Traduction de «celles déjà mises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action
Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action

Réunion consultative sur la mise en œuvre des activités futures dans le cadre du Programme des Nations Unies pour les applications des techniques spatiales, et tout particulièrement de celles qui ont trait aux systèmes d'information et à la formation théo
Consultative Meeting on the Implementation of the Future Activities of the United Nations Space Applications Programme with Emphasis on the Information Systems, and Education and Training in Remote Sensing Technology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après le deuxième rapport d'avancement 2001 rédigé en vertu de la décision 99/296/CE du Conseil, qui doit paraître sous peu, les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne ont diminué de 4 % depuis 1990. Cette situation permet de penser qu'en 1999, les émissions de l'UE dans son ensemble étaient compatibles avec le respect des objectifs fixés pour 2000 et pour 2008-2012. Cependant, des projections réalisées par des États membres et par la Commission indiquent que, si aucune mesure supplémentaire n'est prise par rapport à celles qui sont soit déjà mises en oeuvre, soit en préparation, les émissions de gaz à effet de serre devraient au mieux se stabiliser au niveau de 1990.
According to the forthcoming 2001 Second Progress Report under Council Decision 99/296/EC greenhouse gas emissions in the European Union have decreased by 4 % since 1990. This situation suggests that in 1999, the EU, as a whole, was in line with its target paths for both 2000 and 2008-2012. However, projections by Member States and the Commission suggest that without policies in addition to those already implemented or in the pipeline greenhouse gas emissions are expected to merely stabilise at 1990 level. This would leave a gap of -8% (about 340 Mt CO2 eq.).

Nous présentons ci-après des exemples de mesures telles que celles prévues par le plan d'action et qui sont déjà mises en oeuvre dans quelques États membres, dans l'UE et en dehors de l'Europe.
The following examples illustrate actions similar to those in the Action Plan, which are already implemented in some Member States, at EU level or outside Europe.

En cas d’urgence au niveau européen ou régional, la Commission a le droit de demander à l’autorité compétente de lui fournir sans retard au moins les informations sur les mesures prévues et sur celles déjà mises en œuvre pour atténuer la situation d’urgence.
In the event of an EU or regional emergency, the Commission is entitled to request that the competent authority provides at least information on the measures planned to be undertaken and already implemented to mitigate the emergency.

b) les informations relatives aux mesures prévues et à celles déjà mises en œuvre par l'autorité compétente pour atténuer la situation d'urgence, ainsi que les informations sur leur efficacité.
(b) information on the measures planned to be undertaken and already implemented by the Competent Authority to mitigate the Emergency, and their effectiveness.

Les politiques et mesures existantes – c'est‑à‑dire celles déjà mises en œuvre – devraient permettre de réduire les émissions de 10,4 % par rapport aux niveaux de l'année de référence.
Existing policies and measures – ie those already implemented – are expected to deliver emission reductions of 10.4% below base year levels.

(1) les nouvelles initiatives politiques qu’elle juge nécessaires, outre celles déjà mises en œuvre au titre du programme de La Haye, et
(1) New policy initiatives it considers necessary other than those already in course of implementation under The Hague Programme; and

1. les nouvelles initiatives politiques qu’elle juge nécessaires (voir point 2), outre celles déjà mises en œuvre au titre du programme de La Haye, et
1. new policy initiatives it considers necessary (see Chapter 2), other than those already in course of implementation under The Hague Programme, and

Les autorités autrichiennes ont d’ores et déjà assuré la Commission qu’elles appliqueraient immédiatement les mêmes mesures de précaution que celles déjà mises en place en Grèce, en Italie et en Slovénie.
The Austrian authorities have already assured the Commission that they will immediately apply the same precautionary measures as those already in place in Greece, Italy and Slovenia.

D'autre part, à Madrid, les Ministres ont déjà déclaré que 4 des 7 conditions préalables à la mise en oeuvre de la Convention sont désormais remplies. - asile: les Ministres ont approuvé les mesures d'exécution du chapitre "asile"; en plus, le texte d'un protocole visant le remplacement de ce chapitre par la Convention de Dublin dès l'entrée en vigueur de celle- ci a été fixé; - aéroports: en ce qui concerne les aéroports où les adaptations des infrastructures ne seront pas entièrement achevées au 1er décembre '93, un accord a été trouvé sur l'application, entretemps d'un système mixte (mesures d'infrastructures et procédurales); - visa: l'Instruction consulaire commune qui constitue un élément indispensable pour l'application des dispositions en matière de visas a été approuvée; - protection des données: des législations en la matière sont déjà mises en place dans les Etats membres de Schengen.
The Ministers also declared in Madrid that four of the seven preconditions for application of the Convention were now met: - asylum: they approved the measures for implementing the chapter on asylum; in addition, the text was agreed of a protocol designed to replace this chapter with the Dublin Convention as soon as the latter came into force; - airports: as regards airports where infrastructures will not have been fully adapted by 1 December 1993, agreement was reached on the application in the intervening period of a mixed system (infrastructure and procedural measures); - visas: the common consular instructions, which were essential for the application of the visa arrangements, were approved; - data protection: the relevant legislation had already been passed in the Schengen countries.

Enfin, le règlement prévoit des nouvelles mesures complémentaires, requises pour soutenir celles déjà mises en oeuvre ; celles-ci incluent une réduction du TAC pour le sprat de la Mer du Nord, la fixation des conditions à appliquer lorsque les plafonds de captures accessoires sont atteints et la fixation des conditions régissant la capture, l'enregistrement et le débarquement de harengs dans certaines zones.
Lastly, the Regulation lays down additional complementary measures to support the measures already implemented; these include reduction in the TAC for sprats in the North Sea, specification of conditions to be implemented when limits on by-catches are reached and of conditions governing the catching, recording and landing of herring in certain areas.