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Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Étant donné que les objectifs de

Vertaling van "celle-ci étant ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pression dans la cavité buccale, celle-ci étant fermée par les lèvres et le voile du palais

air pressure in resonating tube above larynx


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Celle-ci est ensuite adaptée au moyen de compensations négatives et positives, afin d’obtenir une assiette harmonisée de la TVA , en application de la directive TVA.

The intermediate base is subsequently adjusted with negative and positive compensations in order to obtain a harmonised VAT base pursuant the VAT Directive.


2 (1) Pour l’application de la présente loi et des règlements administratifs de la Société d’assurance-dépôts du Canada, « dépôt » s’entend, sous réserve du paragraphe (2), du solde impayé de l’ensemble des sommes reçues d’une personne ou détenues au nom de celle-ci par une institution fédérale, par une institution provinciale ou par une société coopérative de crédit locale dans le cadre normal de ses activités en matière de prise de dépôts, celle-ci étant tenue : ...[+++]

2 (1) Subject to subsection (2), for the purposes of this Act and the by-laws of the Canada Deposit Insurance Corporation, “deposit” means the unpaid balance of the aggregate of moneys received or held by a federal institution, provincial institution or local cooperative credit society, from or on behalf of a person in the usual course of the deposit-taking business of the institution, for which the institution


La question qui se pose ensuite est celle-ci: Étant donné qu'il y a dans les provinces une législation de protection des consommateurs relative à la facturation par défaut de façon générale, est-il possible aux provinces d'étendre la portée de cette législation aux radiodiffuseurs ou aux câblodistributeurs en particulier?

The next question that arises is: Given the existence of provincial consumer protection legislation in the area of negative option billing, can the provinces validly apply that legislation to broadcasters or to cable companies in particular?


Alors que cela commençait.alors que nous commencions notre travail, tout d'un coup M. Paterson nous a écrit nous disant qu'il avait élargi ce qu'il avait appelé l'équipe d'analyse des écarts pour que celle-ci inclue deux autres personnes, celles-ci étant mes collègues assis à ma gauche et à ma droite.

And that as it was beginning to as we were beginning to do our work, suddenly Dr. Paterson called us back, wrote to us that he has now expanded that, what he called gaps analysis team, to include two more people, those being my colleagues on my left and right.


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Si nécessaire, les essais sont effectués lors de la demande puis une fois par an pour chaque ligne de produits, sur la base d'un échantillon aléatoire, les résultats étant ensuite communiqués à l'organisme compétent.

Testing, where required, shall be carried out upon application and once a year thereafter for each product line based on a random sample, with results then communicated to the relevant competent body.


Les parties intéressées, y compris les députés élus et les aspirants députés, peuvent exposer leurs idées à diverses étapes, mais ce sont les commissions qui prennent la décision finale, celle-ci étant ensuite proclamée dans la Gazette du Canada avant d'entrer en vigueur une année plus tard.

Interested parties, including elected and aspiring members, can make representations at various stages, but the commissions make the final determination, which is then proclaimed in the Canada Gazette to come into effect one year later.


Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle des personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que les personnes concernées puissent prendre contact avec la Commission et que celle-ci puisse ensuite informer les personnes physiques concernées des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentair ...[+++]

Since the UN list does not provide the current addresses for the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,


Celles-ci suivent ensuite intégralement la procédure de décision applicable à leur base juridique.

These proposals will then follow the full decision-making procedure applicable to their legal basis.


Les bénéfices de la prostitution finançaient les achats de cocaïne du réseau en Colombie, la drogue étant ensuite acheminée dans l'UE, à des fins de consommation.

The proceeds of prostitution financed the network’s purchase of cocaine in Colombia, shipped to the EU for consumption.


Il est vrai que les données de janvier qui ont été publiées la semaine suivante ont révélé une baisse du taux d'inflation général, celui-ci étant passé de 2,6 à 2,4 p. 100, mais pendant ce mois, les coûts énergétiques ont connu un taux d'augmentation annuel de 28,5 p. 100. Cela reste préoccupant parce que notre économie dépend considérablement des ressources énergétiques, celles-ci étant un des pivots de notre économie.

It is true that the data for January which was released the following week showed the overall or headline inflation rate down from 2.6% to 2.4%, but energy costs rose by an annual rate of 28.5% during that month. Those costs remain a source of concern in our economy, which relies so heavily on energy, which is the underpinning of our economy.




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Date index: 2022-06-11
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