Vertaling van "celles prononcées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

ligne de contour prononcée [ ligne au pourtour prononcé | ligne de pourtour prononcée ]
formline

version prononcée [ discours prononcé | allocution prononcée | texte prononcé | texte parlé ]
delivered version

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

Etat où la faillite à été prononcée
State in which the bankruptcy has been opened

paroles négligentes | paroles prononcées avec négligence
negligent use of words | negligent words

piste à pente prononcée
steep gradient runway

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

peau d'orange prononcée
pebblyness

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu les déclarations des membres du Conseil européen, en particulier celle prononcée à l'issue de la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement du 12 février 2015,
– having regard to the statements by the members of the European Council, in particular that following the informal meeting of the Heads of State and Government of 12 February 2015,

9. condamne fermement les sentences de mort et les exécutions en Iran, en particulier celles prononcées ou réalisées sur des délinquants juvéniles ou mineurs et proteste vigoureusement contre l'exécution en Iran, le 11 octobre 2009, de Behnood Shojaee; presse les autorités iraniennes de respecter les garanties légales reconnues au niveau international en ce qui concerne les mineurs, telles que la convention internationale relative aux droits civils et politiques et la convention internationale relative aux droits de l'enfant et, en particulier, de ne pas exécuter Safar Angooti et Abbas Hosseini;
9. Strongly condemns the death sentences and executions in Iran, in particular those imposed or carried out on juvenile offenders and minors, and protests vehemently against the execution in Iran on 11 October 2009 of Behnoud Shojaee; urges the Iranian authorities to respect the internationally recognised legal safeguards with regard to minors, such as the ICCPR and the International Convention on the Rights of the Child, and, in particular, not to execute Safar Angooti and Abbas Hosseini;

9. condamne fermement les sentences de mort et les exécutions en Iran, en particulier celles prononcées ou réalisées sur des délinquants juvéniles ou mineurs et proteste vigoureusement contre l'exécution en Iran, le 11 octobre dernier, de Behnood Shojaee; presse les autorités iraniennes de respecter les garanties légales reconnues au niveau international en ce qui concerne les mineurs, telles que la Convention internationale relative aux droits civils et politiques et la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et, en particulier, de ne pas exécuter Safar Angooti et Abbas Hosseini;
9. Strongly condemns the death sentences and executions in Iran, in particular those imposed or carried out on juvenile offenders and minors, and protests vehemently against the execution in Iran on 11 October of Behnoud Shojaee; urges the Iranian authorities to respect the internationally recognised legal safeguards with regard to minors, such as the ICCPR and the International Convention on the Rights of the Child, and, notably, not to execute Safar Angooti and Abbas Hosseini;

Elle est fondée sur le principe selon lequel chaque État membre conserve toutes les condamnations prononcées à l’encontre de ses ressortissants, y compris celles prononcées dans d’autres États membres.
The Framework Decision is based on the principle that each Member State stores all convictions against its nationals, including those handed down in other Member States.

la Slovénie n’accepte d’échanger des informations que sur les condamnations pénales nationales et celles prononcées dans un pays tiers, mais pas sur les condamnations prononcées dans d’autres États membres qui lui ont été transmises.
SI would exchange information only on national criminal convictions and those handed down in third countries, but not on convictions handed down in other Member States and transmitted to it.

Ce dernier aspect a été traité dans la décision-cadre du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale, adoptée officiellement par le Conseil JAI le 25 juillet 2008. Ladite décision-cadre établit un principe d'équivalence entre les condamnations pénales rendues par une autorité judiciaire nationale et celles prononcées par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.
of convictions in the Member States of the European Union in the course of new criminal proceedings. That framework decision establishes the principle of equivalence between judgements handed down by a national judicial authority and judgements handed down by the judicial authority of another Member State.

Les pays de l’Union européenne (UE) doivent accorder autant de poids aux condamnations prononcées dans un autre pays de l’UE qu’à celles prononcées par leurs propres juridictions.
An EU country should attach equivalent weight to convictions handed down in other EU countries as to those handed down by its own courts.

13. condamne fermement les condamnations à mort et les exécutions en Iran, en particulier celles prononcées ou infligées contre les jeunes délinquants et les mineurs, et exhorte les autorités iraniennes à respecter les garanties juridiques internationalement reconnues applicables aux mineurs, comme la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;
13. Strongly condemns the death sentences and executions in Iran, in particular those imposed or carried out on juvenile offenders and minors, and urges the Iranian authorities to respect the internationally recognised legal safeguards with regard to minors, such as the International Convention on the Rights of the Child;

[125] En France, la DGCCRF a dressé, d’une part, 1 195 procès-verbaux pour des pratiques trompeuses, donnant lieu à des sanctions financières d'un montant de 73 828 euros, pour celles prononcées par les tribunaux, et de 1 649 451 euros, pour celles directement infligées par la DGCCRF, d’autre part, 56 procès-verbaux pour pratiques agressives, donnant lieu à des sanctions financières égales à 15 000 euros, prononcées par les tribunaux.
[125] In France, the DGCCRF issued 1195 Reports for misleading practices corresponding to financial penalties of €73 828 imposed by courts and €1 649 451 directly imposed by DGCCRF, and 56 Reports for aggressive practices, on which financial penalties of €15.000 were imposed by courts.