures.

En cas de fusion, de scission ou de restructuration susceptible d'avoir une incidence sur le respect de leurs obligations en matière statistique, les agents déclarants concernés informent la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées dans le présent règlement, directement ou par l'intermédiaire de l'ACN concernée conformément aux accords de coopération, dès que l'intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et avant la prise d'effet de celle-ci».
In the event of a merger, division or reorganisation that might affect the fulfilment of statistical obligations, the reporting agents concerned shall inform the relevant NCB, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, directly or via the relevant NCA in accordance with the cooperation arrangements, once the intention to implement such operation has become public and in due time before it takes effect, of the procedures that are planned in order to fulfil the statistical reporting requirements set out in this Regulation’.

Un nombre significatif de participants (32 %), parmi lesquels des autorités publiques et des organisations représentatives, ont toutefois exprimé des sentiments partagés: ils considèrent que les initiatives phares ont certes atteint leur objectif en donnant une impulsion à une série d’actions prioritaires, mais que leur valeur ajoutée a été éclipsée par un manque d'information et par un chevauchement entre des actions stratégiques qui a rendu celles-ci redondantes.
Yet, a significant number of participants (32%), including governments and representative organisations, delivered a mixed assessment: flagship initiatives were seen to have delivered their purpose by giving an impetus to a range of priority actions.

Néanmoins, si la partie qui fournit l’information demande que celle-ci ne soit ni rendue publique ni divulguée, dans sa totalité ou sous forme de résumé, et si cette demande n’est pas justifiée, l’information en question peut ne pas être prise en considération.
However, if the supplier of the information requests that the information not be made public or disclosed, in full or in summary form, and if that request is unjustified, the information concerned may be disregarded.

– vu les propositions de textes de l'Union européenne déposées pour débat avec les États-Unis dans le cadre des négociations sur le PTCI, en particulier celles qui ont été déclassifiées et rendues publiques par la Commission, entre autres les documents de synthèse de l'Union intitulés "TTIP regulatory issues - engineering industries" (Questions réglementaires relatives au PTCI - industries mécaniques", "Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence" (Étude de cas sur l'équivalence fonctionnelle: méthodologie proposée dans le cadre de l'équivalence réglementaire dans le secteur de l'automobile), et "Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP" (Chapitre consacré au commerce et au développement durable/travail et environnement: document de l'Union européenne présentant les principales questions et les principaux éléments à prévoir dans le PTCI), ainsi que les propositions de texte relatives aux entraves techniques aux échanges (ETE) , aux mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) , aux douanes et à la facilitation des échanges , aux petites et moyennes entreprises (PME) , aux dispositions possibles en matière de concurrence , aux dispositions possibles en matière d'entreprises publiques et d'entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux ou exclusifs , aux dispositions possibles concernant les subventions , et au règlement des différends , aux dispositions initiales relatives à la coopération en matière de réglementation ,
– having regard to the EU’s textual proposals tabled for discussion with the US in the TTIP negotiating rounds, in particular those which have been declassified and made public by the Commission, inter alia the EU position papers entitled ‘TTIP regulatory issues - engineering industries’ , ‘Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence’ , and ‘Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP’ , and the textual proposals on technical barriers to trade (TBT) , sanitary and phytosanitary measures (SPS) , customs and trade facilitation , small and medium-sized enterprises (SMEs) , possible provisions on competition , possible provisions on state enterprises and enterprises granted special or exclusive rights or privileges , possible provisions on subsidies , and dispute settlement , initial provisions on regulatory cooperation ,

34. se dit toutefois préoccupé par l'approche de l'Agence en ce qui concerne l'examen des déclarations d'intérêts, qui est essentiellement fondée sur la confiance plutôt que sur la vérification; est notamment préoccupé par le fait que les déclarations d'intérêts d'experts publiées par les agences nationales compétentes et celles rendues publiques par l'Agence révèlent des disparités considérables dans certains cas; invite donc l'Agence à mettre en place un véritable mécanisme permettant une vérification correcte des déclarations d'intérêts qu'elle reçoit, et à informer l'autorité de décharge à cet égard avant le 30 juin 2012;
34. Is nevertheless concerned by the Agency's approach vis-à-vis the scrutiny of declarations of interest, which is primarily based on trust rather than on verification; is notably concerned by the fact that the comparison of the experts' declaration of interest published by the relevant national agencies and by the Agency reveals significant discrepancies in some cases; therefore calls on the Agency to establish a genuine mechanism enabling proper scrutiny of the declarations of interest received by the Agency and to inform the discharge authority on this matter by 30 June 2012;

divulguée à d’autres personnes que celles auxquelles l’accès a été accordé conformément aux articles 4 et 5, ni rendue publique.
be disclosed to persons other than those to whom access has been granted in accordance with Articles 4 and 5, or made public.

Sous réserve des intérêts légitimes des participants ayant fourni les informations, celles-ci sont rendues publiques.
Subject to the legitimate interests of the participants which have provided the information, such information shall be made publicly available.

divulguée à d'autres personnes que celles auxquelles l'accès a été accordé conformément aux articles 4 et 5, ni rendue publique;
be disclosed to persons other than those to whom access has been granted in accordance with Articles 4 and 5, or made public;