En ce qui concerne la première allégation, il y a lieu d’observer que les institutions communautaires évaluent le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché sur la base de l’article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base et non à partir de comparaisons générales des conditions de marché s’appliquant, d’une part, aux sociétés opérant en RPC et, d’autre part, à celles opérant dans des pays à économie de marché.
With regard to the first claim it has to be noted that the Community institutions conduct the MET assessment on the basis of Article 2(7)(c) of the basic Regulation rather than on general comparisons of market conditions of companies operating in the PRC and firms operating in market economy countries.