Traduction de «celles déclarées irrecevables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'avère en effet, au vu du contenu de nombre des pétitions recevables, et d'une grande partie de celles déclarées irrecevables, que maints citoyens estiment que les parlements et institutions nationaux ne prêtent pas l'oreille à leurs préoccupations.
In fact, considering the substance of many of the admissible petitions, and a sizeable proportion of the inadmissible ones, it is clear that many people believe that they are not listened to by their national parliaments and institutions.

Conformément aux déclarations qu'a faites le premier ministre en septembre, j'aimerais présenter ou proposer une motion pour que le comité demande au ministre des Finances d'apporter une modification au projet de loi C-18, formulée dans les mêmes termes que celle que j'ai proposée et qui a été déclarée irrecevable.
Consistent with the Prime Minister's statements in September, I would like to introduce or move a motion that the committee ask the finance minister to introduce an amendment to Bill C-18, identically worded to that which I moved and which was ruled out of order.

26. salue la décision de la Commission de désigner l'année 2013 «année européenne des citoyens» et de fournir à cette occasion des informations et des conseils précieux aux citoyens de l'Union sur leurs droits et les instruments démocratiques mis à leur disposition pour les défendre; considère qu'une «année européenne des citoyens» devrait être l'occasion de diffuser le plus possible des informations concernant ce nouvel instrument qu'est l'initiative citoyenne européenne, en s'attachant à fournir des lignes directrices claires et compréhensibles en vue de réduire la forte proportion, comparable à celle des pétitions déclarées irrecevables, de propositions d'initiative qui sont déclarées irrecevables; croit fermement que le portail de pétition en ligne représente une contribution concrète et précieuse du Parlement européen à l'idée d'une citoyenneté de l'Union;
26. Appreciates the Commission’s decision to declare 2013 the ‘European Year of Citizenship’ providing valuable information and insight for EU citizens regarding their rights and of the democratic instruments available to them to assert those rights; considers that the ’European Year of Citizenship’ should be used for the broad dissemination of information on the new ‘European Citizens’ Initiative’, therefore providing clear and understandable guidelines in order to curtail the high rate of inadmissibility comparable to the rate that is still to be found in the ’petitions’ field; is convinced that the petitions web portal represents a concrete and valuable contribution by Parliament to European citizenship;

26. salue la décision de la Commission de désigner l'année 2013 "année européenne des citoyens" et de fournir à cette occasion des informations et des conseils précieux aux citoyens de l'Union sur leurs droits et les instruments démocratiques mis à leur disposition pour les défendre; considère qu'une "année européenne des citoyens" devrait être l'occasion de diffuser le plus possible des informations concernant ce nouvel instrument qu'est l'initiative citoyenne européenne, en s'attachant à fournir des lignes directrices claires et compréhensibles en vue de réduire la forte proportion, comparable à celle des pétitions déclarées irrecevables, de propositions d'initiative qui sont déclarées irrecevables; croit fermement que le portail de pétition en ligne représente une contribution concrète et précieuse du Parlement européen à l'idée d'une citoyenneté de l'Union;
26. Appreciates the Commission’s decision to declare 2013 the ‘European Year of Citizenship’ providing valuable information and insight for EU citizens regarding their rights and of the democratic instruments available to them to assert those rights; considers that the ‘European Year of Citizenship’ should be used for the broad dissemination of information on the new ‘European Citizens’ Initiative’, therefore providing clear and understandable guidelines in order to curtail the high rate of inadmissibility comparable to the rate that is still to be found in the ‘petitions’ field; is convinced that the petitions web portal represents a concrete and valuable contribution by Parliament to European citizenship;

C'est ainsi que, comme on l'a déjà mentionné, la plupart des pétitions déclarées irrecevables sont le signe d'une confusion persistante concernant les compétences européennes et nationales, les compétences des institutions européennes et celles du Conseil de l'Europe, en particulier la Cour des droits de l'homme.
Thus, as already mentioned, most of the petitions declared inadmissible show that confusion persists in respect to the European and national competences, the EU institutions and those of the Council of Europe, in particular the Court of Human Rights.

Celle qu'on nous présente aujourd'hui inclut des conditions et tient de l'argumentation, par conséquent, nous croyons qu'elle devrait être déclarée irrecevable.
The one before us today includes conditions and is certainly argumentative, and therefore, we believe, should not be seen as a proper motion before the House.

Dans ce cas, si le citoyen se prévaut de la qualification attribuée par l'État membre d'accueil pour demander la reconnaissance de celle-ci par l'État membre d'origine, la demande pourra être déclarée irrecevable par l'organisme compétent de cet État.
In such circumstances, if a citizen applies for recognition in his own State of origin of a qualification issued by the host Member State, his application may be declared inadmissible by the competent organisation in his State of origin.