Vertaling van "celles des non-membres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cohérence de l'aide communautaire et de celle des Etats membres
coordination of Community aid and aid from the Member States

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

Ectromélie | Hémimélie | Raccourcissement | SAI d'un (des) membre(s) SAI | Raccourcissement longitudinal d'un (des) membre(s) non précisé(s)
Longitudinal reduction deformity of unspecified limb(s) Ectromelia NOS | Hemimelia NOS | Reduction defect | of limb(s) NOS

autre membre [ membre non juriste | membre non-juge ]
lay member [ non-legal member | non-lawyer member | non-judicial member ]

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

Luxation, entorse et foulure d'une articulation et d'un ligament non précisés du membre supérieur, niveau non précisé
Dislocation, sprain and strain of unspecified joint and ligament of upper limb, level unspecified

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec le Conseil et les États membres, la Commission occupe une position privilégiée pour promouvoir la cohérence entre l'activité de la Communauté, celle de l'Union européenne et celle des États membres.
With the Council and Member States, the Commission is uniquely placed to promote consistency between Community activity, EU activity, and that of member states.

4. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, lorsque la souscription, l'acquisition ou la détention est effectuée par l'autre société en sa qualité et dans le cadre de son activité d'opérateur professionnel sur titres, pourvu que celle-ci soit membre d'une bourse de valeurs située ou opérant dans un État membre ou qu'elle soit agréée ou surveillée par une autorité d'un État membre compétente pour la surveillance des opérateurs professionnels sur titres qui, au sens de la présente directive, peuvent inclure les établissements de crédit.
4. Member States need not apply the first and second subparagraphs of paragraph 1 where the subscription, acquisition or holding is effected by the other company in its capacity and in the context of its activities as a professional dealer in securities, provided that it is a member of a stock exchange situated or operating within a Member State, or is approved or supervised by an authority of a Member State competent to supervise professional dealers in securities which, within the meaning of this Directive, may include credit institutions.

4. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, lorsque la souscription, l'acquisition ou la détention est effectuée par l'autre société en sa qualité et dans le cadre de son activité d'opérateur professionnel sur titres, pourvu que celle-ci soit membre d'une Bourse de valeurs située ou opérant dans un État membre ou qu'elle soit agréée ou surveillée par une autorité d'un État membre compétente pour la surveillance des opérateurs professionnels sur titres qui, au sens de la présente directive, peuvent inclure les établissements de crédit.
4. Member States need not apply the first and second subparagraphs of paragraph 1 where the subscription, acquisition or holding is effected by the other company in its capacity and in the context of its activities as a professional dealer in securities, provided that it is a member of a stock exchange situated or operating within a Member State, or is approved or supervised by an authority of a Member State competent to supervise professional dealers in securities which, within the meaning of this Directive, may include credit institutions.

La Commission et les États membres doivent donc accroître l'intégration de la santé dans les politiques communautaires, celles des États membres et celles des régions.
The Commission and the Member States must therefore ensure that health concerns are better integrated into all policies at Community, Member State and regional level.

Question n 922 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les membres, les réservistes et les anciens combattants des Forces canadiennes (FC) et la maladie d’Alzheimer (MA) et les démences connexes, la sclérose en plaques (SP), la maladie de Parkinson (MP) et les lésions cérébrales acquises (LCA): a) des recherches examinent-elles un lien possible entre le service militaire et (i) la MA et les démences connexes, (ii) la SP, (iii) la MP, (iv) les LCA et, si oui, (iv) quel est le résumé des conclusions de ces recherches pour les points (i), (ii), (iii), (iv) et les recommandations formulées, et, si non, (v) pourquoi n’y en a-t-il pas; b) y a-t-il des recherches qui examinent un lien possible entre les traumatismes liés au stress opérationnel (TSO), plus particulièrement le trouble de stress post-traumatique (TSPT), et la MP et les démences connexes, et, si oui, (i) quelles sont les conclusions de ces recherches; c) des recherchent examinent-elles un lien possible entre les TSO, plus particulièrement le TSPT, et l’apparition ou l’exacerbation de la SP, et, si oui, quelles sont les conclusions de ces recherches; d) des recherches examinent-elles un lien possible entre les substances auxquelles sont exposés les militaires et (i) la MA et les démences connexes, (ii) la MP; e) des recherches examinent-elles un lien possible entre les LCA et le TSPT, et entre les LCA et la MA et les démences connexes; f) pour chacune des quatre affections mentionnées, quelles sont les politiques du ministère de la Défense nationale (MDN) lorsqu’un membre ou un réserviste des FC reçoit un diagnostic, plus précisément, quelles sont les répercussions du diagnostic sur (i) l’emploi actuel, (ii) les possibilités d’avancement, (iii) la libération honorable, (iv) la maladie présumée, (v) la retraite, (vi) les prestations; g) que se passe-t-il lorsqu’un membre ou un réserviste des FC reçoit le diagnostic de l’une de ces quatre affections; h) pour chacune des quatre affections mentionnées, quelles ...
Question No. 922 Ms. Kirsty Duncan: With respect to Canadian Forces (CF) members, reservists, and veterans and Alzheimer's disease and related dementias (ADRD), multiple sclerosis (MS), Parkinson's disease (PD), and acquired brain injury (ABI): (a) what, if any, research examines a possible relationship between military service and (i) ADRD, (ii) MS, (iii) PD, (iv) ABI and, if so, (iv) what is the summary of research findings related to each of (i), (ii), (iii), (iv) and any of their recommendations and, if not, (v) why not; (b) what, if any, research examines a possible relationship between operational stress injuries (OSIs), particularly post-traumatic stress disorder (PTSD), and ADRD and, if so, (i) what are the findings; (c) what, if any, research examines a possible relationship between OSIs, particularly PTSD, and initiation of MS or exacerbation of MS and, if so, what are the findings; (d) what, if any, research examines a possible relationship between military environmental exposures and (i) ADRD, (ii) PD; (e) what, if any, research examines a possible relationship between ABI and PTSD and between ABI and ADRD; (f) what are the Department of National Defense’s (DND) policies with respect to a CF member's or reservist's diagnosis for each of the four identified conditions, specifically what a diagnosis means in terms of (i) current employment, (ii) opportunity for advancement, (iii) honourable discharge, (iv) presumptive illness, (v) pension, (vi) benefits; (g) what happens when someone is diagnosed with each of the four conditions in the CF or reserves; (h) what are Veterans Affairs Canada’s (VAC) policies with respect to a veteran's diagnosis for each of the four identified conditions, specifically what a diagnosis means in terms of (i) any employment, (ii) opportunity for advancement, (iii) presumptive illness, (iv) pension, (v) benefits; (i) what are the benefits for which a CF member and reservist with (i) ADRD, (ii) MS, (iii) PD, (iv) ABI are el ...

Selon la Cour, il découle du système mis en place par le règlement que toutes les autorités compétentes auxquelles un projet de tranfert de déchets doit être notifié (c'est-à-dire les autorités de l'État membre d'où proviennent les déchets, celles des États membres par lesquels transitent le cas échéant les déchets, et celles de l'État membre vers lequel sont transférés les déchets) doivent vérifier que la qualification retenue par le notifiant est conforme aux dispositions du règlement et doivent s'opposer au transfert lorsque cette qualification est erronée.
According to the Court, it follows from the system established by the regulation that all the competent authorities which have to be notified of a proposed shipment of waste (i.e. the authorities in the Member State where the waste originates, those in the Member States through which the waste is shipped, and those in the Member State to which the shipment of waste is made) must check that the classification by the notifier is consistent with the provisions of the regulation, and object to a shipment which is incorrectly classified.

Elle se base sur une double légitimité, celle donnée par les peuples européens que vous, Honorables Parlementaires, représentez et celle des Etats membres représentés au Conseil fondée, elle, sur le vote national démocratique.
It is based on a dual legitimacy: that provided by the peoples of Europe which you, Honourable Members, represent; and that of the Member States represented in the Council, which is based on the democratic national vote.

Cette disposition représente une solution de compromis entre la position des États membres qui préféreraient voir accorder une portée plus importante aux mesures défensives à l'encontre des OPA hostiles (en particulier la Belgique et les Pays-Bas) et celle des États membres qui s'opposent à toute mesure défensive (tous les autres États membres, mais en particulier le Royaume-Uni et l'Italie).
This provision represents a compromise solution between the position of Member States which would prefer a wider scope for defensive measures against hostile take over bids (particularly Belgium and the Netherlands) and that of Member States which oppose all defensive measures (all other Member States but particularly the UK and Italy).

Deux positions extrêmes étaient identifiables. D'un côté celle des Etats membres qui demandaient la liberté de choix, soulignant la nécessité de croissance économique, et par conséquent demandaient "l'opt-out". D'un autre côté celle des Etats membres qui considéraient que l'annualisation de la période de référence pour le calcul du temps hebdomadaire de travail permet une flexibilité suffisante pour qu'on puisse prévoir un terme précis pour "l'opt-out".
There are two extreme positions: on the one hand those Member States which are calling for freedom of choice, stressing the need for economic growth and hence asking for the opt-out, and on the other those which feel that extending the reference period for calculating weekly working time to one year gives enough flexibility to make it possible to envisage a definite end to the opt-out.