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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Bien faisant l'objet d'échanges
Bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux
Bien non commercialisé
Bien non exporté
Bien non échangé
Bien échangé
Entité auditée
Entité faisant l'objet de l'audit
Entité faisant l'objet de la vérification
Entité révisée
Entité vérifiée
Entité à auditer
Entité à réviser
Entité à vérifier
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Marchandise de dumping
Marchandise faisant l'objet de dumping
Marchandise sous-évaluée
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Produit de dumping
Produit faisant l'objet de dumping
Produit qui fait l'objet de dumping
Produit sous-évalué
Société convoitée
Société faisant l'objet d'une OPA
Société faisant l'objet d'une offre inamicale
Société visée

Traduction de «celles faisant l'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée

offeree company | target company


produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]

dumped product [ dumped good ]


entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]

audit entity [ auditee ]


entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser

audit entity | auditee


Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté

nontraded good


bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges

traded good
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin que ces terres restent admissibles, il convient que certaines régions boisées, y compris celles boisées dans le cadre de régimes nationaux conformément aux dispositions en la matière prévues par le règlement (CE) no 1698/2005, ou celles faisant l'objet d'engagements environnementaux particuliers soient admissibles au bénéfice du régime de paiement unique.

In order to maintain the eligibility of such land, it should be provided that certain afforested areas, including those afforested under national schemes complying with the relevant rules in Regulation (EC) No 1698/2005, or areas subject to certain environmental commitments are eligible under the single payment scheme.


Le pouvoir adjudicateur prend les mesures appropriées pour l'établissement de conditions équitables de concurrence lorsque la participation préalable d'un opérateur économique à des activités liées à celles faisant l'objet de l'appel d'offres:

The contracting authority shall take the appropriate measures to ensure fair competition conditions when previous involvement of an economic operator in activities associated with the subject of the call for tender:


Le pouvoir adjudicateur prend les mesures appropriées à l'établissement de conditions équitables de concurrence lorsque la participation préalable d'une entreprise à des activités liées à celles faisant l'objet de l'appel d'offres:

The contracting authority shall take the appropriate measures to ensure fair competition conditions when the previous involvement of a company in activities associated with the subject of the call for tender:


Le pouvoir adjudicateur est tenu de prendre les mesures appropriées à l'établissement de conditions équitables de concurrence lorsque la participation préalable d'une entreprise à des activités liées à celles faisant objet de l'appel d'offres:

The contracting authority shall take the appropriate measures to ensure fair competition conditions when previous involvement of a company in activities associated with the subject of the call for tender:


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Le pouvoir adjudicateur prend les mesures appropriées pour l'établissement de conditions équitables de concurrence lorsque la participation préalable d'un opérateur économique à des activités liées à celles faisant l'objet de l'appel d'offres:

The contracting authority shall take the appropriate measures to ensure fair competition conditions when previous involvement of an economic operator in activities associated with the subject of the call for tender:


Le pouvoir adjudicateur prend les mesures appropriées à l'établissement de conditions équitables de concurrence lorsque la participation préalable d'une entreprise à des activités liées à celles faisant l'objet de l'appel d'offres:

The contracting authority shall take the appropriate measures to ensure fair competition conditions when the previous involvement of a company in activities associated with the subject of the call for tender:


Les dispositions du règlement (CEE) n° 2847/93 relatives aux sanctions (article 31) restent ainsi applicables aux violations des règles de la politique commune de la pêche autres que celles faisant l'objet du présent règlement.

The provisions of Regulation (EEC) No 2847/93 relating to sanctions (Article 31) remain thus applicable to violations of the rules of the Common Fisheries Policy other than those addressed by this Regulation.


Les dispositions du règlement (CEE) n° 2847/93 relatives aux sanctions (article 31) restent ainsi applicables aux violations des règles de la politique commune de la pêche autres que celles faisant l'objet du présent règlement.

The provisions of Regulation (EEC) No 2847/93 relating to sanctions (Article 31) remain thus applicable to violations of the rules of the Common Fisheries Policy other than those addressed by this Regulation.


De plus, il fixe les règles d'utilisation directe et indirecte des connaissances nouvelles dans des activités de recherche autres que celles faisant l'objet de l'action, ou dans le but de concevoir, de créer et de commercialiser un produit ou un procédé, ou de créer et de fournir un service, ci-après «valorisation».

In addition, it lays down rules for the direct or indirect utilisation of foreground in further research activities other than those covered by the indirect action concerned, or for developing, creating and marketing a product or process, or for creating and providing a service, hereinafter ‘use’.


toute entreprise de réassurance déjà agréée, qui étend ses opérations à d'autres activités de réassurance que celles faisant l'objet de l'agrément antérieur.

any reinsurance undertaking which, having received the authorisation, extends its business to reinsurance activities other than those already authorised.


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