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Punissabilité indépendante de l'entreprise

Traduction de «celles déjà entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Services d'information à l'intention des entreprises nouvelles ou déjà établies

Information services for startup or established Canadian businesses


punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise

aggregate criminal liability of the corporation


Programme d'action pour les petites et moyennes entreprises,y compris celles de l'artisanat

Action programme for small and medium-sized enterprises including craft industry enterprises


Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales

Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces entreprises à transmettre sont des affaires qui marchent, bénéficiant de produits, de marchés et d’une clientèle déjà établis; leurs chances de survie sont donc plus élevées que celles des entreprises nouvelles.

These businesses are 'going concerns' with established products, markets and customers and so have a higher probability of survival than new firms.


Le Fonds européen pour les investissements stratégiques devrait donc servir à intensifier les activités du FEI et, ce faisant, créer de nouveaux canaux permettant aux BDN de développer leurs propres activités dans ce domaine, qui viendront s’ajouter à celles déjà entreprises pour les PME dans le cadre de programmes comme COSME et Horizon 2020, lesquels fourniront aussi d’autres sources importantes de financement en 2015.

The European Fund for Strategic Investments should thus serve to scale up the activities of the EIF and, in doing so, create new channels for NPBs to develop their own activities in this area. This will come on top of existing activities for SMEs initiated by programmes such as COSME and Horizon 2020, which will notably already provide significant sources of funding in 2015.


Le Fonds européen pour les investissements stratégiques devrait donc servir à intensifier les activités du FEI et, ce faisant, créer de nouveaux canaux permettant aux BDN de développer leurs propres activités dans ce domaine, qui viendront s’ajouter à celles déjà entreprises pour les PME dans le cadre de programmes comme COSME et Horizon 2020, lesquels fourniront aussi d’autres sources importantes de financement en 2015.

The European Fund for Strategic Investments should thus serve to scale up the activities of the EIF and, in doing so, create new channels for NPBs to develop their own activities in this area. This will come on top of existing activities for SMEs initiated by programmes such as COSME and Horizon 2020, which will notably already provide significant sources of funding in 2015.


les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une entreprise liée, pour autant que ces valeurs soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu’un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de l’offre ou de l’attribution soit mis à disposition.

securities offered, allotted or to be allotted to existing or former directors or employees by their employer or an affiliated undertaking, provided that the said securities are of the same class as the securities already admitted to trading on the same regulated market and that a document is made available containing information on the number and nature of the securities and the reasons for and detail of the offer or allotment.


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À contrario, les entreprises ont montré qu'elles ont répercuté la taxe et ont dû, en retour, accepter de nouvelles pertes au niveau des ventes, en plus de celles déjà causées par la situation économique difficile.

Companies instead showed that they passed on the tax, and, in return, had to accept further losses in sales, on top of those already caused by the challenging economic circumstances.


Il convient, dans la mesure du possible, d'intégrer les procédures et les mesures à celles déjà existantes dans la législation pertinente de l'Union afin de réduire les charges administratives, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

Where possible, to reduce administrative burdens, especially for small and medium-sized enterprises, procedures and measures should be integrated with those under other relevant Union legislation.


Ces entreprises à transmettre sont des affaires qui marchent, bénéficiant de produits, de marchés et d’une clientèle déjà établis; leurs chances de survie sont donc plus élevées que celles des entreprises nouvelles.

These businesses are 'going concerns' with established products, markets and customers and so have a higher probability of survival than new firms.


4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 86, aux fins de préciser davantage d'éventuels critères et exigences supplémentaires applicables aux mesures appropriées visées au paragraphe 1, autres que celles déjà visés au paragraphe 2, les conditions de vérification et mécanismes d'audit visés au paragraphe 3 et le critère de proportionnalité prévu au paragraphe 3, et afin d'envisager des mesures spécifiques pour les micro, petites entreprises et moyennes entreprises.

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 86 for the purpose of specifying any further criteria and requirements for appropriate measures referred to in paragraph 1 other than those already referred to in paragraph 2, the conditions for the verification and auditing mechanisms referred to in paragraph 3 and as regards the criteria for proportionality under paragraph 3, and considering specific measures for micro, small and medium-sized-enterprises.


À celles-ci sont agrégées proportionnellement les données des éventuelles entreprises partenaires de ces entreprises liées, situées immédiatement en amont ou en aval de celles-ci, si elles n'ont pas déjà été reprises dans les comptes consolidés dans une proportion au moins équivalente au pourcentage défini au paragraphe 2, deuxième alinéa.

To these is added, pro rata, the data of any possible partner enterprise of that linked enterprise, situated immediately upstream or downstream from it, unless it has already been included in the consolidated accounts with a percentage at least proportional to the percentage identified under the second subparagraph of paragraph 2.


Les entreprises concernées sont notamment celles confrontées à des contraintes techniques (taille des docks, capacités de conception), et qui présentent donc un éventail réduit de produits, celles déjà hautement spécialisées dans la construction de certains types de navires, celles qui ne peuvent compter sur la création d'une nouvelle demande, par exemple via des commandes nationales, ou celles qui ne sont pas en mesure de développer un portefeuille de navires militaires pour compenser la cons ...[+++]

This concerns in particular those companies which have technical constraints (dock size, design capabilities) and therefore a narrow product focus, which are already highly specialised with regard to shiptypes built, which cannot count on the creation of new demand, e.g. through domestic orders or which are not in the position to develop a naval shipbuilding portfolio as an alternative to merchant shipbuilding.




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celles déjà entreprises ->

Date index: 2024-02-08
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