Traduction de «celles commises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

commis du service de paye, acheteur [ commise du service de paye, acheteuse | commis du service de paie, acheteur | commise du service de paie, acheteuse ]
payroll clerk, buyer

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
order picker

faute commise
wrongful act

criminalité acquisitive | infraction commise dans un but de lucre personnel
acquisitive crime

Rapport de la Commision de la condition de la femme
Report of the Commission on the Status of Women

Loi modifiant le Code criminel (infractions commises par des personnes morales, administrateurs et dirigeants)
An Act to amend the Criminal Code (offences by corporations, directors and officers)

Loi modifiant le Code criminel (infraction commise à l'étranger)
An Act to amend the Criminal Code (offence committed outside Canada)

infraction commise dans une entreprise
offence committed within a business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).
Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Les données relatives aux agressions sexuelles recueillies auprès des cours criminelles ne nous permettent pas de distinguer entre celles commises contre des enfants et des adolescents et celles commises contre des adultes.
Sexual assault data collected from criminal courts does not permit us to differentiate between those committed against children and youth and those committed against adults.

Sans préjudice des obligations incombant aux États membres au titre de la CEDH pour garantir le droit à un procès équitable, les procédures liées à des infractions mineures commises à l’intérieur d’une prison et celles relatives à des infractions commises dans un contexte militaire et traitées par un officier commandant ne devraient pas être considérées comme des procédures pénales aux fins de la présente directive.
Without prejudice to the obligations of Member States under the ECHR to ensure the right to a fair trial, proceedings in relation to minor offending which take place within a prison and proceedings in relation to offences committed in a military context which are dealt with by a commanding officer should not be considered to be criminal proceedings for the purposes of this Directive.

Le présent règlement devrait fixer des coefficients correspondant à des circonstances aggravantes ou atténuantes, afin de donner à l'AEMF les outils nécessaires pour décider d'une amende qui soit proportionnée à la gravité de l'infraction commise par le référentiel central, compte tenu des circonstances dans lesquelles celle-ci est commise.
This Regulation should establish coefficients linked to aggravating and mitigating circumstances in order to give the necessary tools to ESMA to decide on a fine which is proportionate to the seriousness of the infringement committed by a trade repository, taking into account the circumstances under which that infringement has been committed.

Elle dispose qu’une infraction de même nature peut être une infraction au regard d'une législation étrangère «qui peut avoir été formulée différemment, mais vise à protéger les mêmes intérêts juridiques et, par conséquent, appartient à la même catégorie d’infractions que celle commise aux Pays-Bas qui est à l’origine de la nouvelle procédure».
The NL law stipulates that a similar offence can be an offence under foreign law "which may have been formulated differently, but which is aimed at protecting the same legal interests and thus belongs to the same category of offences as the NL offence to which the reoffending provision relates".

Les citoyens s'inquiètent davantage des fautes commises dans les administrations et les institutions nationales ou locales (36 % dans l'UE-15) que de celles commises dans les institutions de l'UE.
Citizens are more preoccupied by wrongdoing in national/local governments and institutions (36% in the EU-15), than about wrongdoing in EU institutions.

Elles s'inquiètent davantage des fautes commises au sein des administrations et des institutions nationales ou locales (36 %) que de celles commises dans les institutions européennes (23 %).
Respondents in the EU are especially concerned about corruption (55%), fraud relating to quality of food and agricultural products (46%) commercial fraud (39%), circulation of fake euro banknotes and coins (32%) and money laundering and tax fraud (30%). They are more preoccupied by wrongdoing in national/local governments and institutions (36%), than about wrongdoings in EU institutions (23%).

Sa terminologie est tirée en partie de celle des dispositions équivalentes du Code criminel et vise autant les infractions commises par les personnes morales que celles commises par les individus(42). Il convient de signaler que la LCAPE emploie l’expression « dans le cours de ses affaires » sans le qualificatif « internationales » utilisé dans la Convention; le législateur canadien a voulu ainsi inclure dans la portée de la loi les infractions qui n’impliquent pas le franchissement de frontières, comme le fait de corrompre un agent public étranger au Canada en vue d’obtenir un contrat pour l’agrandissement d’une ambassade au Canada(43).
The language used draws, in places, from equivalent provisions in the Code, and was intended to capture offences committed by corporations in addition to those committed by individuals (42) Of note is the use of the phrase “in the course of business,” rather than specifying “international” business as the Convention does; this was intended to capture those offences that do not involve crossing actual borders, such as the bribery of a foreign public official in Canada to obtain a business contract to build a new wing on an embassy in Canada (43)

Ce projet de loi crée deux types d'infractions: celles commises au Canada et celles commises à l'étranger.
It creates two kinds of offences: offences within Canada and offences outside our borders.