Traduction de «celles prévues ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tel que prévu ci-dessus
as above provided

Accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
Agreement between the European Community and the Republic of San Marino providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une personne reconnue coupable par un tribunal pénal de corruption ou de pratique illégale est exclue pendant les mêmes périodes que celles prévues ci-dessus. S'il s'agit d'un élu, les dispositions relatives à l'exclusion ne s'appliquent pas pendant une période maximale de trois mois, lorsqu'un appel est en instance. Au cours de cette période, la personne ne peut pas exercer ses fonctions de député.
On conviction by a criminal court, a person guilty of a corrupt or illegal practice is disqualified for the same periods as above; if he or she has been elected, there are provisions for the disqualification not to begin for a maximum of three months while an appeal is pending, during which time the person may not perform any of his or her functions as a Member of Parliament.

41. Il convient enfin de souligner que des initiatives supplémentaires destinées à compléter celles prévues par le plan d’action de La Haye ont été retenues, notamment par l’adoption, le 6 novembre 2007, d’un train global de mesures antiterroristes, comportant une proposition relative aux données PNR de l’UE (voir point 35 ci-dessus), un plan d’action sur les explosifs, et une proposition de révision de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme (sur la base du rapport d’évaluation concernant celle-ci).
41. Finally, it needs to be mentioned that additional initiatives designed to complement those outlined in the Hague Action Plan have been taken on board, namely through the adoption on 6 November 2007 of a comprehensive Counter-Terrorism Package, including the proposal concerning an EU PNR (see above, paragraph 35), an Action Plan on explosives, and a proposal revising the Framework Decision on the Fight against Terrorism (on the basis of the evaluation report concerning the Framework Decision).

(2) Les poignées latérales doivent être à au moins 24 pouces et à au plus 30 pouces au-dessus de l’axe de l’accouplement, sauf lorsque l’échelon de l’échelle constitue une poignée, comme il est prévu ci-dessus.
(2) Side handholds shall be not less than 24 nor more than 30 inches above centre line of coupler, except as provided above, where tread of ladder is a handhold.

30 (1) Une près de chaque côté, à chaque bout du wagon à au moins 24 pouces et à au plus 30 pouces au-dessus de l’axe de l’accouplement, sauf lorsque l’échelon de l’échelle en bout constitue une poignée en bout, comme il est prévu ci-dessus.
30 (1) One near each side on each end of car, not less than 24 nor more than 30 inches above centre line of coupler, except as provided above, when tread of end ladder is an end handhold.

Toutefois, pour éviter les doubles emplois et les doubles financements, certains domaines d'action sont exclus des possibilités de financement par l'instrument proposé ici. C'est le cas, entre autres, des actions et mesures prévues par le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) ou par le programme d'action dans le domaine de la politique des consommateurs, de celles effectuées hors de l'UE qui sont couvertes par l' instrument de stabilité et de celles prévues par le programme spécifique en matière de terrorisme ou relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité intérieure.
However, to avoid duplication of effort and funding, certain areas are not eligible for funding with this instrument, e.g. the actions and measures included in the action programme "Health and consumer protection 2007-2013". or the action programme in the field of consumer policy, those implemented outside the EU through the stability instrument and those provided for by the specific programme on terrorism or relating to the maintenance of order and internal security.

Les vins rosés doivent répondre aux conditions prévues ci-dessus pour les vins rouges, sauf en e qui concerne l'anhydride sulfureux, dont la teneur maximale est celle fixée pour les vins blancs.
Rosé wines must comply with the requirements laid down above for red wines, except as regards their sulphur dioxide content, which must comply with the maximum levels fixed for white wines.

Si les États membres utilisent des définitions autres que celles figurant plus haut, leurs rapports doivent donner des détails sur les définitions employées, préciser en quoi elles diffèrent de celles fournies ci-dessus et expliquer également, si possible, quelle est leur incidence sur les informations obtenues.
If Member States use definitions other than those given above, the monitoring report should include details of the definitions used and how they differ from those given above, and also, where possible, how they affect the resulting data.

L’article 6 ajoute aussi un nouvel article 9.1, qui énonce des dispositions semblables à celles exposées ci-dessus mais applicables, cette fois, aux « autorités » prévues par un règlement, pris en vertu de l’alinéa 59k.3), qui est entré en vigueur.
Clause 6 also adds new section 9.1, which sets out provisions similar to those above-noted ones, but which apply to “authorities” prescribed by regulations made under section 59(k.3) that have come into force.

L’article 5 ajoute aussi un nouvel article 9.1, qui énonce des dispositions semblables à celles exposées ci-dessus mais applicables, cette fois, aux « autorités » prévues par un règlement, pris en vertu de l’alinéa 59k.3), qui est entré en vigueur.
Clause 5 also adds new section 9.1, which sets out provisions similar to those above-noted ones, but which apply to “authorities” prescribed by regulations made under section 59(k.3) that have come into force.