Vertaling van "celles prévues actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

Accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
Agreement between the European Community and the Republic of San Marino providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

Feuillet de renseignements sur les garderies en milieu de travail actuelles et prévues (document)
Fact Sheet on Existing and Proposed Workplace Day Care Centres (document)

Feuillet de renseignements sur les garderies en milieu de travail actuelles et prévues
Fact Sheet on Existing and Proposed Workplace Day Care Centres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- maintiendra des conditions d'accès au marché du bioéthanol importé qui ne sont pas moins favorable que celles prévues par les accords commerciaux actuellement en vigueur, maintiendra notamment un niveau d'accès préférentiel aux pays ACP et prendra également en considération le problème de l'érosion des préférences.
- maintain market access conditions for imported bioethanol that are no less favourable than those provided by the trade agreements currently in force, maintain in particular, a comparable level of preferential access for ACP countries and take into account the problem of preference erosion.

En ce qui concerne le commerce actuel, la Commission maintiendra des conditions d'accès au marché pour le bioéthanol importé qui ne sont pas moins favorables que celles prévues par les accords commerciaux en vigueur.
As far as current trade is concerned, the Commission will maintain market access conditions for imported bioethanol that are no less favourable than those provided by the trade agreements now in force.

Cet accord marque une étape importante dans les efforts actuels visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et renforce l'accord de 2004 qui garantissait que la Suisse applique des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive de l'Union en matière de fiscalité des revenus de l'épargne.
The agreement represents an important step in ongoing efforts to clamp down on tax fraud and tax evasion and upgrades the 2004 agreement that ensured that Switzerland applied measures equivalent to those in an EU directive on the taxation of savings income.

À l’heure actuelle, 13 États membres maintiennent toujours des règles plus strictes que celles prévues dans la DPCD, soit à propos des réductions de prix (Belgique, Bulgarie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Lettonie, Pologne, et Portugal) soit pour les loteries commerciales (Allemagne, Autriche, Danemark, Finlande, France et Luxembourg).
At the moment, 13 Member States still maintain more restrictive rules than the UCPD, either in relation to price reductions (Belgium, Bulgaria, Estonia, Finland, France Latvia, Poland, Portugal and Spain) or as regards commercial lotteries (Austria, Denmark, Finland, France, Germany and Luxembourg).

Comme je l'ai déjà dit, l'obligation imposée aux opérateurs portuaires actuels d'absorber la main-d'œuvre liée aux ports, avec des salaires environ trois fois supérieurs à la moyenne des salaires pratiqués dans les secteurs qui ont la même exigence fonctionnelle, explique le rejet de la possibilité pour un utilisateur des ports de pouvoir exercer son activité de manutention sans être titulaire d'une licence à cet effet, en utilisant des travailleurs dans des conditions plus favorables que celles prévues par la loi et la convention collective pour les opérateurs portuaires actuels.
As I stated, the obligation on current port operators to absorb the labour force contracted to ports on salaries around three times higher than the average in sectors with identical operational requirements means that the directive will not be able to allow a port user to engage in cargo-handling activity without having to be accredited, thereby using workers in more favourable conditions than those binding current port operators under the law and under collective bargaining agreements.

Ce faisant, elle tient compte de l'importance des émissions produites par ce secteur, des avantages pour l'environnement en général, des conséquences dans les États membres pour ce qui est de la distribution du carburant, ainsi que du coût et des avantages d'une réduction de la teneur en soufre par rapport à celle actuellement exigée pour le carburant utilisé dans les moteurs à allumage par compression dans les applications non routières, y compris la même teneur maximale en soufre que celle prévue par la présente directive pour les véhicules routiers.
In so doing, the Commission shall take into account the importance of the emissions from this sector, the overall environmental benefits, the implications in the Member States regarding fuel distribution and the costs and benefits of a more restrictive sulphur level than is currently required for fuel used in compression ignition engines in non-road applications, including the same maximum sulphur level specified in this Directive for road vehicles.

La Commission n’est pas encore satisfaite de l’approche actuellement utilisée par rapport aux infractions individuelles, selon laquelle les sanctions applicables aux infractions terroristes commises par des individus ne seraient pas harmonisées, mais qu’on appliquerait des sanctions plus lourdes que celles prévues sous couvert de la législation nationale pour les mêmes infractions, commises sans l’intention particulière requise pour les actes terroristes.
The Commission is not yet satisfied with the approach that is currently applied for individual offences, under which the penalties and sanctions applicable to terrorist offences committed by individuals would not be harmonised. Instead, weightier penalties and sanctions than those provided for under national legislation for the same offences committed without the special intention required for classification as terrorist acts would apply.

(7) En Guyane, compte tenu des développements récents de l'agriculture, une mesure destinée à développer la culture du riz avait été introduite par le règlement (CEE) n° 3763/91(3); cette mesure est arrivée à échéance à la fin de la campagne de commercialisation de 1996; aucune demande de prolongation n'ayant été introduite par l'État membre concerné, cette mesure est supprimée; une mesure destinée à l'écoulement et à la commercialisation d'une partie de la production locale en Guadeloupe, à la Martinique et sur le reste de la Communauté est en place; l'entièreté de la production locale ne pouvant être consommée sur place, les disponibilités et la faisabilité de stockage sur place étant très réduites, il y a lieu de poursuivre cette mesure qui est vitale pour l'équilibre de la filière locale, dans les mêmes conditions que celles prévues dans l'actuelle réglementation.
(7) In the light of recent agricultural developments in French Guiana, Regulation (EEC) No 3763/91(3) introduced a measure to develop rice cultivation. That measure expired at the end of the 1996 marketing year, and since the Member State concerned has not asked for it to be extended, that measure should be abolished. A measure has been introduced to dispose of and market part of the local production of rice in Guadeloupe, Martinique and the rest of the Community. Since not all of the local production can be consumed in the region, and since lack of facilities and local conditions make storage in the region scarcely feasible, this measure, which is vital to maintain balance in the local production sector, should continue on the terms laid down in the current rules.

Le plan d'action propose un objectif d'une diminution d'1% par an jusqu'en 2010, en plus de celle prévue à l'heure actuelle.
The Action Plan proposes a target of a 1% decrease per annum until 2010 over and above that currently envisaged.

D'autre part, nous manquons de statistiques définitives et complètes sur le flux actuel de transport de marchandises entre la Suisse et l'Union européenne bien que cette étude est en passe d'être terminée, prévoyant dans le règlement même, qu'en l'an 2000, les chiffres actuels de répartition pourront être modifiés dans le cas où les données réelles s'écarteraient de manière significative de celles prévues aujourd'hui.
Secondly, we lack reliable and up-to-date statistics on current flows of goods transport between Switzerland and the European Union even though this study is about to be completed and the same regulation lays down that in 2000, the current allocation figures could be modified if the true figures differ significantly from those that are currently envisaged.