Traduction de «celles de l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

L'affaire de tous : stratégies pour un environnement sûr [ L'affaire de tous ]
Into the mainstream: strategies for a secure environment [ Into the mainstream ]

Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» [ Prix de l'affaire personne ]
Governor General's Awards in Commemoration of the Persons Case [ Persons Awards ]

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

restriction applicable à une date autre que celle de l'anniversaire de police
off-anniversary restriction

dans l'affaire
in the matter

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

délinquant d'affaires
White collar thief

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

stratégie d'entreprise | stratégie globale de l'entreprise | stratégie globale | stratégie de l'entreprise | stratégie des affaires | stratégie d'affaires | stratégie de groupe | stratégie du groupe | stratégie corporative
corporate strategy | business strategy | corporate level strategy | corporate-level strategy | companywide strategy | company-wide strategy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, dans lesquelles l’opération n’est pas réalisée entre parties liées au sens de l’article 80, paragraphe 1, de la directive 2006/112, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier, les articles 73 et 80 de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, lorsque la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services est entièrement constituée de biens ou de services, la base d’imposition de la livraison ou de la prestation est, en tout état de cause, constituée par la valeur normale des biens livrés ou des services fournis.
In circumstances such as those of the case in the main proceedings, in which the transaction is not carried out by linked parties for the purposes of Article 80(1) of Directive 2006/112, which it is nevertheless for the referring court to ascertain, Articles 73 and 80 of that directive must be interpreted as meaning that they preclude a national provision, such as that at issue in the main proceedings, under which, where the consideration for a supply of goods or services is entirely in the form of goods or services, the basis of assessment for the supply is, in any event, to be the open market value of the goods or services supplied.

Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, dans lesquelles les opérations ne sont pas réalisées entre parties liées au sens de l’article 80 de la directive 2006/112, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier, les articles 73 et 80 de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, lorsque la contrepartie d’une opération est entièrement constituée de biens ou de services, la base d’imposition de l’opération est la valeur normale des biens ou des services fournis.
In circumstances such as those of the main proceedings, where the transactions are not completed between parties having ties within the meaning of Article 80 of Directive 2006/112, which it is for the national court to verify, Articles 73 and 80 of that directive must be interpreted as precluding a national provision, such as that at issue in the main proceedings, under which, when the consideration for a transaction is made up entirely of goods or services, the taxable amount of the transaction is the open market value of the goods or services supplied.

9. demande à la Commission et à l'Autorité de surveillance du système global de navigation par satellite européen d'entrer en contact avec les autorités locales/régionales et avec les PME, à la fois avec celles qui ont affaire aux technologies de l'espace et avec celles qui n'y ont pas affaire directement, en leur qualité d'utilisateurs finals potentiels d'applications GNSS, par l'intermédiaire d'appels d'offres, de campagnes de sensibilisation et de mécanismes de transfert de technologie appropriés;
9. Calls on the Commission and the GSA to approach local and regional authorities and SMEs, both those dealing with space-related technology and those not dealing directly with space-related technology, as potential end-users of GNSS applications, using appropriate calls for tenders, awareness campaigns and technology transfer mechanisms;

Le point 73 de cet arrêt établit une distinction entre la situation dans l’affaire Essent et celle de l’affaire Pearle (88), en indiquant que la taxe dont il est question dans la première affaire s’inscrit dans le cadre d’une politique des pouvoirs publics.
Paragraph 73 of the quoted judgment establishes a distinction between the situation in Essent and that of the Pearle case (88), by stating that in the former, the charge in question was embedded in a policy determined by the authorities.

L’Autriche a invoqué un grand nombre d’arguments pour expliquer pourquoi la situation d’OeMAG est comparable à celle de l’affaire PreussenElektra et différente de celle caractérisant l’affaire Essent.
Austria has presented a series of arguments in support of its view that the situation of OeMAG is comparable to that in PreussenElektra rather than that in Essent.

29. rappelle, conformément aux conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 et à celles des Conseils "Affaires générales" et "Affaires étrangères" des 7 et 8 décembre 2008 et 8 décembre 2009, que de bonnes relations de voisinage, y compris une solution négociée et mutuellement acceptable sur la question de l'appellation demeurent essentiels;
29. Recalls that, in accordance with the relevant European Council conclusions of 19 and 20 June 2008 and those of the General Affairs and Foreign Affairs Councils of 7 and 8 December 2008 and 8 December 2009, maintaining good neighbourly relations, including a negotiated and mutually acceptable solution on the name issue, continues to be essential;

Il faut espérer que les gouvernements des pays membres comprendront que la revalorisation du rôle du Conseil "Affaires générales" passe par une composition différente de celle du Conseil "Affaires étrangères".
It is to be hoped that Member State governments will understand that the General Affairs Council must have a different composition from the Foreign Affairs Council if it is to be able to return to playing its proper role.

8. se félicite que, selon le rapport de la Cour des comptes, les recettes, les dépenses administratives et celles liées aux affaires économiques et financières, ainsi que celles liées au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), soient exemptes d'erreurs significatives;
8. Welcomes the fact that, according to the ECA's report, revenue, administrative expenditure, expenditure relating to economic and financial affairs and expenditure relating to the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) are free from material error;

10. se félicite que, selon le rapport de la Cour des comptes, les recettes, les dépenses administratives et celles liées aux affaires économiques et financières, ainsi que celles liées au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), soient exemptes d'erreurs significatives;
10. Welcomes the fact that, according to the ECA's report, revenue, administrative expenditure, expenditure relating to economic and financial affairs and expenditure relating to the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) are free from material error;

Les autorités norvégiennes renvoient à une décision de la Commission européenne et font valoir que la situation factuelle de cette affaire est identique à celle de l’affaire Entra.
The Norwegian Authorities have referred to a decision from the European Commission and argued that the factual situation of this case is the same as in the Entra case.