Traduction de «celles qui découlent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci
expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith

constatation initiale découlant de l'audit [ constatation initiale découlant de la vérification ]
initial audit finding

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle
distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection

l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire
the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
Ordinance of 13 June 2008 on Amendments due to the Federal Act on the Federal Police Information Systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette expertise devrait se fonder sur les connaissances scientifiques et techniques les plus récentes, y compris celles qui découlent de l'expérience acquise dans le cadre de l'exploitation et de la recherche en matière de sûreté, sur la gestion des connaissances et sur des ressources techniques adéquates.
This expertise should be based on state-of-the-art scientific and technical knowledge, including from operational experience and safety-related research, knowledge management, and adequate technical resources.

Les États membres ne devraient être autorisés à imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires que si celles-ci découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés, c'est-à-dire si ces exigences n'ont pas été couvertes par les normes d'audit internationales adoptées, ou si elles confèrent une crédibilité et une qualité accrues aux états financiers annuels et consolidés.
Member States should be allowed to impose additional national audit procedures or requirements only if they stem from specific national legal requirements relating to the scope of the statutory audit of annual or consolidated financial statements, meaning that those requirements have not been covered by the adopted international auditing standards, or if they add to the credibility and quality of annual financial statements and consolidated financial statements.

Par ailleurs, les autorités nationales, dans le cas où elles décident d’ouvrir une enquête, apprécieront les conséquences qu’il convient de tirer de cette illégalité et cette appréciation pourra être contestée, avec toutes les garanties prévues par le droit interne, y compris celles qui découlent des droits fondamentaux, en utilisant les voies de recours nationales.
Furthermore, should they decide to open an investigation, the national authorities will assess the conclusions to be drawn from that unlawful act, and their assessment may be challenged using national legal remedies, with all the safeguards provided by domestic law, including those deriving from fundamental rights.

Ce sont les mêmes dispositions défaillantes que l'on trouve dans le chapitre 11 et qui ont conduit à des poursuites comme celles menées par la société Ethyl et celle qui découle de la décision de Québec de bannir l'utilisation du 2,4-D.
They are the same failed provisions in chapter 11 that are leading to actions as we saw with Ethyl Corporation and as we are now seeing with Quebec and the outlawing of 2,4-D.

Afin d'assurer une harmonisation maximale, les États membres ne devraient être autorisés à imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires que si celles-ci découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des comptes annuels ou des comptes consolidés, c'est-à-dire si ces exigences ne sont pas couvertes par les normes internationales d'audit adoptées.
In order to achieve a maximum degree of harmonisation, Member States should be allowed to impose additional national audit procedures or requirements only if these stem from specific national legal requirements relating to the scope of the statutory audit of annual or consolidated accounts, meaning that those requirements have not been covered by the adopted international auditing standards.

(16) Dans le même esprit, les États membres sont invités à appliquer les dispositions de la présente directive aux procédures de traitement des demandes de formes de protection autres que celle qui découle de la convention de Genève pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides.
(16) In this spirit, Member States are also invited to apply the provisions of this Directive in connection with procedures for deciding on applications for forms of protection other than that emanating from the Geneva Convention for third country nationals and stateless persons.

Le Conseil européen a dès lors engagé le Pakistan à prendre de nouvelles mesures concrètes conformément aux assurances qu'il a déjà données et à ses obligations internationales, notamment celles qui découlent de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies, pour faire cesser les infiltrations à travers la ligne de contrôle et pour empêcher des groupes terroristes d'opérer au départ du territoire placé sous son contrôle, notamment en fermant les camps d'entraînement.
The European Council therefore called on Pakistan to take further concrete action in accordance with the assurances it has already given and with its international obligations, including UN Security Council Resolution 1373 (2001), to stop infiltration across the Line of Control and to prevent terrorist groups from operating from territory under its control, also through closing of training camps.

Les agriculteurs estiment que le gouvernement fédéral les a pris pour cible en ne les indemnisant pas suffisamment pour les conséquences découlant des subventions accordées dans d'autres pays et pour celles qui découlent des catastrophes naturelles, ainsi que pour le manque de considération des agriculteurs dans le projet de loi sur la cruauté envers les animaux.
Farmers feel that the federal government has painted a target on their backs with insufficient compensation for the impact of foreign subsidies and natural disasters, followed by a lack of consideration for farmers in the cruelty to animals legislation.

On constate que, s'agissant de la discrimination systémique, celle qui découle du système et celle qui, ma foi, est sans doute la plus tenace, il y a quatre catégories d'individus qui ont plus de difficultés à se tailler la place qui leur revient de droit sur le marché du travail.
When it comes to systemic discrimination, discrimination within the system, which is most certainly the hardest to get rid of, four categories of individuals have the most difficulty claiming their rightful place in the work force.

Les seules mesures d'application qui finissent par exister réellement, les seules conséquences pour un employeur sont celles pouvant découler d'une plainte, sous réserve que le travailleur soit en mesure de porter plainte devant la loi, et il va de soi qu'ils sont assez vulnérables et qu'il est plutôt rare qu'ils puissent être en mesure de le faire, ou encore des mesures découlant du processus d'AMT.
The only enforcement that really ends up existing, the only consequences for an employer, either come from something that is complaints-based, when a worker or individual is able to lodge a legal complaint, and obviously they are quite vulnerable and not often in a situation to do that, or it comes from the LMO process.