Vertaling van "celles en vigueur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

mur d'une nappe libre ou captive à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente | mur d'une nappe à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente
negative confining bed

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La mise en œuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant d'abaissement du niveau de protection des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille dans les domaines auxquels elle s'applique, sans préjudice du droit des États membres d'adopter, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives différentes de celles en vigueur le 20 mai 2014, à la condition que la présente directive soit respectée.
3. The implementation of this Directive shall under no circumstances be sufficient grounds for a reduction in the level of protection of Union workers and members of their family, in the areas to which it applies, without prejudice to the Member States' right to respond to changes in the situation by introducing laws, regulations and administrative provisions which differ from those in force on 20 May 2014, provided that this Directive is complied with.

Une fois approuvé par la Communauté un accord international sur le changement climatique menant à des réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre comparables à celles en vigueur dans la Communauté, la Commission réexamine ces mesures pour faire en sorte que l’allocation de quotas à titre gratuit n’ait lieu que dans les cas où elle se justifie pleinement à la lumière dudit accord.
The Commission shall, upon the approval by the Community of an international agreement on climate change leading to mandatory reductions of greenhouse gas emissions comparable to those of the Community, review those measures to provide that free allocation is only to take place where this is fully justified in the light of that agreement.

Cette disposition s’applique sans préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux d’arrêter, selon l’évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes de celles en vigueur lors de l’adoption de la présente directive, à condition que les exigences minimales énoncées dans celle-ci soient respectées.
This shall be without prejudice to the rights of Member States and/or management and labour to lay down, in the light of changing circumstances, different legislative, regulatory or contractual arrangements to those prevailing at the time of the adoption of this Directive, provided always that the minimum requirements laid down in this Directive are complied with.

En fait, une disposition telle que celle-ci, qui fixe un seuil de 0,9 % pour les produits biologiques, à savoir une valeur identique à celle en vigueur pour les produits conventionnels, n’est d’aucune utilité ni pour les producteurs biologiques ni, en particulier, pour les consommateurs.
In fact, a provision such as this one, which lays down a threshold of contamination of 0.9% for organic products, namely a threshold equal to that for conventional products, is of no help either to organic producers or, particularly, to consumers.

33 En particulier, lorsque, comme en l’espèce, la marque dont l’enregistrement est demandé est constituée de la forme tridimensionnelle de l’emballage des produits concernés – a fortiori lorsque la commercialisation de ces produits exige, en raison de leur nature même, un emballage, de sorte que c’est l’emballage choisi qui confère sa forme au produit et, aux fins de l’examen d’une demande d’enregistrement en tant que marque, doit être assimilé à la forme du produit (arrêt Henkel, précité, point 33) –, la norme ou les habitudes pertinentes peuvent être celles en vigueur dans le secteur de l’emballage des produits de même nature et destinés aux mêmes consommateurs que ceux pour lesquels l’enregistrement est demandé.
In particular, when, as in the present case, the trade mark for which registration is sought consists of the three-dimensional shape of the packaging of the goods in question – a fortiori where the goods, because of their very nature, must be packaged in order to be marketed, so that the packaging chosen imposes its shape on the goods and, for the purposes of examining an application for registration as a mark, must be assimilated to the shape of the product (Henkel, supra, paragraph 33) –, the relevant norm or customs may be those which apply in the sector of the packaging of goods which are of the same type and intended for the same consumers as those goods in respect of which registration is sought.

5. Lorsque les autorités compétentes d'un pays tiers appliquant des dispositions réglementaires et prudentielles au moins équivalentes à celles en vigueur dans la Communauté attribuent une pondération inférieure à celle visée aux points 1 et 2 aux expositions sur leur administration centrale et leur banque centrale qui sont libellées et financées dans sa monnaie nationale, les États membres peuvent autoriser leurs établissements de crédit à pondérer ces expositions de la même manière.
5. When the competent authorities of a third country which apply supervisory and regulatory arrangements at least equivalent to those applied in the Community assign a risk weight which is lower than that indicated in point 1 to 2 to exposures to their central government and central bank denominated and funded in the domestic currency, Member States may allow their credit institutions to risk weight such exposures in the same manner.

Il s’agit de soutenir les investissements visant à renforcer l’efficience des secteurs de la transformation et de la commercialisation des productions primaires tout en simplifiant les conditions d’éligibilité du soutien à l’investissement par rapport à celles en vigueur dans la période actuelle,
This means supporting investments aimed at enhancing the efficiency of the processing and marketing stages of primary production whilst simplifying the eligibility criteria for investment support compared to the criteria applicable at present,

(6) Compte tenu qu'à l'issue de ladite période dérogatoire, la fiscalité des tabacs manufacturés mis à la consommation en Corse devra être totalement alignée sur celle en vigueur en France continentale, il convient, afin d'éviter un passage trop brutal vers cette dernière, d'augmenter progressivement et proportionnellement chaque année, durant la période transitoire, l'accise sur les cigarettes en vigueur en Corse.
(6) By the end of this derogation period the tax rules for manufactured tobaccos released for consumption in Corsica must have been brought fully into line with the rules for mainland France. Nevertheless, too abrupt a change should be avoided and the excise duty currently levied on cigarettes in Corsica should thus be gradually and proportionally increased each year during the transition period .

(6) Compte tenu qu'à l'issue de ladite période dérogatoire, la fiscalité des tabacs manufacturés mis à la consommation en Corse devra être totalement alignée sur celle en vigueur en France continentale, il convient, afin d'éviter un passage trop brutal vers cette dernière, de procéder à une augmentation intermédiaire de l'accise sur les cigarettes en vigueur en Corse.
(6) By the end of this derogation period the tax rules for manufactured tobaccos released for consumption in Corsica must have been brought fully into line with the rules for mainland France. Nevertheless, too abrupt a change should be avoided and there should therefore be an intermediate increase in the excise duty currently levied on cigarettes in Corsica.

40. demande à la Commission d'élaborer une étude comparative entre les dispositions régissant la liberté religieuse en Turquie et celles en vigueur dans les Etats membres de l'Union, faisant référence à la définition de "liberté religieuse" retenue par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et le Conseil de l'Europe ; encourage les autorités turques à aligner les lois en la matière sur celles consacrées par les Traités internationaux;
40. Calls on the Commission to draw up a comparative study between the provisions governing religious freedom in Turkey and those in the Member States of the European Union, with reference to the definition of ‘religious freedom’ in the case law of the European Court of Human Rights and the Council of Europe; encourages the Turkish authorities to bring their laws in this area into line with those enshrined in international conventions;