Traduction de «celles entendues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

droit d'être entendu
audi alteram partem

personne entendue | personne interrogée
person examined | interrogated person

Nombre de causes entendues devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : rapport sur les tendances : Terre-Neuve, Ile-du-Prince-Edouard, Nouvelle-Ecosse, Québec, Ontario, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest
Adult criminal court caseload trends: Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, Ontario, Saskatchewan, the Yukon and the Northwest Territories

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

être entendu
come on for hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale n’entende pas le ressortissant d’un pays tiers spécifiquement au sujet d’une décision de retour lorsque, après avoir constaté le caractère irrégulier de son séjour sur le territoire national à l’issue d’une procédure ayant pleinement respecté son droit d’être entendu, elle envisage de prendre à son égard une telle décision, que cette décision de retour soit consécutive ou non à un refus de titre de séjour.
In circumstances such as those at issue in the main proceedings, the right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, and in particular Article 6 thereof, must be interpreted as meaning that a national authority is not precluded from failing to hear a third-country national specifically on the subject of a return decision where, after that authority has determined that the third-country national is staying illegally in the national territory on the conclusion of a procedure which fully respected that person’s right to be heard, it is contemplating the adoption of such a decision in respect of that person, whether or not that return decision is the result of refusal of a residence permit.

L. considérant que des millions de citoyens ont manifesté, pour la plupart pacifiquement, au Yémen depuis le mois de janvier, avec des revendications similaires à celles entendues lors des soulèvements en Tunisie et en Égypte et que depuis cette date, des centaines de personnes auraient été tuées, essentiellement par les forces de sécurité qui tirent à balles réelles, et des centaines d'autres auraient été blessées; considérant que de nombreux officiers de l'armée, ambassadeurs, ministres et autres fonctionnaires ont déclaré leur soutien aux manifestants,
L. whereas millions of citizens have been demonstrating largely peacefully in Yemen since January with similar demands as those during the uprising in Tunisia and Egypt, and hundreds of people have reportedly since been killed mainly by the security forces using life munitions while hundreds have been wounded; whereas numerous military commanders, ambassadors, ministers and other officials declared their support for the protesters,

Les articles 2, 3 et 8, paragraphe 4, de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des dispositions nationales, telles que celles des articles 392, paragraphe 1 bis, et 398, paragraphe 5 bis, et 394 du code de procédure pénale, qui, d’une part, ne prévoient pas l’obligation pour le ministère public de solliciter la juridiction saisie pour qu’elle permette à une victime particulièrement vulnérable d’être entendue et de faire une déposition selon les modalités de l’incident probatoire lors de la phase d’instruction de la procédure pénale, et, d’autre part, n’autorisent pas ladite victime à former un recours devant un juge contre la décision du ministère public rejetant sa demande d’être entendue et de faire une déposition selon lesdites modalités.
Articles 2, 3 and 8(4) of Council Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings must be interpreted as not precluding provisions of national law, such as Articles 392(1a), 398(5a) and 394 of the Italian Code of Criminal Procedure, which, first, do not impose on the Public Prosecutor any obligation to apply to the competent court so that a victim who is particularly vulnerable may be heard and give evidence under the arrangements of the incidente probatorio during the investigation phase of criminal proceedings and, second, do not give to that victim the right to bring an appeal before a court against that decision of the Public Prosecutor rejecting his or her request to be heard and to give evidence under those arrangements.

Je regrette que les communications que nous avons entendues ces derniers jours et celles que nous avons entendues ces dernières semaines soient très semblables aux annonces faites en 2007.
My problem is that the announcements we have heard over recent days and the announcements we have heard over recent weeks are very similar to those made in 2007.

3. donne néanmoins son accord pour la convocation d'une Conférence intergouvernementale, étant entendu que celle-ci devra uniquement porter sur le sujet précis qu'est l'adoption de mesures concernant la composition du Parlement européen pour le reste de la législature 2009-2014, et étant également entendu que ces mesures transitoires ont un caractère exceptionnel lié aux circonstances particulières de la ratification du traité de Lisbonne et qu'elles ne sauraient constituer en aucun cas un précédent pour l'avenir;
3. Agrees, however, to the convening of an intergovernmental conference, provided that it is confined to the specific issue of the adoption of measures concerning the composition of the European Parliament for the rest of the 2009-2014 parliamentary term, and on the understanding that these transitional measures are exceptional ones connected with the specific circumstances of the ratification of the Lisbon Treaty and can in no way set a precedent for the future;

Nous assistons aujourd’hui à une campagne du même type que celle entendue voici un an.
We are now seeing a scare campaign of the same kind as that we heard a year ago.

Je ne vais pas citer de noms, mais je pense que chacun a à l'esprit toutes celles et tous ceux qui se sont investis dans ce travail ces derniers mois, d'une manière constructive comme cela a été dit, et j'associerai aussi, bien entendu, les rapporteurs des différentes commissions ainsi que, bien entendu, la commission ITRE dans son ensemble, et son secrétariat qui a aussi contribué au travail.
I shall not name individuals but I am sure you are all aware of those who have made a constructive contribution to the task in hand over the last few months, as I mentioned earlier. I have in mind also, of course, the rapporteurs of the various committees and obviously, the ITER Committee as a whole, and its Secretariat. They were also involved in the work.

1. Les articles 18 et 19 s'appliquent aux accords visés par l'article 85 du traité à la suite de l'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark, étant entendu que la date du 13 mars 1962 est remplacée par celle du 1er janvier 1973 et celles du 1er février 1963 et du 1er janvier 1967 par celle du 1er juillet 1973.
1. As regards agreements covered by Article 85 of the Treaty as a result of the accession of the United Kingdom, Ireland and Denmark, Articles 18 and 19 shall apply, on the understanding that the relevant dates shall be 1 January 1973 instead of 13 March 1962 and 1 July 1973 instead of 1 February 1963 and 1 January 1967.

2. Les articles 18 et 19 s'appliquent aux accords visés par l'article 85 du traité à la suite de l'adhésion de la Grèce, étant entendu que la date du 13 mars 1962 est remplacée par celle du 1er janvier 1981 et celles du 1er février 1963 et du 1er janvier 1967 par celle du 1er juillet 1981.
2. As regards agreements covered by Article 85 of the Treaty as a result of the accession of Greece, Articles 18 and 19 shall apply, on the understanding that the relevant dates shall be 1 January 1981 instead of 13 March 1962 and 1 July 1981 instead of 1 February 1963 and 1 January 1967.

c) d'une part, les conditions spécifiques et, d'autre part, les garanties équivalentes en ce qui concerne les exigences de la présente directive autres que celles permettant d'exclure les viandes de la consommation humaine conformément à l'article 3 paragraphe 2 point d), celles de l'article 5 et celles prévues à l'annexe I chapitres IV et V et, pour l'examen trichinoscopique à l'analyse par digestion, conformément à la directive 77/96/CEE, étant entendu que ces conditions et garanties ne peuvent être moins strictes que celles prévues au chapitre II, exception faite de celles prévues aux articles 6 et 8.
(c) the specific conditions and the equivalent guarantees relating to the requirements of this Directive, other than those enabling meat to be excluded from human comsumption in accordance with Article 3 (2) (d) and those of Article 5 and those laid down in Annex I, Chapters IV and V, and, as regards the trichinoscopic examination by the digestion method, in accordance with Directive 77/96/EEC, on the understanding that such conditions and guarantees may not be less stringent than those laid down in Chapter II, excluding those in Articles 6 and 8.