Vertaling van "celles qu’un créancier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement
enter judgment against the plaintiff | judgment creditor

créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]
privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]

créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]
alimony payee [ alimony recipient ]

créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence
prior creditor

créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage
assignee

créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire
mortgagee

créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant
hold-out creditor | holdout | dissident creditor

créancier | créancière | personne créancière
obligee | creditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une priorité particulière sera-t-elle accordée à la protection des créanciers nationaux ou la protection sera-t-elle identique à celle accordée aux créanciers étrangers?
Will there be any priority in how these creditors will be protected, or will it be identical to the way that the foreign creditors will be protected?

À la lumière de ce qui précède, la mesure 1 était conforme au principe du créancier privé en économie de marché, étant donné que l'État, en tant que créancier, a agi de manière comparable à celle d'un créancier privé dans la mesure où il a utilisé tous les moyens à sa disposition et a opéré conformément au cadre convenu afin de recouvrer ses créances.
In the light of the above, it is concluded that Measure 1 complied with the MECP, since the State, as creditor, acted in a way comparable to that of a private creditor, since it used all the means at its disposal and within the contractually agreed framework, in order to collect its debt.

La Commission a également relevé que le plan de rééchelonnement des dettes sociales et fiscales de Trèves était assorti de modalités, notamment de sûretés importantes, comparables à celles qu’un créancier privé en économie de marché aurait demandées.
The Commission also found that the plan for rescheduling Trèves’ tax and social security debts was accompanied by arrangements, particularly sizeable guarantees, comparable to those which a private lender in a market economy would have insisted upon.

Pour ne pas constituer une aide d’État, une intervention publique doit être réalisée dans les mêmes conditions que celles qu’un créancier privé aurait acceptées, sans tenir compte de considérations autres qu’économiques (politique sociale ou régionale, par exemple).
To be free of state aid, a state intervention must be made on the same conditions a private creditor would have accepted, without taking account of considerations (such as regional or social policy) that are not economic.

BE ou l'une quelconque de ses filiales publie des document prévoyant, pour les créanciers importants, des conditions autres que celles auxquelles les créanciers importants ont souscrit.
documentation is issued by BE or any of its subsidiaries which provides for distributions to significant creditors different to those in the Heads of Terms agreed by the significant creditors.

Lorsque BNFL a compris que les autres créanciers obtenaient des conditions plus favorables qu'elle-même au titre des accords de moratoire (même si la situation de BNFL ne pouvait pas être directement comparée à celles des autres créanciers importants de BE), la société s'est interrogée sur le point de savoir si elle devait s'efforcer de renégocier et de demander des intérêts.
When BNFL became aware that other creditors were obtaining more favourable terms than BNFL under the standstill arrangements (albeit that BNFL’s position was not directly comparable with BE’s other major creditors), it considered whether it should seek renegotiation and ask for interest.

(45) Les conditions étaient également favorables si on les compare à celle du seul créancier privilégié privé, à savoir Banesto Leasing SA Cependant, de l'avis de la Commission, les positions de Banesto Leasing SA et des créanciers privilégiés publics ne sont pas comparables et l'argument ne suffit pas à prouver l'absence d'aide d'État dans les accords conclus entre Refractarios et les créanciers publics.
(45) The terms were also favourable in comparison with the only private preferential creditor, namely Banesto Leasing SA. However, the Commission considers that the positions of Banesto Leasing and the public preferential creditors cannot be compared and the argument cannot suffice to prove the absence of aid in the agreements between Refractarios and the public creditors.

(14) La présente directive devrait chercher à assurer un bon équilibre entre la protection des créanciers d'assurance et celle d'autres créanciers privilégiés qui sont protégés par la législation des États membres et non pas à harmoniser les différents systèmes de créanciers privilégiés en place dans les États membres.
(14) This Directive should ensure an appropriate balance between the protection of insurance creditors and other privileged creditors protected by the Member State's legislation and not harmonise the different systems of privileged creditors existing in the Member States.

«Des mesures qui consistent à accorder de façon discrétionnaire des facilités de paiement de cotisations de sécurité sociale constituent l'octroi d'une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1 du traité, si ces facilités, compte tenu des conditions dans lesquelles elles sont accordées, sont manifestement plus libérales que celles qu'un créancier privé accorderait en pareil cas».
Measures in the form of discretionary facilities for the late payment of social security contributions entail the grant of State aid within the meaning of Article 92(1) of the Treaty if those facilities, taking into account the terms on which they are granted, are manifestly more generous than those which a private creditor would grant in comparable circumstances.

De ce fait, et considérant par ailleurs que les concessions faites par le gouvernement français étaient proportionnées à celles des autres créanciers, la Commission a décidé que cet accord ne contenait pas d'élément-aide.
In view of this and taking into account that the French Government's concessions were proportional to those of the other creditors, the Commission decided that this settlement did not involve aid.