Vertaling van "celles des procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes et procédures pour le financement de nouvelles installations d'entraînement en commun ou le développement de celles qui existent
Principles and procedures for the establishment and operations of common training facilities

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

celluloïd [ cell,cellulo | cell d'animation ]
celluloid [ cell,cel | animation paper ]

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malgré la forme variable des systèmes participants, ceux-ci doivent se conformer à la recommandation 98/257 de la Commission qui énonce les principes applicables par les organes chargés de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, ce qui garantit des conditions d'équité et d'impartialité raisonnablement comparables à celles des procédures devant les tribunaux.
The form of each participating scheme varies, but it must comply with Commission Recommendation 98/257 which sets out principles applicable to bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes, and guarantees a fair and impartial process that is reasonably comparable to court proceedings.

En effet, l'Autorité de Surveillance et le centre pour la sécurité et la sûreté seront étroitement associés à la définition des procédures de sécurité applicables au système : par exemple, les procédures de consultation, celles devant conduire à des modifications ou des interruptions de signaux, ou encore celles contrôlant les utilisateurs du service gouvernemental qui seront désignés par chaque Etat membre en fonction de ses besoins.
The Supervisory Authority and the Centre for Security and Safety will indeed be closely linked to the definition of the security procedures that apply: to the system for instance, consultation procedures, procedures for modifying or interrupting signals, or procedures for monitoring users of the governmental service, who will be designated by each Member State according to its needs.

4.2. L'organisme notifié doit avoir mis en place un processus documenté pour l'exécution des procédures d'évaluation de la conformité pour lesquelles il est désigné en tenant compte des spécificités respectives de celles-ci, procédures qui comprennent les consultations juridiquement obligatoires relatives aux différentes catégories de dispositifs relevant du domaine couvert par la notification, et garantit la transparence et la reproductibilité de ces procédures.
4.2. The notified body shall have in place a documented process for the conduct of the conformity assessment procedures for which it is designated taking into account their respective specificities, including legally required consultations, in respect of the different categories of devices covered by the scope of notification, ensuring transparency and the ability of reproduction of those procedures.

Parmi ces missions figurent notamment celle d'autoriser l'application d'obligations simplifiées en ce qui concerne l'exigence d'élaborer des avant-projets de plans de résolution, et celles d'établir ou de réexaminer des plans de résolution, d'évaluer la résolvabilité des banques, de décider de soumettre une banque à une procédure de résolution, d'exercer des pouvoirs de résolution à l'égard d'un établissement soumis à une procédure de résolution et de mettre en œuvre des dispositifs de résolution.
Such tasks include, inter alia, the authorisation to apply simplified obligations in relation to the requirement of drafting resolution plans, drawing up resolution plans, reviewing resolution plans, assessing the resolvability of banks, deciding to place a bank under resolution, exercising resolution powers in relation to an institution under resolution, and implementing resolution schemes.

3. En ce qui concerne les infractions pénales visées à l'article 10, paragraphe 1, points c) et e), les États membres définissent, dans le cadre de leur législation nationale, les conditions dans lesquelles ils peuvent délivrer au cas par cas des permis de séjour d'une durée limitée liée à celle des procédures nationales correspondantes aux ressortissants de pays tiers intéressés, selon des modalités comparables à celles qui sont applicables aux ressortissants de pays tiers qui répondent aux conditions de la directive 2004/81/CE.
3. In respect of criminal offences covered by Article 10(1)(c) and (e) Member States shall define under national law the conditions under which they may grant case by case permits of limited duration, linked to the length of the relevant national proceedings, to third-country nationals involved, in a manner comparable to third-country nationals who fall under the terms of Directive 2004/81/EC.

c) en éliminant celles des procédures et pratiques administratives découlant soit de la législation interne, soit d'accords antérieurement conclus entre les États membres, dont le maintien ferait obstacle à la liberté d'établissement,
(c) by abolishing those administrative procedures and practices, whether resulting from national legislation or from agreements previously concluded between Member States, the maintenance of which would form an obstacle to freedom of establishment.

b) en éliminant, celles des procédures et pratiques administratives, ainsi que les délais d'accès aux emplois disponibles découlant soit de la législation interne, soit d'accords antérieurement conclus entre les États membres, dont le maintien ferait obstacle à la libération des mouvements des travailleurs,
(b) by abolishing those administrative procedures and practices and those qualifying periods in respect of eligibility for available employment, whether resulting from national legislation or from agreements previously concluded between Member States, the maintenance of which would form an obstacle to liberalisation of the movement of workers.

les autres procédures ainsi que les tests de laboratoire, sérologiques ou autres, offrant au moins des garanties équivalentes à celles des procédures spécifiques d'inspection de la viande décrites à l'annexe I, chapitre 3, et pouvant dès lors les remplacer;
alternative procedures, serological or other laboratory tests that provide guarantees at least equivalent to specific post-mortem inspection procedures described in Annex I, Chapter 3, and may therefore replace them;

7. estime que la structure des procédures concernant le règlement en ligne des conflits (récemment développées dans le cadre du commerce électronique) est la même que celle des procédures concernant les méthodes traditionnelles (ADR), et par conséquent que dans les initiatives à adopter par l'Union européenne aucune discrimination ne doit être opérée entre ces deux modes de règlement;
7. Considers that the structure of procedures is similar in both on-line dispute resolution methods (ODRs) (recently developed in the sphere of electronic commerce) and in the traditional methods (ADRs), and hence the initiatives adopted by the European Union should refer to both methods indiscriminately;

Nous restons entièrement satisfaits de l'intégrité des contrôle frontaliers en place et de celle des procédures de délivrance des passeports de la RAS.
We remain wholly satisfied with the integrity of the border controls in place and with the integrity of SAR passport issuing procedures.