Traduction de «celle-là soient déposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

48. salue les initiatives positives allant dans le sens d'une simplification et de davantage de transparence dans la gestion des fonds structurels et d'investissement européens; relève que de nombreux États membres ont indiqué que la mise en place d'une procédure de demande simplifiée pour les bénéficiaires, assortie d'informations claires et accessibles sur la procédure et sur les possibilités de financement, était un élément important des préparatifs pour la période de programmation 2014-2020; s'en réjouit, y voyant un moyen d'assurer le bon déroulement de la préparation et de la mise en œuvre des projets et de réduire les formalités administratives pour les candidats; invite les États membres et les autorités régionales et locales à échanger leurs bonnes pratiques en matière de simplification des procédures et, tout en reconnaissant qu'il est nécessaire que les règles relatives aux contrôles et aux audits soient strictes, à veiller à ce que celles-ci soient proportionnées afin de ne alourdir inutilement les contraintes administratives;
48. Welcomes the positive steps taken towards simplification and greater transparency in the management of ESI funds; points out that a simplified application process for beneficiaries, with clear and accessible information on the procedure and on funding possibilities, was identified by many Member States as an important aspect of preparations for the programming period 2014-2020; welcomes this as a way of ensuring that the preparation and implementation of projects run smoothly, with reduced bureaucracy for applicants; calls on Member States and regional and local authorities to exchange best practice geared to simplifying procedures, and, while acknowledging that stringent rules on controls and auditing are necessary, to ensure that they are proportionate so as not to add an unnecessary burden;

Les «autres informations confidentielles» sont archivées, à moins qu'elles ne soient déposées auprès de l'UIC, par les secrétariats de l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement européen concerné, conformément aux règles générales relatives à la gestion des documents.
‘Other confidential information’ shall be archived, unless deposited with the CIU, by the secretariat of the parliamentary body/office-holder concerned, in accordance with the general rules on document management.

Les États membres participants devraient veiller à ce que les demandes d'effet unitaire soient déposées auprès de l'Office européen des brevets dans le mois qui suit le jour de la publication de la mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets, qu'elles soient présentées dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets et accompagnées, durant une période de transition, de la traduction prescrite par le règlement ./. du Conseil [modalités de traduction].
The participating Member States should ensure that requests for unitary effect are filed with the European Patent Office within one month of the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin and that they are submitted in the language of the proceedings before the European Patent Office together with the translation prescribed for, during a transitional period, by Council Regulation./. [translation arrangements].

Les États membres participants devront veiller à ce que les demandes d’effet unitaire des titulaires des brevets soient déposées dans la langue de la procédure, telle que définie à l’article 14, paragraphe 3, de la CBE, au plus tard un mois après la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets.
The participating Member States shall ensure that requests by the patent proprietor for unitary effect are submitted in the language of the proceedings as defined in Article 14(3) of the EPC no later than one month after the mention of the grant is published in the European Patent Bulletin.

1. Les États membres peuvent exiger que les demandes d’asile soient déposées par le demandeur en personne et/ou en un lieu désigné.
1. Member States may require that applications for asylum be made in person and/or at a designated place.

Sans préjudice des paragraphes 5, 6, 7 et 8, les États membres peuvent exiger que les demandes de protection internationale soient déposées par le demandeur en personne et/ou en un lieu désigné.
Without prejudice to paragraphs 5, 6, 7 and 8, Member States may require that applications for international protection be made in person and/or at a designated place.

31. demande à la Commission de considérer la possibilité d'introduire des normes et des systèmes de sécurité communs exigeants pour parer et limiter les menaces afin de réduire les risques et, si nécessaire, de permettre une réponse rapide et efficace; demande que des exigences en matière de formation pour les travailleurs soient également établies dans les États membres de l'Union, y compris pour les entreprises contractantes et les sous-traitants, qui accomplissent des tâches à haut risque, et qu'elles soient harmonisées afin d'assurer une mise en œuvre cohérente dans l'ensemble des eaux européennes; demande à la Commission de s'engager de manière positive avec ses partenaires internationaux pour explorer la possibilité de réaliser une initiative globale sur les règles en matière de santé et de sécurité des travailleurs, et faire en sorte que celles-ci soient mises à jour régulièrement afin de tenir compte des avancées technologiques les plus récentes;
31. Calls on the Commission to consider the possibility of laying down common high safety standards and systems to counter and limit threats in order to minimise the risks and, when necessary, enable a swift and effective response; calls also for training requirements to be established in the EU Member States for workers, including contractors and subcontractors, involved in high-risk tasks, and for them to be harmonised so as to ensure coherent implementation in all European waters; calls on the Commission to engage positively with international partners to explore the possibility of achieving a global initiative on workers' health and safety rules and for these to be updated regularly to meet the latest state of technology;

32. demande à la Commission de considérer la possibilité d'introduire des normes et des systèmes de sécurité communs exigeants pour parer et limiter les menaces afin de réduire les risques et, si nécessaire, de permettre une réponse rapide et efficace; demande que des exigences en matière de formation pour les travailleurs soient également établies dans les États membres de l'Union, y compris pour les entreprises contractantes et les sous-traitants, qui accomplissent des tâches à haut risque, et qu'elles soient harmonisées afin d'assurer une mise en œuvre cohérente dans l'ensemble des eaux européennes; demande à la Commission de s'engager de manière positive avec ses partenaires internationaux pour explorer la possibilité de réaliser une initiative globale sur les règles en matière de santé et de sécurité des travailleurs, et faire en sorte que celles-ci soient mises à jour régulièrement afin de tenir compte des avancées technologiques les plus récentes;
32. Calls on the Commission to consider the possibility of laying down common high safety standards and systems to counter and limit threats in order to minimise the risks and, when necessary, enable a swift and effective response; calls also for training requirements to be established in the EU Member States for workers, including contractors and subcontractors, involved in high-risk tasks, and for them to be harmonised so as to ensure coherent implementation in all European waters; calls on the Commission to engage positively with international partners to explore the possibility of achieving a global initiative on workers’ health and safety rules and for these to be updated regularly to meet the latest state of technology;

8. invite tous les États membres des Nations unies à faire en sorte que les candidats élus soient les pays disposant des normes les plus élevées en matière de droits de l'homme qui ont ratifié les traités de base en la matière, rempli l'obligation de faire rapport, lancé des invitations ouvertes aux procédures spéciales des Nations unies et se sont efforcés de mettre en œuvre leurs recommandations; demande à l'Union européenne d'exiger que les candidatures soient déposées trente jours au moins avant l'élection afin que leurs antécédents et leurs contributions en matière de droits de l'homme puissent faire l'objet d'un examen public;
8. Calls on all UN member states to endeavour to elect the candidate countries with the highest human rights standards, which have ratified core human rights treaties, complied with their reporting obligations, issued open invitations to the UN special procedures and endeavoured to implement their recommendations; calls on the EU to insist that nominations be presented at least thirty days prior to election, to allow for public scrutiny of their human rights records and pledges;

8. invite tous les États membres des Nations unies à faire en sorte que les candidats élus soient des pays qui disposent des normes les plus élevées en matière de droits de l'homme, ont ratifié les traités de base en la matière, rempli l'obligation de faire rapport, lancé des invitations ouvertes aux procédures spéciales des Nations unies et se sont efforcés de mettre en œuvre leurs recommandations; demande à l'Union européenne d'exiger que les candidatures soient déposées trente jours au moins avant l'élection, afin que les antécédents et les contributions des candidats en matière de droits de l'homme puissent faire l'objet d'un examen public;
8. Calls on all UN member states to endeavour to elect the candidate countries with the highest human rights standards, which have ratified core human rights treaties, complied with their reporting obligations, issued open invitations to the UN special procedures and endeavoured to implement their recommendations; calls on the EU to insist that nominations be presented at least thirty days prior to election, to allow for public scrutiny of their human rights records and pledges;