Vertaling van "celle-ci était rendue " (Frans → Engels) :

L'autre est encore.Le demandeur qui se voit refuser l'accès au système par le ministère est plus susceptible de contester la décision que si celle-ci était rendue par la CISR.
The other one is more.If you make a determination that you can't access the system, that's going to be more open to challenge than if that decision is made by the IRB.

(1.1) Lorsqu’un contribuable est un associé d’une société de personnes au cours d’un exercice de celle-ci, sa part du montant qui serait inclus, en application du paragraphe (1) relativement à la disposition d’un avoir minier étranger, dans le calcul du revenu de la société de personnes pour une année d’imposition si celle-ci était une personne, si l’exercice était une année d’imposition et s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa (1)b)(ii) ni de l’alinéa 96(1)d), est réputée être le produit de disposition qui devient à recevoir par lui à la fin de l’exercice relativement à une disposition de l’avoir qu’il a effectuée.
(1.1) Where a taxpayer is a member of a partnership in a fiscal period of the partnership, the taxpayer’s share of the amount that would be included under subsection (1) in respect of a disposition of a foreign resource property in computing the partnership’s income for a taxation year if the partnership were a person, the fiscal period were a taxation year, subsection (1) were read without reference to subparagraph (1)(b)(ii) and section 96 were read without reference to paragraph 96(1)(d) is deemed to be proceeds of disposition that become receivable by the taxpayer at the end of the fiscal period in respect of a disposition of the property by the taxpayer.

25. Aucun paiement prévu au paragraphe 16(2), à l’alinéa 16(3)a) ou au paragraphe 24(1) ne peut être fait à l’égard d’une police si, immédiatement avant que l’ordonnance de mise en liquidation ne soit rendue à l’égard de la personne morale, celle-ci était partie à la police en contravention de l’article 14.
25. A payment referred to in subsection 16(2), paragraph 16(3)(a) or subsection 24(1) must not be made in respect of a policy if the corporation in respect of which the winding-up order was made was, immediately before that order was made, a party to the policy in contravention of section 14.

a) une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés;
(a) information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments, and which if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of those financial instruments or on the price of related derivative financial instruments;

b) pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou le contrat sur matières premières au comptant qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats sur matières premières au comptant qui leur sont liés, de produire un effet de distorsion sur le fonctionnement des marchés des instruments dérivés sur matière première ou d'entraver la surveillance du marché concerné; il s'agit également des informations qui sont obligatoirement divulguées en vertu de dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l'Union ou au niveau national, de règles de marché, de contrats ou de coutumes propres au marché d'instruments dérivés sur matières premières ou au marché au comptant de matières premières concernés;
(b) in relation to commodity derivatives, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more such derivatives or to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts or to have a distortive effect on the functioning of the commodity derivatives markets or to hinder supervision of the market concerned; and information which is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contracts or customs, on the relevant commodity derivatives or spot markets.

Aux fins de l'application du premier alinéa, l'information qu'un acteur du marché raisonnable pourrait utiliser pour fonder sa décision d'effectuer une transaction portant sur un produit énergétique de gros est celle qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible les prix de ce type de produits.
For the purposes of applying the first subparagraph, information a reasonable market participant would be likely to use as part of the basis of his decision to enter into a transaction relating to a wholesale energy product is information which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such wholesale energy products.

(b) qu'un acteur du marché professionnel raisonnable pourrait utiliser pour fonder sa décision d'effectuer une transaction portant sur un produit énergétique de gros est celle qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible les prix de ce type de produits.
(b) a reasonable market participant would be likely to use as part of the basis of his decision to enter into transaction relating to a wholesale energy product, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such wholesale energy products.

Au moment de notre intervention, le gouvernement du Canada a déclaré que celle-ci était rendu nécessaire par les attaques et le nettoyage ethnique du président Milosevic contre les Kosovars albanais.
At the point of our intervention, the Government of Canada stated that it was the attacks and ethnic cleansing of President Milosevic against the Albanian Kosovars that clearly demanded intervention.

1". information privilégiée": une information qui n'a pas été rendue publique, qui a un caractère précis et concerne un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés; l'information dérivée d'une information rendue publique ne constitue pas une information privilégiée;
'Inside information' shall mean information which has not been made public of a precise nature relating to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments, which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the price of those financial instruments or on the price of related derivative financial instruments. Information which is derived from information which has been made public is not inside information.

Je suis assez sûr que, si une décision comme celle-ci était rendue, elle serait portée très rapidement à notre attention et serait inscrite à notre prochain ordre du jour; nous poserions des questions pour essayer de mieux comprendre ce qui s'est produit et vérifier si la banque de données fonctionne conformément à son mandat législatif et à la volonté du législateur.
I have a certain degree of confidence that if a decision such as this decision occurs, it would come to our attention quite quickly and it would be on our next agenda, and we would ask questions and try to clarify what occurred and whether the data bank is operating within its legislated mandate and the will of Parliament.