Vertaling van "celles rejetées antérieurement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande communautaire
trade marks with a date of application for registration earlier than that of the application for registration of the Community trade mark

déclaration portant une date antérieure à celle qu'il faudrait
early dating of claimant report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme vous le savez, les États-Unis sont un des pays du monde qui recourent le plus fréquemment aux plaintes assorties de droits compensateurs, et les subventions canadiennes comme celles accordées au bois d'oeuvre en ont très, très souvent été la cible, même si les plaintes antérieures ont été rejetées.
As you're well aware, the U.S. is the most frequent user of countervailing duty complaints in the world, and Canadian subsidies such as softwood lumber have been a target very,very often, even though previous complaints have failed.

« aux dates fixées par décret celles-ci ne pouvant être antérieures à trois ans suivant la sanction de la présente loi , sur la recom- » La motion n 99, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
" Parts come into force on a day or days that are not earlier than three years after the day this Act is assented to, to be" The question was put on Motion No. 99 and it was negatived on the following division:

Plus particulièrement, il prolonge le délai d'examen des demandes en s'assurant que toutes les demandes antérieures non traitées seront examinées; il s'assure que toutes les demandes reçues à toutes les phases du processus d'inscription, sauf celles rejetées antérieurement, seront évaluées ou réévaluées; il prévoit que toutes les personnes dont les demandes seront évaluées ou réévaluées recevront un avis écrit et pourront fournir des documents supplémentaires; il donne des précisions sur l'évaluation de la conformité au critère d'auto-identification du demandeur en tant que membre du groupe d'Indiens mi'kmaq de Terre-Neuve; et il fournit une orientation relative à l'acceptation de la personne par les collectivités mi'kmaq de Terre-Neuve, particulièrement lorsque ces personnes vivent à l'extérieur des collectivités énumérées dans l'accord.
In particular, it extends the timelines for review of applications, ensuring that all previously unprocessed applications can be reviewed; it ensures that all applications received during all phases of the enrolment process, except those previously rejected, will be assessed or reassessed; all those whose applications will be assessed or reassessed will be sent a written notification and will be able to provide additional documentation; it provides clarity regarding the assessment of an applicant's self-identification as a member of the Mi'kmaq group of Indians of Newfoundland; and it provides guidance related to an individual's acceptance by the Mi'kmaq communities of Newfoundland, particularly as it relates to individuals residing outside of the Mi'kmaq communities listed in the agreement.