Traduction de «celles de procureur-général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération
Prosecutor General of the Swiss Confederation

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général (1) | procureure générale (2) | procureur (3) | procureure (4)
Public Prosecutor

procureur général
Attorney General

Procureur général
Attorney General

sous-procureur général
Deputy Attorney General

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[42] Les experts ont notamment a mis en avant l’absence de séparation formelle, au sein du Conseil, entre la section des juges et celle des procureurs.
[42] Experts notably highlighted the lack of formal separation within the Council between chapters of prosecutors and judges.

Toutefois, lorsque le droit de l’État membre du procureur européen délégué assistant n’exige pas une telle autorisation judiciaire, mais que celle-ci est néanmoins requise par le droit de l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire, l’autorisation est obtenue par le procureur européen délégué chargé de l’affaire et présentée en même temps que la délégation.
However, where the law of the Member State of the assisting European Delegated Prosecutor does not require such a judicial authorisation, but the law of the Member State of the handling European Delegated Prosecutor requires it, the authorisation shall be obtained by the latter European Delegated Prosecutor and submitted together with the assignment.

Il se justifie également par la nature particulière des procureurs européens, qui sont liés à leur État membre respectif tout en étant membres du collège et, plus généralement, par la nature particulière du Parquet européen, selon la même logique que celle qui sous-tend le pouvoir d’exécution conféré au Conseil pour établir les règles de fonctionnement du comité de sélection et en nommer les membres.
This is also justified by the specific nature of the European Prosecutors as being linked to their respective Member States while at the same time being Members of the College and more generally, by the specific nature of the EPPO following the same logic underlying the implementing power conferred on the Council to establish the panel’s operating rules and to appoint its members.

83. Jusqu’à ce que la législature d’Ontario ou de Québec en ordonne autrement, — quiconque acceptera ou occupera dans la province d’Ontario ou dans celle de Québec, une charge, commission ou emploi, d’une nature permanente ou temporaire, à la nomination du lieutenant-gouverneur, auquel sera attaché un salaire annuel ou quelque honoraire, allocation, émolument ou profit d’un genre ou montant quelconque payé par la province, ne sera pas éligible comme membre de l’assemblée législative de cette province, ni ne devra y siéger ou voter en cette qualité; mais rien de contenu au présent article ne rendra inéligible aucune personne qui sera membre du conseil exécutif de chaque province respective ou qui remplira quelqu’une des charges suivantes, savoir : celles de procureur-général, secrétaire et régistraire de la province, trésorier de la province, commissaire des terres de la couronne, et commissaire d’agriculture et des travaux publics, et, — dans la province de Québec, celle de solliciteur général, — ni ne la rendra inhabile à siéger ou à voter dans la chambre pour laquelle elle est élue, pourvu qu’elle soit élue pendant qu’elle occupera cette charge (38)
83. Until the Legislature of Ontario or of Quebec otherwise provides, a Person accepting or holding in Ontario or in Quebec any Office, Commission, or Employment, permanent or temporary, at the Nomination of the Lieutenant Governor, to which an annual Salary, or any Fee, Allowance, Emolument, or Profit of any Kind or Amount whatever from the Province is attached, shall not be eligible as a Member of the Legislative Assembly of the respective Province, nor shall he sit or vote as such; but nothing in this Section shall make ineligible any Person being a Member of the Executive Council of the respective Province, or holding any of the following Offices, that is to say, the Offices of Attorney General, Secretary and Registrar of the Province, Treasurer of the Province, Commissioner of Crown Lands, and Commissioner of Agriculture and Public Works, and in Quebec Solicitor General, or shall disqualify him to sit or vote in the House for which he is elected, provided he is elected while holding such Office (38)

Les fonctions du solliciteur général étaient distinctes de celles du procureur général et ministre de la Justice, ce qui a donc donné lieu à la rupture entre l'ancien rôle du solliciteur général, comme assistant du procureur général, et son nouveau rôle de responsable des maisons de correction, des prisons, des pénitenciers, de la libération conditionnelle, des réductions de peine et de la Gendarmerie royale du Canada.
The duties of the Solicitor General were separated from those of the Attorney General and Minister of Justice and, therefore, created the break between the old role of Solicitor General as aiding the Attorney General in council work and assigned the Solicitor General responsibility for reformatories, prisons, penitentiaries, parole and remissions, and the Royal Canadian Mounted Police.

Il m'est apparu que la proposition du procureur général de l'Ontario qui, dans le fond, est identique à celle du procureur général du Manitoba, comme nous l'a révélé le témoignage de M. Harnick, m'apparaissait apaisante, à tout le moins pour la population qui est dans le noir total quant à l'existence de l'article 745.
I found the proposal of the Attorney General of Ontario, a proposal which essentially is identical to that of the Attorney General of Manitoba, as we saw from Mr. Harnick's testimony, to have a soothing effect, at least in so far as the public is concerned, since the latter has been kept completely in the dark about the existence of section 745.

Wilbert Coffin n'a pas eu cette possibilité et nous, en notre qualité de parlementaires et de Canadiens, nous devons veiller à ce que sa famille ait le droit et la possibilité que toute la lumière soit faite sur cette affaire, à partir de l'enquête de la police jusqu'au procès, en passant par la conduite du procureur général, celle du procureur de la Couronne, et peut-être de celle du premier ministre de l'époque, mais, à n'en pas douter, il faut, dans le cadre d'un processus judiciaire, établir si Wilbert Coffin a été ou non jugé coupable à tort.
Wilbert Coffin has not had that opportunity and we as parliamentarians and as Canadians have to ensure that his family has the right and the possibility that all light be shed on the entire affair from the police investigation, to the actual trial, to the conduct of the attorney general, to the conduct of the crown prosecutor, and possibly that of the premier at the time, but definitely in terms of the legal process, in order to determine whether or not Mr. Wilbert Coffin was wrongfully convicted.

Chaque État membre doit nommer un membre national pour son siège d’Eurojust ayant la qualité de procureur, de juge ou d’officier de police (ce dernier doit avoir des compétences équivalentes à celles de juge ou de procureur).
Each Member State must appoint a national member to Eurojust headquarters: a prosecutor, judge or police officer (the latter must have competencies equivalent to the judge’s or the prosecutor’s).

Le projet de loi modifiera la définition de procureur général du Code criminel pour lui accorder une compétence commune semblable à celle des procureurs généraux des provinces afin de traduire en justice certains auteurs de fraudes financières, notamment celles prévues actuellement à l'article 380 du code, fraude; à l'article 382, manipulations frauduleuses d'opérations boursières; et à l'article 400, faux prospectus, etc.; ainsi que les nouvelles infractions proposées relativement aux délits d'initié.
The bill would amend the definition of attorney general in the Criminal Code to give the Attorney General of Canada concurrent jurisdiction with provincial attorneys general to prosecute certain capital market fraud cases, including those currently outlined in section 380 of the code, fraud; section 382, market manipulation; and section 400, distributing false prospectuses, statements or accounts; as well as the proposed new offences of illegal insider trading.