Vertaling van "celles déjà prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire
to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986

Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'utilisation d'un label de confiance par les prestataires de services de confiance qualifiés devrait se faire sur une base volontaire et ne devrait pas entraîner d'autres exigences que celles déjà prévues dans le présent règlement.
The use of an EU trust mark by qualified trust service providers should be voluntary and should not lead to any other requirement than those already provided for in this Regulation.

Le projet de loi ajoutera plusieurs nouvelles circonstances aggravantes à celles déjà prévues dans le Code criminel pour les infractions de fraude prévues à l'article 380.1(1).
The bill adds several new aggravating circumstances to those already specified in the Criminal Code for fraud offences set out in section 380.1(1).

Les sanctions viendront en complément de celles déjà prévues par le pacte de stabilité et de croissance, mais interviendront plus tôt dans la procédure de déficit excessif et de manière plus automatique.
The sanctions will be complementary to those already foreseen by the Stability and Growth Pact but intervene at an earlier stage of the excessive deficit procedure and more automatically.

À la lumière des évaluations, la Commission présente un rapport périodique au Parlement européen et au Conseil et, au besoin, propose des mesures supplémentaires, en plus de celles déjà prévues à l'article 4 bis, cela de manière à faire en sorte que le Parlement soit associé à l'évaluation des progrès ainsi que de l'adéquation des mesures prévues dans la directive.
On the basis of the evaluations the Commission should also provide a timely report to the European Parliament and the Council and, if necessary, propose further measures in addition to those already foreseen in article 4a and the EU action plan. This ensures that Parliament is regularly involved in assessment of the progress and sufficiency of the measures established in this Directive.

Les diverses possibilités sont déjà inscrites ici, mais pour ce qui est des réunions qui suivront immédiatement celles déjà prévues au calendrier et dont l'ordre du jour est déjà établi, nous envisageons de convoquer des représentants de Ressources humaines et Développement social Canada et de la Division du vieillissement et des aînés afin qu'ils nous parlent de la sécurité économique des femmes au Canada.
We have the various options here, but for the immediate meetings following the ones that we have booked, we are looking at having Human Resources and Social Development Canada and the National Advisory Council on Aging come and speak to us on the issue of economic security for women in Canada.

Comme pour l'article 14, il n'est pas nécessaire de prévoir des conditions supplémentaires à celles qui sont déjà prévues par le règlement 1782/2003, lesquelles s'appliqueront à l'entreprise si celle-ci adopte le régime du paiement unique.
As in the case of Article 14, there is no need to lay down requirements additional to those already contained in Regulation 1782/03, which apply to holdings that subscribe to the Single Payment Scheme.

En outre, cette évaluation se superpose à celle déjà prévue par la décision‑cadre du 13 juin 2002 concernant la lutte contre le terrorisme, qui prévoit une évaluation du Conseil d'ici à la fin 2003, sur la base d'un rapport de la Commission.
Moreover, this evaluation comes on top of that already provided for under the Framework Decision of 13 June 2002 on the fight against terrorism, which provides for an evaluation by the Council by the end of 2003, on the basis of a report from the Commission.

La proposition réduirait les coûts de traduction à 2 200 euros en ayant recours à aucune autre traduction que celles déjà prévues dans la Convention de Munich pour la délivrance du brevet (ce qui implique que le brevet serait accordé et publié dans l'une des langues de travail de l'OEB - anglais, français ou allemand - et que les revendications (c'est-à-dire la partie du brevet qui définit l'étendue de la protection) seraient traduites dans les deux autres).
The proposal to create a Community Patent would reduce translation costs to some 2,200 Euros by not requiring any translation beyond that already foreseen in the Munich Convention for the granting of the patent (this implies that the patent would be granted and published in one of the working languages of the EPO English, French or German - and the claims (i.e. the part of the patent which defines the scope of protection) would be translated into the other two).

Ces dispositions correspondent à celles déjà prévues dans le système de justice civile, et le comité a étudié à fond les modifications proposées à la Loi sur la défense nationale pour s'assurer que les nouveaux outils respectent en tous points les méthodes de prélèvement bien conçues et les garanties de respect de la vie privée qui figurent déjà dans le Code criminel pour les délinquants civils.
These provisions match those already established for the civilian justice system. The committee thoroughly reviewed the proposed amendments to the National Defence Act to ensure that the new tools fully respect the well-conceived collection procedures and privacy safeguards that have already been included in the Criminal Code for civilian offenders.

Ces peines sont plus sévères que celles déjà prévues aux articles 31 (à l’égard des infractions à la LAD, notamment celles relatives aux produits de santé naturels et aux cosmétiques) et 31.1 (à l’égard des infractions à la LAD ayant trait expressément aux aliments).
These penalties are more severe than those already contained in sections 31 (for offences under the Act, including those pertaining to natural health products and cosmetics) and 31.1 (for offences under the Act relating specifically to food).