Vertaling van "celles concernant l’affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'affaire [ dans l'affaire de | au sujet de | à propos de | relativement à | relatif à | in re | concernant ]
in re [ in the matter of ]

Loi concernant l'exportation, l'importation, la fabrication, l'achat et la vente de certaines armes ainsi que d'autres opérations sur celle-ci
An Act respecting the exporting, importing, manufacturing, buying or selling of or other dealing with certain weapons

Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales
Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

Protocole concernant les mesures sanitaires,phytosanitaires et celles en faveur du bien-être des animaux applicables aux échanges
Protocol concerning sanitary, phytosanitary and animal welfare measures in relation to trade

Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires | Ordonnance sur les émoluments de l´OSAV [ OEmol-OSAV ]
Ordinance of 30 October 1985 on the Fees Charged by the Federal Food Safety and Veterinary Office [ FeeO-FSVO ]

ministre adjoint au ministère du commerce et de l'industrie, chargé des affaires concernant les consommateurs et les petites entreprises
Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Consumer Affairs and Small Firms)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De notre point de vue et du point de vue de l’opposition russe, il s’agit d’une mesure des plus nécessaires et attendue depuis très longtemps qui mérite toute votre attention. Le projet de loi pourrait également être renforcé davantage en incluant une disposition concernant le gel des avoirs et les autres violations des droits de la personne, en plus de celles concernant l’affaire Sergei Magnitsky.
In our view, in the view of the Russian opposition, this is a much needed and long overdue measure that deserves full attention, and it could be strengthened even further by including an asset freeze provision and by covering other human rights violations beyond those in the case of Sergei Magnitsky.

Demande d’annulation de la décision que contiendrait la lettre de la Commission du 10 juin 2013 par laquelle celle-ci a communiqué aux requérantes sa décision de rejeter leur plainte et de clôturer le dossier concernant l’affaire COMP/39.981, Stanleybet Group 2/OPAP.
Application for annulment of the decision contained in the letter of the Commission of 10 June 2013 by which it informed the applicants of its decision to reject their complaint and to close the file regarding Case COMP/39.981 — Stanleybet Group 2/OPAP.

1. Le dossier de l'affaire contient les actes de procédure, le cas échéant accompagnés de leurs annexes, portant la mention visée à l'article 4, paragraphe 2, des présentes instructions, à l'exception de ceux refusés en vertu de l'article 8 des présentes instructions, les décisions prises dans cette affaire, y compris celles concernant le refus d'acceptation d'actes, les rapports préparatoires d'audience, les procès-verbaux d'audience, les significations faites par le greffier, ainsi que, le cas échéant, tout autre acte ou correspondance qui sera à prendre en considération pour le jugement de l'affaire.
1. The case-file shall contain the procedural documents, where applicable together with their annexes, bearing the note referred to in Article 4(2) of these Instructions, with the exception of those whose acceptance is refused pursuant to Article 8 of these Instructions, the decisions taken in the case, including any decisions relating to refusal to accept documents, preparatory reports for the hearing, minutes of the hearing, documents served by the Registrar and any other documents or correspondence to be taken into consideration in deciding the case.

En ce qui concerne les affaires de criminalité organisée et de corruption, les pays doivent obtenir des résultats crédibles dans les enquêtes qui sont menées, les poursuites qui sont engagées et les condamnations définitives qui sont prononcées, et celles-ci doivent être assorties de jugements appropriés et de la confiscation d’avoirs.
Countries need to build up credible track records of investigations, prosecutions and final convictions in cases of organised crime and corruption, with adequate sentencing and confiscation of assets.

Une autre référence à l’approche adoptée pour le glutamate monosodique (10) concerne une affaire où le plaignant avait l’intention de retirer sa plainte visant les importations du Brésil, même s’il avait été constaté que celles-ci avaient fait l’objet d’un dumping.
A further reference to the approach taken in monosodium glutamate (10) concerns a case where the complainant intended to withdraw its complaint concerning imports of Brazil even though these were found to have been dumped.

Les modifications proposées permettront la collecte d'éléments de preuve se retrouvant à l'étranger dans les enquêtes concernant les affaires civiles en matière de concurrence, en épousant une approche similaire à celle qui existe déjà pour les affaires criminelles.
The proposed changes will make it possible to collect evidence in other countries relating to investigations of civil fraud cases, taking a similar approach to what is already in place for criminal cases.

Ces affaires sont toutes celles présentant un problème juridique nouveau, de façon à éviter des décisions, basées sur le droit national ou sur le droit communautaire, incompatibles avec ce dernier; parmi les affaires revêtant la plus grande importance du point de vue économique, seules celles dans lesquelles l'accès d'opérateurs d'autres États membres au marché national concerné est entravé de manière significative et certaines affaires où une entreprise publique ou assimilée (au sens de l'article 90 paragraphes 1 et 2 du traité) est soupçonnée d'une pratique anticoncurrentielle.
This category includes (a) all cases raising a new point of law, the aim being to avoid decisions, whether based on national law or on Community law, which are incompatible with the latter; (b) among cases of the utmost importance from an economic point of view, only those in which access by firms from other Member States to the relevant national market is significantly impeded; and (c) certain cases in which a public undertaking or an undertaking treated as equivalent to a public undertaking (within the meaning of Article 90 (1) and (2) of the Treaty) is suspected of having engaged in an anti-competitive practice.

En ce qui concerne les Affaires indiennes et du Nord canadien: au cours des trois dernières années (le système automatisé de suivi des vérifications du MAINC renfermant des données pour trois ans), a) 2 034 vérifications ont été effectuées; b) le ministère a accepté 1 573 vérifications présentées sans réserves et 318 présentées avec réserves (L'Institut canadien des comptables agréés classent les vérifications en trois catégories: celles avec réserves, celles sans réserves et les vérifications accompagnées d'une déclaration d'abstention.
In so far as Indian Affairs and Northern Development Canada is concerned in the past three years-DIAND's automated audit tracking system contains three years of date, (a) 2,034 audits were conducted; (b) 1,573 unqualified and 318 qualified audit opinions were accepted by the department. The Canadian Institute of Chartered Accountants has classified audits into three categories, unqualified, qualified and denial of opinion.

Au stade de la saisine de la Cour les affaires relatives à l'environnement sont aussi nombreuses que celles concernant le marché intérieur, le double des affaires agricoles.
At the Court referral stage there are just as many environmental cases as cases involving the single market, twice the number for agriculture.

Les mesures prises en 1986 par les ministres des Affaires Etrangères de la Communauté à l'encontre de la Syrie (Affaire Hindavi) aussi que la position prise par le Parlement Européen ont amené la Commission à bloquer les négociations avec ce pays y compris celles concernant le 3ème protocole.
The measures taken in 1986 by Community Foreign Ministers vis-à-vis Syria (Hindavi case) and the position adopted by Parliament led the Commission to freeze negotiations, including those for the third protocol.